Reclassement suite à changement de grille

Bonjour à tous,

Je m'adresse à vous en dernier recours. En effet, je n'ai pas réussi à obtenir une explication satisfaisante de la part de mon service gestionnaire, ou en tout cas je n'ai pas compris.

Accrochez-vous, c'est compliqué.

Je suis attaché, donc géré selon le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, modifié par le décret n°2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Je désignerai ensuite ces décrets sous les termes de "décret de 2011" et "décret de 2014".

Le décret de 2014 entraîne un reclassement selon une nouvelle grille (article 2, qui modifie l'article 18 du décret de 2011), avec reprise partielle de l'ancienneté (article 6).
Il est prévu dans l'article 7 du décret, toujours de 2014, que "Par dérogation au décret du 28 juillet 2010 susvisé, les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, à l'exception de ceux d'entre eux ayant atteint l'échelon sommital de leur grade et des fonctionnaires stagiaires, bénéficient, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'ancienneté d'une durée d'un mois, laquelle n'est pas soumise à l'avis de la commission administrative paritaire."

J'ai reçu deux arrêtés de la part de mon rectorat:
-le premier de réduction du temps moyen d'échelon dit "... bénéficie d'une réduction du temps moyen d'échelon de 01 mois au titre de la période .../10/2013 au .../10/2014."
-le second de reclassement suite à changement de grille dit "... est reclassé à l'échelon ... avec une ancienneté conservée de ... et avec une réduction cumulée de 1 mois."

Dans un premier temps, je me dis que ce fameux mois de réduction est celui qui est évoqué par l'article 7 du décret de 2014, et que mes deux arrêtés parlent du même mois de réduction.

Sauf que je suis tombé un peu par hasard sur la rédaction initiale du décret de 2011, qui dit dans son article 18 que "Par dérogation au décret du 29 avril 2002 susvisé, des réductions d'ancienneté d'une durée d'un mois sont accordées, chaque année, à chacun des membres du corps, à l'exception de ceux d'entre eux ayant atteint l'échelon sommital de leur grade. Par dérogation à l'article 13 du même décret et à l'article 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, ces réductions d'ancienneté ne sont pas soumises à l'avis de la commission administrative paritaire."
Cet article 18 a été supprimé par l'article 2 du décret de 2014, disant que "2° Le dernier alinéa est supprimé." Or, je n'ai pas bénéficié de ces mois de réduction d'ancienneté depuis la rédaction initiale du décret de 2011 jusqu'à sa modification par celui de 2014.

Du coup, je ne comprends plus:

1°)Si mes arrêtés évoquent le même mois de réduction d'ancienneté, celui prévu à l'article 7 du décret de 2014, pourquoi ne m'a-t-on pas compté les mois de réduction prévus par l'article 18 du décret de 2011 avant que celui ne soit modifié par l'article 2 du décret de 2014?

2°)Et, même, mes deux arrêtés évoquent-ils le même mois de réduction d'ancienneté? L'arrêté de réduction du temps moyen d'échelon pourrait concerner un mois prévu au titre de l'article 18 du décret de 2011 ancienne version, et l'arrêté de reclassement suite à changement de grille le mois prévu à l'article 7 du décret de 2014... si c'est le cas, pourquoi ne m'a-t-on pas compté les mois de réduction annuels prévus par l'article 18 du décret de 2011 ancienne version antérieurement à l'année 2013-2014?

3°)Enfin, si mes deux arrêtés concernent un même mois de réduction prévu à l'article 18 du décret de 2011 ancienne version, qu'en est-il des mois de réduction prévus par ce même article pour les autres années, et du mois de réduction prévu à l'article 7 du décret de 2014?

Bref, je suis bien embêté, je n'ose pas rappeler le rectorat, parce que j'ai déjà tenu la jambe vingt minutes à mon interlocuteur pour qu'au final nous campions sur nos positions...

Merci d'avance aux âmes charitables qui auront pris la peine de me lire jusqu'au bout.

Une partie de la réponse est là....comme quoi l'administration donne d'une main pour reprendre de l'autre et elle gagne à tous les coups.

Merci de m'avoir répondu, mais je ne conteste pas la méthode de calcul du décret de 2014, même si je ne comprends pas l'intérêt dans celui-ci de ne reprendre qu'une partie de l'ancienneté, et d'attribuer dans le même temps un mois de réduction d'ancienneté... il aurait été plus simple de reprendre simplement l'ancienneté de manière intégrale, mais bon, c'est un autre débat.

Je vais être plus précis : y a-t-il des collègues qui ont bénéficié des mois de réduction d'ancienneté, à raison d'un par an, tels qu'ils étaient prévus dans l'article 18 du décret de 2011, avant que celui-ci ne soit modifié par l'article 2 du décret de 2014?

Bonjour,

A quelle date entrait en vigueur le d2011?
Sachant que celui de 2014 ne rentrait en vigueur que le 1/01/2015..

peky a écrit:

Bonjour,

A quelle date entrait en vigueur le d2011?
Sachant que celui de 2014 ne rentrait en vigueur que le 1/01/2015..

L'article 18 du décret de 2014 indique que "Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception du 1° de l'article 2 et de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015."


Par contre, je n'ai pas trouvé d'indications particulières à ce sujet dans le décret de 2011; je suppose qu'il doit, à défaut, entrer en vigueur le lendemain du jour de sa publication au J.O.R.F..

Gentil Intendant a écrit:

Je vais être plus précis : y a-t-il des collègues qui ont bénéficié des mois de réduction d'ancienneté, à raison d'un par an, tels qu'ils étaient prévus dans l'article 18 du décret de 2011, avant que celui-ci ne soit modifié par l'article 2 du décret de 2014?

Bonsoir

non je ne pense pas car l'EN n'avait pas adhéré à l'interministérialité à l'époque, donc c'était l'ancien système qui s'appliquait et non pas ce décret.
De mémoire l'adhésion a été formalisée en oct 2013. Ton gestionnaire n'a pas pu te dire ça ?

univers a écrit:

Bonsoir

non je ne pense pas car l'EN n'avait pas adhéré à l'interministérialité à l'époque, donc c'était l'ancien système qui s'appliquait et non pas ce décret.
De mémoire l'adhésion a été formalisée en oct 2013. Ton gestionnaire n'a pas pu te dire ça ?

Hé bien... non, pas vraiment. C'est donc une information intéressante, et le début de renseignement qui me manque pour me dire que je me suis pas fait gruger dans l'histoire...

Bonjour,

Avant le décret de 2014, les attachés se voyaient accorder une réduction d'ancienneté d'un mois (ou même parfois plusieurs mois, selon qu'ils aient intégré ou pas le corps interministériel).
Tu as bénéficié d'une réduction dans le cadre de ce dispositif, d'où ton arrêté t'indiquant que tu s bénéficié d'une réduction.

Ensuite, le décret de 2014 est publié et modifie les grilles indiciaires pour répercuter la réduction d'ancienneté automatique d'un mois. De ce fait, les échelons qui duraient 3 ans ne durent plus que 2 ans et 9 mois (l'agent aura bénéficié automatiquement de 3 mois de réduction en 3 ans). Tu as donc un autre arrêté, pour te signifier ton reclassement dans cette nouvelle grille.

C'est pour tenir compte de cette réduction de durée des échelons que nous sommes reclassés avec une fraction de notre ancienneté (un attaché qui a un an d'ancienneté dans l'ancien échelon est équivalent à un attaché qui a 11 mois d'ancienneté dans le nouveau).

Mais, comme tu bénéficiais, en plus de ton ancienneté acquise, d'une réduction de 1 mois précédemment attribuée, elle est répercutée.

On te reclasse donc avec une fraction de ton ancienneté (effet de la réduction de durée des échelons) avec une réduction cumulée de 1 mois (pour que tu ne perdes pas l'avantage acquis antérieurement au reclassement).

En espérant avoir été clair (et avoir bien compris le texte...)

Et sinon, je confirme, l'EN n'a été intégrée au corps interministériel qu'en 2013 (en octobre).

Je m'excuse, mais si j'ai bien compris, je devrais bénéficier de deux mois, non? :

-un mois de réduction d'ancienneté au titre de l'article 18 du décret de 2011 ancienne version pour l'année 2013-2014 (j'ai bien noté que le M.E.N. avait rejoint tardivement le dispositif interministériel du décret de 2011 en octobre 2013).

-un mois de réduction d'ancienneté au titre de l'article 7 du décret de 2014 pour l'année 2014.

Or, les deux arrêtés que j'ai reçus ne mentionnent qu'un mois de réduction d'ancienneté...

A ce que je comprend de ce reclassement il n'y a bien qu'un seul mois qui est retenu.

mad mag a écrit:

A ce que je comprend de ce reclassement il n'y a bien qu'un seul mois qui est retenu.

Oui, il y a un mois de réduction au titre de l'article 7 du décret de 2014 (celui de reclassement) pour l'année 2014.

Mais théoriquement, je devrais aussi bénéficier d'un mois pour l'article 18 du décret de 2011 ancienne version pour l'année 2013-2014.

J'insiste, mais ces deux mois sont dus à des dispositifs complètement différents, le premier pour le reclassement spécifiquement pour 2014, le second à titre "normal" pour une année donnée (ici 2013-2014).

Gentil Intendant a écrit:

mad mag a écrit:

A ce que je comprend de ce reclassement il n'y a bien qu'un seul mois qui est retenu.

Oui, il y a un mois de réduction au titre de l'article 7 du décret de 2014 (celui de reclassement) pour l'année 2014.

Mais théoriquement, je devrais aussi bénéficier d'un mois pour l'article 18 du décret de 2011 ancienne version pour l'année 2013-2014.

J'insiste, mais ces deux mois sont dus à des dispositifs complètement différents, le premier pour le reclassement spécifiquement pour 2014, le second à titre "normal" pour une année donnée (ici 2013-2014).

Je comprend ton point de vue, mais je pense que la réduction d'ancienneté au titre de l'année 2013-2014 est passée à la trappe pour 2014.

mad mag a écrit:

Je comprend ton point de vue, mais je pense que la réduction d'ancienneté au titre de l'année 2013-2014 est passée à la trappe pour 2014.

Ah bon? Passée à la trappe?

Si c'est vraiment le cas, l'Administration est en tort... il y avait un texte qui me donnait droit à un mois de réduction d'ancienneté au titre de 2013-2014, et je compte bien le réclamer.

Ceci bien sûr sans considérer la réduction d'ancienneté d'un mois au titre de l'année 2014 par rapport au changement de grille.

Il faudrait avoir toute la situation en détail pour être sûr de ne pas dire de bêtise, mais je pense que la situation est la suivante :

- Tu as bénéficié d'un mois de réduction pour la période d'octobre 2013 à octobre 2014 au titre du décret de 2011, ce mois est conservé pour le reclassement.
- Au titre du décret de 2014, tu bénéficieras d'une réduction d'un mois pour la période d'octobre 2014 à octobre 2015. Cette réduction est automatiquement prise en compte par la réduction de la durée moyenne d'avancement indiqué dans la grille de rémunération. Elle ne fera donc pas l'objet d'un arrêté supplémentaire qui reviendrait à accorder 2 mois de réduction.

Un exemple chiffré qui sera peut-être plus parlant :

Situation avant le décret de 2014 : 
Attaché 8e échelon avec 12 mois d'ancienneté au 01/01/2015. Passage prévu au 9e échelon le 01/01/2017 (durée moyenne de l'échelon = 3 ans). Bénéfice d'un mois de réduction acquis pour la période du 01/10/2013 au 01/10/2014. Bénéfice à venir de 1 mois automatique pour la période du 01/10/2014 au 01/10/2015, puis d'un autre mois pour la période du 01/10/2015 au 01/10/2016 (modalités prévue suite à l'intégration dans le CIGeM). Suite aux réductions, le passage au 9e échelon aura donc lieu le 01/10/2016.

Situation après le décret de 2014 :
Reclassement attaché 8e échelon avec conservation de 11/12 de l'ancienneté acquise => attaché 8e échelon avec 11 mois d'ancienneté. Passage prévu au 9e échelon le 01/11/2016 (durée moyenne dans l'échelon = 2 ans et 9 mois). Bénéfice d'un mois de réduction acquis pour la période du 01/10/2013 au 01/10/2014 et conservé après reclassement. Pas d'autres réductions accordées pour 2014-2015 et 2015-2016. Suite à la réduction conservée, passage au 9e échelon le 01/10/2016.

Bref, ni gain, ni perte, le reclassement est neutre.

UGentil Intendant a écrit:

mad mag a écrit:

Je comprend ton point de vue, mais je pense que la réduction d'ancienneté au titre de l'année 2013-2014 est passée à la trappe pour 2014.

Ah bon? Passée à la trappe?

Si c'est vraiment le cas, l'Administration est en tort... il y avait un texte qui me donnait droit à un mois de réduction d'ancienneté au titre de 2013-2014, et je compte bien le réclamer.

Ceci bien sûr sans considérer la réduction d'ancienneté d'un mois au titre de l'année 2014 par rapport au changement de grille.

Alors la GI je suis lost in the dark : en 2012- 2013 réduction d'ancienneté de droit commun/ tête du client 
Adhésion au  cigem le 2/10/2013 réduction d'ancienneté version école des fans
Donc 1 mois au titre de 2014 et la au titre de 2015 à nouveau 1 mois que tu verras sur un futur arrete
Je n'ai pas les textes sous les yeux d'où ma question pourquoi un mois au titre de 2013 ?

univers a écrit:

Alors la GI je suis lost in the dark : en 2012- 2013 réduction d'ancienneté de droit commun/ tête du client
Je suis d'accord...
Adhésion au  cigem le 2/10/2013 réduction d'ancienneté version école des fans
Je suis d'accord aussi...
Donc 1 mois au titre de 2014 et la au titre de 2015 à nouveau 1 mois que tu verras sur un futur arrete
Il n'y a plus de mois de réduction d'ancienneté distribués à partir de 2014-2015 puisque la disposition de l'article 18 du décret de 2011 a été supprimée par l'article 2 du décret de 2014 (j'espère que tu suis...). Par contre, et à titre exceptionnel pour l'année 2014, le décret de 2014 prévoit en son article 7 une réduction d'ancienneté d'un mois pour compenser la reprise partielle de l'ancienneté suite au changement de grille.
Je n'ai pas les textes sous les yeux d'où ma question pourquoi un mois au titre de 2013 ?
C'est plus précisément au titre de l'année 2013-2014.

Je t'explique, j'ai reçu deux arrêtés :
-le premier de réduction du temps moyen d'échelon dit "... bénéficie d'une réduction du temps moyen d'échelon de 01 mois au titre de la période .../10/2013 au .../10/2014."
-le second de reclassement suite à changement de grille dit "... est reclassé à l'échelon ... avec une ancienneté conservée de ... et avec une réduction cumulée de 1 mois."

Si je comprends bien les deux décrets de 2011 et 2014 (tu retrouveras leur texte sur les liens que j'ai établis dans mon premier post vers Légifrance), je devrais avoir droit à un mois de réduction d'ancienneté au titre de l'article 18 du décret de 2011 ancienne version pour l'année 2013-2014 (mais comme tout le monde! ), et un mois de plus au titre de l'article 7 du décret de 2014 pour l'année 2014 (mais comme tout le monde aussi! ).