Où commence l'accident de trajet

Bonjour,

Peut-être que vous pourrez m'aider, vu que je n'arrive pas à avoir de réponse claire.
Est-ce qu'une chute dans les parties communes d'un immeuble, les escaliers, peut-être considérée comme un accident de trajet ou fallait-il que le salarié soit en dehors de l'immeuble?
En vous remerciant pour vos réponses

Oui : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/32021/accident-de-trajet-le-salarie-beneficie-t-il-de-la-meme-protection-qu-en-matiere-d-accident-du-travail-.html

mais la partie adverse par philanthropie soutiendra exactement le contraire.

Attention si on se déporte sur le trajet pour quelque cause que ce soit il n'y pas accident de trajet. Par exemple si je descends à la cave descendre ma poubelle avant d'aller au travail je suis réputé avoir quitté volontairement le trajet le plus court. Une seule exception jurisprudentielle : le salarié qui en voiture fait un malaise cardiaque, se déporte vers l'hôpital et a un accident, de mémoire.

Merci pour vos réponses, je croise les doigts pour que ma salariée ne se soit pas déportée pour compliquer la situation...

Bonjour,

en matière d'accident de travail ou de trajet, qu'une seule règle à adopter : c'est pas nous qui jugeons !!!

Si l'agent me le demande je lui remet le dossier qu'il remplira soigneusement, je l'envoi et advienne que pourra.

Attention dans le cadre des accidents du travail la notion de trajet a un sens plus large que généralement entendu :

Article L411-2 du code de la sécurité sociale a écrit:

Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

en fait c'est le juge qui va décider. Et il est admis qu'un p'tit détour du style dépôt de la marmaille à l'école, achat de brot à la boulangerie du coin ou ce genre de choses ne font pas perdre la qualification d'accident de trajet.

plouf! a écrit:

Bonjour,

en matière d'accident de travail ou de trajet, qu'une seule règle à adopter : c'est pas nous qui jugeons !!!

Si l'agent me le demande je lui remet le dossier qu'il remplira soigneusement, je l'envoi et advienne que pourra.

  il y a un an aux beaux jours, un agent féminin est venue me voir après être allée chez le médecin pour déclarer un accident du travail. vers 5h45, dans sa cour, en allant à sa voiture, elle heurte du pied droit une bordure, elle avait une chaussure ouverte. Arrêt de qq jours avec radio etc...
je fais le dossier d'AT et je l'envoie.
La réponse de la CT = nous ne pouvons accepter l'AT car l'accident est survenu dans la cour de l'intéressée, même si elle allait prendre le véhicule pour venir au travail. Elle aurait dû être sur la voie publique pour que l'AT soit reconnu.

Plein de choses : là.

voir la LIJ d'août, tout y est et confirme semble t il ma position.

C'est là (merci volcan) :

http://www.adressrlr.cndp.fr/fileadmin/user_upload/LIJ/LIJ_2015/n_189_juillet_2015.pdf

Nouveau cas un peu spécial, une salariée ne se sentait pas bien et a donc quitté son emploi en début d'après-midi. Elle a tout de suite été voir son médecin qui lui a fourni un arrêt de travail. Mais voilà, sur le chemin du retour entre le médecin et chez elle, elle a eu un accident de voiture.
Heureusement, elle n'a rien mais elle aimerai le faire passer en accident de trajet.
Personnellement je dirai que ce n'est pas possible, mais vous qu'en pensez-vous?

Le Piaf a écrit:

Nouveau cas un peu spécial, une salariée ne se sentait pas bien et a donc quitté son emploi en début d'après-midi. Elle a tout de suite été voir son médecin qui lui a fourni un arrêt de travail. Mais voilà, sur le chemin du retour entre le médecin et chez elle, elle a eu un accident de voiture.
Heureusement, elle n'a rien mais elle aimerai le faire passer en accident de trajet.
Personnellement je dirai que ce n'est pas possible, mais vous qu'en pensez-vous?

Ces gens qui ne sont pas en état de travailler, mais qui n'hésitent pas à mettre en route un engin qui peut vous tuer une douzaine de personnes en visant correctement, ça me défrise. Je fais confiance en la Justice pour penser un peu comme moi et refuser tout net toute protection à cet agent dans cette configuration. Voire faire des ennuis au médecin qui n'a pas saisi les clés de la voiture de la dame, comme on peut en faire à un cadre qui laisse partir en voiture un salarié bourré.

tu as tort Lapinou furibard ; la jurisprudence a déjà admis l'accident de service pour un agent qui avait eu un accident alors qu'elle sortait d'un laboratoires d'analyses médicales :

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a fait une chute alors qu'elle regagnait sa voiture qu'elle avait quittée pour effectuer, avant de se rendre à son travail, des examens dans un laboratoire d'analyses médicales situé sur le trajet reliant son domicile à la mairie de Villiers-sur-Marne qui l'emploie ; qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles il s'est produit, cet accident doit être regardé comme un accident de service au sens des dispositions précitées" (Conseil d'Etat,15 mars 1995, pourvoi n°118379)

L'intendant zonard a écrit:

Le Piaf a écrit:

Nouveau cas un peu spécial, une salariée ne se sentait pas bien et a donc quitté son emploi en début d'après-midi. Elle a tout de suite été voir son médecin qui lui a fourni un arrêt de travail. Mais voilà, sur le chemin du retour entre le médecin et chez elle, elle a eu un accident de voiture.
Heureusement, elle n'a rien mais elle aimerai le faire passer en accident de trajet.
Personnellement je dirai que ce n'est pas possible, mais vous qu'en pensez-vous?

Ces gens qui ne sont pas en état de travailler, mais qui n'hésitent pas à mettre en route un engin qui peut vous tuer une douzaine de personnes en visant correctement, ça me défrise. Je fais confiance en la Justice pour penser un peu comme moi et refuser tout net toute protection à cet agent dans cette configuration. Voire faire des ennuis au médecin qui n'a pas saisi les clés de la voiture de la dame, comme on peut en faire à un cadre qui laisse partir en voiture un salarié bourré.

Là je suis bien d'accord ! Malheureusement, beaucoup sont passé maître dans l'art de profiter du système

Le Piaf a écrit:

Heureusement, elle n'a rien mais elle aimerai le faire passer en accident de trajet.
Personnellement je dirai que ce n'est pas possible, mais vous qu'en pensez-vous?

Et elle veut faire passer quoi en accident de trajet si elle n'a rien ? Il s'agit de déclaration d'accident de travail, pas de voiture.

LuckyLoser a écrit:

tu as tort Lapinou furibard ; la jurisprudence a déjà admis l'accident de service pour un agent qui avait eu un accident alors qu'elle sortait d'un laboratoires d'analyses médicales (...)

C'est différent : ce n'est pas parce qu'on est passé dans un labo qu'on est en mauvais état, incapable de travailler mais comme par miracle parfaitement en forme pour conduire une pollumobile, soit le cas qui est proposé à notre réflexion. Là, il y a présomption d'incapacité à assurer la sécurité des autres usagers de la voie publique, cette personne n'a pas été prudente, son chef de service non plus (désolé !), le médecin itou. L'état insuffisant de santé de cette personne est plus probablement cause de l'accident que ne l'est l'obligation dans laquelle elle était de se rendre à son travail, dans la lecture que je fais des circonstance.

Toi, tu ne lis pas assez la LIJ, citée par le Bazoukiste et l'écervelé, ni les arrêts du Conseil d'Etat :

"Considérant [...] qu'est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service ; que la circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service ; que, toutefois, en cas d'écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l'accident présente un lien direct avec le service ;

"Considérant, en l'espèce, qu'il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que l'accident dont a été victime M. A...est survenu à 22h10, alors qu'il venait de quitter son service de chef de brigade à 22 heures au lieu de 22h45 ; que ce départ, qui n'avait pas été autorisé par son supérieur hiérarchique, près de trois quarts d'heure avant la fin de son service, constituait un écart sensible avec ses horaires ; que si M. A...ne pouvait par suite bénéficier de la présomption d'imputabilité de cet accident au service, il est toutefois constant qu'il est parti après avoir transmis les consignes à l'agent assurant sa relève ; qu'un tel écart ne traduisait en outre aucune intention de sa part de ne pas rejoindre son domicile dans un délai normal et par son itinéraire habituel ; que, dans ces conditions, les circonstances du départ anticipé de M. A...ne constituent pas un fait de nature à détacher cet accident du service ; qu'au vu de ces éléments, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que son départ anticipé ait fait l'objet d'un blâme à l'issue d'une procédure disciplinaire, l'accident dont il a été victime revêt le caractère d'un accident de trajet ;" (Conseil d'Etat, section, 17 janvier 2014, pourvoi n°352710)

Ce que je dis, c'est qu'un agent qui n'est pas en état de travailler ne devrait pas conduire non plus ; je ne me prononce pas sur le reste.

Bakriesk a écrit:

Le Piaf a écrit:

Heureusement, elle n'a rien mais elle aimerai le faire passer en accident de trajet.
Personnellement je dirai que ce n'est pas possible, mais vous qu'en pensez-vous?

Et elle veut faire passer quoi en accident de trajet si elle n'a rien ? Il s'agit de déclaration d'accident de travail, pas de voiture.

L'accident de travail n'est que pour les dommages corporels, pour l'auto c'est l'assurance auto.

Cela dit les conséquences d'un accident de travail peuvent survenir très longtemps après, même s'il n'y a rien sur le coup, d'où l'intérêt de le déclarer en AT.