EPLEFPA code de l'éducation

Bonjour,

Je dois revoir notre convention d'adhésion à un groupement de services et je sais que cette année un EPLEFPA souhaiterait adhérer. Mon interrogation porte sur les visas utilisés qui pour le moment font référence aux articles sur les EPLE (notamment L 421-1 à 25, R421-20 et R421-54). Y a-t-il nécessité d'en viser de nouveaux ? ou bien les EPLEFPA font-ils bien partie des EPLE sans distinction ?

Merci de m'éclairer.

Bonjour
Les EPLEFPA relèvent du Code Rural: définition, missions, organisation administrative et financière et droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles art. L. 811-8 et s. et R. 811-4 et s. et code de l'éducation, art. L. 214-5 et s.
Ce sont bien des établissements publics locaux d'enseignement, mais relevant du Ministère de l'Agriculture.

Arg, j'ai plus qu'à mettre le nez dedans donc. Merci :-)

De quoi as-tu besoin précisément?
J'ai des conventions déjà toutes faites entre EPLEFPA et EPL EN si ça peut te servir.

Ha mais avec plaisir !

Dans mes conventions, il y a donc référence aux articles du code de l'éducation :
- L421-10 : autorisation aux EPLE de s'associer par voie de convention ;
- L421-14 : les actes des EPLE relatifs à la passation de conventions peuvent être déférés au tribunal administratif ;
- R421-20 : le CA donne son accord sur a passation de conventions dont l'établissement est adhérent ;
- R421-54 : les délibérations du CA relatives à la passation des conventions sont transmises au représentant de l'Etat.

Je suis donc à la recherche de leurs équivalents dans le code rural du coup. Si tu n'as pas le détail sous le coude, envoie ce qui te semble adéquats. Merci de ton aide.

Un grand merci à toi ! :-)

attention, il ne faut pas supprimer les références au code de l'éduc ! car elles sont valables pour l'EPLE EN. Il faut garder les deux...

Dup' a écrit:

attention, il ne faut pas supprimer les références au code de l'éduc ! car elles sont valables pour l'EPLE EN. Il faut garder les deux...

Je sais que ma formation niveau juridique avoisine le zéro ... mais quand même ...