Accident de trajet et logement fonction non occupé

Bonsoir,
Je n'occupe pas le logement de fonction qui m'a été attribué pour des raisons diverses et variées   (ma demande de dérogation a été refusée). Habitant à 10km je me demande comment serait gérée un accident de trajet? N'étant pas sensé être là je suppose que l'accident de trajet ne serait pas reconnu? Est ce quelqu'un a déjà vu ce cas?
Merci d'avance.

La prudence garder, il faut.

Si ta résidence familiale est le logement de fonction (puisque tu n'as pas de dérogation), si tu as un accident à 10km pour rentrer dans un autre chez toi, logiquement ce ne serait pas un accident de trajet. Un accident de trajet ne peut intervenir que sur le trajet le plus court et habituel domicile-travail.

Effectivement ce ne serait pas un accident de trajet à moins que ton CE ait fermé les yeux le refus de la dérogation et qu'ainsi ton "logement de fonction" ne soit pas ton domicile officiel (pas de déclaration fiscale notamment).

ADN a écrit:

Effectivement ce ne serait pas un accident de trajet à moins que ton CE ait fermé les yeux le refus de la dérogation et qu'ainsi ton "logement de fonction" ne soit pas ton domicile officiel (pas de déclaration fiscale notamment).

Ce ne sera de toute façon pas un accident de trajet, l'Etat étant son propre assureur, il y aurait des vérifications approfondies de la part des services rectoraux, aucune prise en charge avec un probable redressement fiscal en sus.

Barbotine a écrit:

avec un probable redressement fiscal en sus.

Sur quelle base ???

Ca m'intéresse. Si je peux me recenser tous les CE de la région, je vais me faire mon quota de dossiers en une journée.

La TEOM

https://gestionnaires.actifforum.com/t16308-logement-de-fonction-et-imposition

Merci pour vos réponses qui correspondent à ce que j'avais pressenti. Je suis toute nouvelle dans la gestion matérielle d'EPLE et je découvre les joies et autres réjouissances liées à ma fonction. Mon CE était plutôt ok pour ma dérogation mais le Rectorat n'a rien voulu savoir... Du coup je suis quand même déclarée sur le logement pour les avantages en nature et autres impôts... En surfant sur le forum j'ai lu les nombreux débats sur le sujet des logements de fonction... Au regard des infos de certains collègues j'ai contacté les services des impots. Ils sont a priori ok pour une déclaration en résidence secondaire de mon logement de fonction ce qui serait plus intéressant vu la situation de mon "vrai" logement. Je ne sais pas si je risque quoique ce soit d'autre mais vu le logement de fonction je prends le risque...

Au regard de ma jeune expérience sur la fonction, bien qu'ayant failli démissionner 100 fois au début (comme tout le monde à ce que j'ai cru comprendre!) je commence tout juste à comprendre  de quoi on me parle (bon! pas toujours mais j'ai appris à temporiser mes réponses ça marche bien!) Mon CE est très sympa et m'a beaucoup aidé ainsi que ma tutrice qui est mon AC. Vu les témoignages de certains gestionnaires j'espère que ça va durer un peu...

En fait, il y a un peu un mélange de tout dans ton lien.
Il y a l'aspect professionnel, le versant URSAFF et l'aspect fiscal en y distinguant l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt local.

Sur le plan de l'IR, il existe encore des dispositifs d'aide à l'acquisition de certains équipements et ceux-ci sont directement liés à la notion de résidence principale, c'est pareil en cas de cession du logement. Dans ce cas, c'est l'effectivité de la situation qui est pris en compte. Le logement en NAS est en principe considéré comme résidence principale mais ce n'est pas un principe absolu, le contribuable peut le contester sans aucun problème. C'est particulièrement vrai quand les conjoints vivent dans 2 lieux séparés, consécutifs à une mutation de l'un ou l'autre.

Au plan de la fiscalité locale, il y a la taxe d'habitation (TH), la taxe d'ordure ménagère (TEOM) et la taxe foncière (TF) pour un logement dont on est le propriétaire.
Pour la TEOM, elle est toujours due pour les logements soumis à la TF (même en cas d'exonération de la TF). En cas de non occupation du logement, on peut en demander la remise mais c'est une démarche contentieuse (au sens fiscal). On doit donc amener la preuve de cette non occupation. A part la production de faux ou de fausse déclaration de l'établissement (avec les conséquences pénales possibles), la fraude à la TEOM est a priori peu probable. La notion de résidence principale ou secondaire n'a pas d'incidence.

Pour la TH, c'est l'occupation au 1er janvier qui est l'origine de la taxation et la situation de la résidence (principale ou secondaire). Le fait d'être qualifié de résidence principale ouvre droit à des abattements (qui sont calculés automatiquement), on ne peut donc en avoir qu'une. Pour un logement de fonction, on peut demander l'exonération de TH mais, comme précédemment, c'est une démarche contentieuse : il faut démontrer que le logement est inoccupé.

Pour l'URSAFF et sa conséquence fiscale, le fait de disposer du logement de fonction est suffisant pour qu'il soit considéré comme avantage en nature. Son occupation est "facultative". Le seul moyen de ne pas le voir intégrer dans son revenu est d'obtenir la dérogation.
Ainsi un couple disposant de 2 logements de fonction se verra imposé, au titre des avantages en nature, sur les deux logements. Pour les autres impôts, voir supra.

Enfin, les accidents de trajets, c'est plus compliqué mais le trajet logement de fonction lieu de travail n'est pas la seule possibilité. Dans ce cas, il y a présomption d'imputabilité donc on ne remettra pas en cause la notion d'accident de trajet sur la base du parcours suivi. Mais il n'est pas exclu qu'un accident de trajet entre un autre lieu de séjour, présentant un caractère de stabilité, et le lieu de travail soit considéré comme un accident de trajet. La, c'est beaucoup de jurisprudence et du cas par cas. La situation évoqué par Maître Yoda pourrait être reconnue comme accident de trajet. Mais aucune certitude d'autant que la jurisprudence de la cour de Cassation et du Conseil d'Etat ne vont pas toujours dans le même sens. Le mieux est encore de ne pas avoir d'accident...

Poporc a écrit:

Donc je confirme que le trajet peut être reconnu surtout s'il est habituel.

J'en doute fort.

Les textes obligeant l'agent à loger, la CT à fournir un logement de fonction, je doute que l'on puisse assimiler à un accident de trajet domicile-travail le fait de transgresser cette obligation.

Pour schématiser l'employeur fournit un logement de fonction, logement attaché à la fonction et obligatoire sauf dérogation, et il faudrait qu'il reste responsable des accidents de trajet pour aller dans un autre logement.

Le beurre...

C'est marrant comme je me doutais de ta réponse.

@ Poporc,

Faudrait arrêter de raconter n'imp' à quelqu'un qui pose une question très simple.
Un gestionnaire (par extension, tout fonctionnaire logé par NAS) qui n'a pas obtenu de dérogation à l'obligation de loger par NAS est tenu d'habiter le logement.
Donc, à moins que ce logement ne soit pas directement localisé sur le site du travail (c'est rarement le cas dans notre ministère puisque les logements sont construit à proximité des EPLE, voire dans leur enceinte), y aura pas de trajet domicile-travail autre que pédestre...

Cela n'empêche en rien de ne pas habiter le logement, mais il faut savoir que l'on s'expose alors à ne pas être couvert en cas d'accident de trajet.
Dire ou supputer que le l'autorité académique l'admettrait relève du délire.

Avant  d'attaquer bille en tête, il faudrait déjà commencer par lire ce que j'ai écrit.

Et il me semble que j'ai dit ça :

Poporc a écrit:

Mais la procédure de reconnaissance, surtout en période de disette budgétaire, ne sera peut être pas un doux chemin parsemé de pétales de roses.

Je suis un peu étonnée.
Cas personnel, qui doit être celui d'autres collègues : mon mari est fonctionnaire, affecté dans une autre ville (une heure de route). Nous possédons notre résidence familiale sur place, mon fils est scolarisé dans cette ville.
J'ai un logement en NAS ; je l'occupe les soirs de CA, durant mes astreintes ... après avoir pris l'attache des services fiscaux, ce logement a été déclaré en résidence secondaire, j'en paie la taxe d'habitation car même si ce n'est pas ma résidence principale, je l'occupe. A fortiori, on m'a même précisé que je pouvais déclarer cette taxe d'habitation en frais réél, les kms effectués pour mes trajets les jours où je ne dors pas sur place ... car il s'agit de frais liés à une double résidence professionnelle et non une convenance personnelle.
Un accident entre ma résidence familiale (connue du rectorat, je m'y fais adresser mes courriers de mutation etc) et ma résidence professionnelle ne serait pas considéré comme un accident de travail ?

j'aurais plutôt tendance à abonder dans le sens du cochon.

L'obligation de loger et le droit au bénéfice de l'accident de trajet sont deux actes juridiques distincts ; si la violation du premier peut appeler des sanctions administratives, elle ne saurait nécessairement exclure le bénéfice de l'autre. Si je me stationne là où c'est interdit, je risque de me prendre une prune et/ou de devoir aller chercher ma voiture à la fourrière, mais ce n'est pas pour ça que je n'ai le droit à aucune indemnisation si une autre voiture rentre dans la mienne (même s'il y aura sûrement un partage de responsabilité)

Je ne dis pas, évidemment, que l'administration ne va pas chercher à confondre les deux, parce que ça va l'arranger, ni que la reconnaissance de l'accident de trajet ne relèvera pas du chemin de croix (dont je ne doute pas un seul instant qu'il finira devant le TA). Mais si un fonctionnaire démontre qu'il remplit les conditions, je ne vois pas trop sur quelle base juridique pourrait s'appuyer un juge pour lui refuser le bénéfice d'un droit d'origine légale.

Mais ce n'est là que mon avis

Poporc a écrit:

Avant  d'attaquer bille en tête, il faudrait déjà commencer par lire ce que j'ai écrit.

J'ai eu et ai toujours suffisamment de responsabilités pour savoir que, d'une manière générale, l'administration se faisait un plaisir de te renvoyer un smash gagnant quand tu avances des choses non vérifiées. Pour ma part, ma réponse repose sur la loi, un avis ministériel et la jurisprudence. On a le droit de considérer que cela ne s'applique pas à l'EN mais ça se discute.

J'ai juste affirmé, sur la base de textes qui sont a priori reconnus par tous, qu'un accident intervenu sur un trajet différent de celui qui va du logement de fonction au lieu de travail peut être reconnu comme accident de trajet. En revanche, je n'ai jamais dit qu'on pouvait, en fonction de l'humeur du moment et pour des considérations personnelles, refuser d'habiter un logement de fonction sans dérogation.

Il va falloir m'expliquer longtemps en quoi je ne réponds pas à l'interrogation du collègue...

Que le rectorat ne valide pas mes propos au cas où le litige aurait lieu, je veux bien l'entendre mais accessoirement, il restera soumis à la décision du juge même si cela ne lui plait pas.

Et il me semble que j'ai dit ça :

Poporc a écrit:

Mais la procédure de reconnaissance, surtout en période de disette budgétaire, ne sera peut être pas un doux chemin parsemé de pétales de roses.

Mea culpa, j'avais mal interprêté ton message.

Grip'sou a écrit:

Je suis un peu étonnée.
Cas personnel, qui doit être celui d'autres collègues : mon mari est fonctionnaire, affecté dans une autre ville (une heure de route). Nous possédons notre résidence familiale sur place, mon fils est scolarisé dans cette ville.
J'ai un logement en NAS ; je l'occupe les soirs de CA, durant mes astreintes ... après avoir pris l'attache des services fiscaux, ce logement a été déclaré en résidence secondaire, j'en paie la taxe d'habitation car même si ce n'est pas ma résidence principale, je l'occupe. A fortiori, on m'a même précisé que je pouvais déclarer cette taxe d'habitation en frais réél, les kms effectués pour mes trajets les jours où je ne dors pas sur place ... car il s'agit de frais liés à une double résidence professionnelle et non une convenance personnelle.

Tout bon jusque là au plan fiscal.

Grip'sou a écrit:

Un accident entre ma résidence familiale (connue du rectorat, je m'y fais adresser mes courriers de mutation etc) et ma résidence professionnelle ne serait pas considéré comme un accident de travail ?

Je viens d'expliquer que cela serait le cas mais, comme le confirme Dup', il y a de fortes chances que cela se termine au TA.