logement de fonction et imposition

Mon mari occupe un logement de fonction un soir par semaine et un week-end sur cinq par obligation ( internat d'élèves au sein de l'établissement). Le reste du temps, il habite dans notre maison à 45 km de ce logement. Quelles vont être les taux d'imposition au vu de cet avantage en nature qui pour nous n'en est pas un.
Merci de votre réponse

Le même taux que s'il l'occupait durant toute la semaine.

Je n'ai aucune notion de la somme qui pourra nous être demandée lors des impôts sur le revenus.

Attention, il n'y a peut-être pas que l'aspect "avantage en nature" qui sera en jeu : si c'est considéré comme un logement de fonction occupé, votre résidence à 45 km de là sera considérée par le fisc comme résidence secondaire, et donc soumise à la taxe d'habitation au taux "résidence secondaire" (càd sans les abattements appliqués à la résidence principale).

nouette a écrit:

Mon mari occupe un logement de fonction un soir par semaine et un week-end sur cinq par obligation ( internat d'élèves au sein de l'établissement). Le reste du temps, il habite dans notre maison à 45 km de ce logement. Quelles vont être les taux d'imposition au vu de cet avantage en nature qui pour nous n'en est pas un.
Merci de votre réponse

La prestation offerte en contrepartie où à l'occasion du travail, qui permet au salarié de réaliser gratuitement une économie sur les dépenses courantes dont la charge lui incombe en principe constitue un avantage en nature dont il est libre de bénéficier ou non ( Cass.soc., 21 octobre 2000).

A partir du moment où l'employeur fournit l'avantage en nature, le "bénéficiaire" est tenu de s'acquitter des impôts et taxes afférants et comme le rappelle Hippos, la cas du logement a ceci de particulier qu'il est en plus la résidence principale (sauf dérogation).

La Région Rhône Alpes indique clairement dans ses arrêtés de concessions de logement par nécessité absolue de service que l'occupant doit s'acquitter de la taxe d'habitation et de la taxe sur les ordures ménagères. Seule solution demander et obtenir une dérogation à l'obligation de loger (qui n'enlève pas attention les obligations de permanences)

Pour la taxe d'habitation :
mon logement de fonction NAS était considéré par le fisc comme résidence secondaire de la famille (et donc aucun abattement possible)
et mon logement précédent, qui était resté celui de mon conjoint et de mes enfants, où je rentrais tous les week ends et les vacances, restait résidence principale. (avec les abattements pour personnes à charge)
Ce qui compte en droit fiscal, c'est la notion de "foyer fiscal" où l'on a ses intérêts principaux, familiaux...

Une seule redevance télé - Il suffit d'expliquer la situation aux collègues des impôts, et de demander une remise.

et deux redevances pour les ordures ménagères.

J'ai eu très recemment confirmation des propos de Colombanne par les services fiscaux eux-mêmes. La notion de résidence principale s'entend par le lieu où la famille passe la majorité de son temps, donc dans le cas d'une occupation occasionnelle du logement de fonction il n'est pas considéré comme résidence principale et dans ce cas on peut même déduire des frais réels pour ses trajets quotidiens résidence principale-travail.
Pour la taxe d'habitation, si le logement de fonction n'est pas meublé et jamais occupé (même en l'absence de dérogation !) il suffit d'en informer le centre des impôts courant mars afin de ne pas y être assujetti. Par contre et paradoxalement dans tous les cas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due.

Colombane a écrit:

Pour la taxe d'habitation :
mon logement de fonction NAS était considéré par le fisc comme résidence secondaire de la famille (et donc aucun abattement possible)
et mon logement précédent, qui était resté celui de mon conjoint et de mes enfants, où je rentrais tous les week ends et les vacances, restait résidence principale. (avec les abattements pour personnes à charge)
Ce qui compte en droit fiscal, c'est la notion de "foyer fiscal" où l'on a ses intérêts principaux, familiaux...

Une seule redevance télé - Il suffit d'expliquer la situation aux collègues des impôts, et de demander une remise.

et deux redevances pour les ordures ménagères.

Comment fait-on pour que le logement de fonction soit considéré comme "résidence secondaire" : lettre aux services fiscaux ?

Un logement de fonction génére une une imposition non seulement au titre des impots locaux mais aussi au titre des impôts sur le revenu : donc si j'émarge à la tranche d'imposition de 50% et que mon employeur m'informe que je dois déclarer 4000€ au titre des avantages en nature, en réalité je reverse à l'Etat 2000.00€ au titre de ce logement
 
Ai-je tout faux ?       

je ne pense pas que tu puisses considérer que ta résidence principale n'est pas celle où tu as la NAS

Dans mon établissement, une personne est logée en NAS, occupe le logement avec sa famille (4 personnes) semaine et week-end.
Pourtant, elle a demandé aux services fiscaux de considérer le logement de l'EPLE comme sa résidence secondaire.. Ce qu'ils font!

C'est très pratique pour elle. Elle peut ainsi déclarer sa maison, dans laquelle réside une bonne partie de sa famille proche, comme résidence principale et de ce fait bénéficier des abattements là où l'impact est le plus intéressant pour elle!

Le beurre et l'argent du beurre

Par ailleurs cette personne dispose du don d'ubiquité (comme pas mal d'autres personnels finalement !) dans le sens où elle réalise de nombreuses heures supplémentaires (HSE,accompagnement, école ouverte) sur son temps de travail habituel. 

donc il suffit d'en faire la demande aux impots?
merci

Oui, mais je trouve ça profondément malhonnête !

Lorsqu'on bénéfice d'un logement en Nécessité Absolue de Service, le déclarer comme résidence secondaire, c'est se moquer du monde!

Mais à l'Education Nationale, ce genre de comportement est très répandu..

pourquoi malhonnete si on ne l'occupe que rarement (pas de dérogation) et que dans les faits elle n'est pas notre résidence principale? si le foyer fiscal est là où se trouve notre famille et que notre famille n'est pas dans le logement de fonction, il n'y a pas de malhonneteté.

Par contre la situation que tu as exposée est différente et laisse effectivement perplexe.

Anonymous a écrit:

Lorsqu'on bénéfice d'un logement en Nécessité Absolue de Service, le déclarer comme résidence secondaire, c'est se moquer du monde!

Je connais un couple dont chacun bénéficie d'une NAS dans deux établissements différents à la suite d'une mesure de carte scolaire, ils possèdent aussi un domicile familial.
Devraient-ils déclarer deux résidences principales pour les NAS ?
Ou une NAS en résidence principale, une en résidence secondaire, leur domicile en résidence secondaire et peut-être payer l'ISF ?

visiteur a écrit:

Oui, mais je trouve ça profondément malhonnête !

Lorsqu'on bénéfice d'un logement en Nécessité Absolue de Service, le déclarer comme résidence secondaire, c'est se moquer du monde!

Mais à l'Education Nationale, ce genre de comportement est très répandu..

pas d'accord!!! en quoi le conjoint serait-il lié à cette NAS (attribuée à titre personnel) alors qu'il n'est bien souvent même pas fonctionnaire? il est parfaitement en droit de fixer lui- même sa résidence principale ailleurs et c'est ce lieu qui tiendra de résidence fiscale (il suffit d'une occupation supérieure à 6 mois), c'est la notion de foyer fiscal!
à partir de là la NAS ne peut qu'être considérée que comme secondaire par le fisc, rien n'établissant la préséance de la résidence d'un époux sur un autre.

Mouias..  

En l'occurrence, les deux époux habitent en permanence dans leur logement en nas.

Bolito a écrit:

donc il suffit d'en faire la demande aux impots?
merci

Le traitement peut être différent selon les centres des impôts (voire selon les contrôleurs au sein du même centre !).
Ici, depuis quelques années, les impôts considèrent d’office le logement de fonction comme résidence principale, sauf si la personne produit une dérogation en bonne et due forme signée des zautorités académiques.

L'année où le fisc a mis ça en place, on a vu arriver comme par hasard des dizaines de demandes de dérogation !

Un CE que j'ai bien connu avait utilisé le subterfuge résidence principale/résidence secondaire pour gratter un peu les impôts et surtout pour avoir un prêt pour sa résidence qui n'était pas la NAS bien plus intéressant que pour une résidence secondaire. Un beau jour (pas pour lui), un agent du trésor est venu le trouver pour lui poser quelques questions. A chaque fois, le brave CE répondait en justifiant (croyait-il) que sa résidence à la campagne était principale et son logement de fonction secondaire. Une fois qu'il a eu fini de sortir son baratin, l'agent du trésor l'a massacré avec quelques informations qu'il détenait comme l'endroit où était scolarisés ses enfants et d'autres éléments emportant détermination de la résidence.

Le brave CE s'est donc retrouvé avec un redressement soigné et sa banque a été avisée que le prêt avait été souscrit irrégulièrement. Et mes amis, c'est aussi avec ces recettes qu'encaisse l'état que nous sommes payés.

Après, chacun fait comme il veut. Y'en a qu'on essayé...

Excellent ! 

Je ne pensais pas les Services des Impôts si pointus sur ces questions.

Je reçois encore l'avis de paiement de la Taxe OM pour le logement NAS que j'ai quitté depuis bientôt 3 ans.
Malgré courriers, téléphones, émanant de moi et de ma remplaçante au lycée.

Rassurez-vous, à chaque fois je reçois une remise gracieuse .
Et les collègues du Service des Impôts que j'ai au téléphone sont charmants.