COMPTE 615 et 6288

Bonjour,
L'agent Comptable m'a rejeté 4 factures compte 615 et 6288 sous prétexte qu'il fallait les mettre au 6186 depuis 2015. Pouvez-vous me donner plus d'infos.Merci

C'est difficile de répondre sans voir les factures. Par contre, je ne vois pas ce qui a changé dans la M9-6 depuis le 01 janvier 2015 pour affirmer cela. Peut-être qu'il avait accepté certaines imputations en 2014 qu'il ne voulait pas voir renouveler en 2015 mais c'est à lui de vous en informer en début d'exercice budgétaire.

Et le mec qui dit non, il peut pas dire pourquoi?

Et entre du 615 et du 618, il y a un monde!

On parie que ce n'est pas du 6186 mais plutôt du 6118 dont il est question ? Reste a savoir qui confond entre l'AC ou le GM. Pour avoir des informations sur le sujet, se reporter à la M9.6.

c'est en effet du 6118, les factures concernaient le paiement de location balance machine a affranchir, maintenance SSI

Pour ces deux choses mon AC veut du 6288. Comme quoi...

De mon côté, il me semble que la location de la machine serait bien au 613 (les affranchissements au 626) et la maintenance SSI au 615. En revanche, je crois effectivement que le contrôle SSI relève du 6288. Mais en tout cas aucun des deux au 6118 car je pense que rien de tout cela ne relève de la sous-traitance.

L'article de Bernard Blanc ici ou dans la revue de l'AJI en 2014 est très utile pour s'y retrouver car certains doutes peuvent subsister à la lecture de la M9.6.

Je suis (du verbe suivre) la Marquise sur le 613 et le 615 et aussi sur le 6288 pour les contrôles obligatoires (surtout depuis que j'ai lu le merveilleux abrégé classe de 6 de Bernard Blanc ;-).

en fait, ça fait un an qu'on patauge un peu entre le 615 et le 6288 pour les contrats de vérif obligatoires, et très récemment, en janvier, je crois, dans l'académie de patty, nous avons reçu un mail du service juridique du rectorat nous indiquant que dorénavant il fallait imputer les contrats de vérif obligatoires au 611 (de mémoire, je n'ai pas le mail sous les yeux), et donc en effet depuis, mon AC vérifie si j'ai bien imputé à ce compte.

Il peut arriver qu'ils se trompent, mais il vous appartient maintenant de leur en faire prendre conscience car une mauvaise imputation engage la responsabilité des comptables et ils ne pourront dire "c'est lui qui m'a dit de faire comme ça, m'sieur le juge".

Alors certes, on n'empêche pas les comptables de se renseigner et réfléchir par eux-mêmes, mais ce serait mieux s'ils ne se sentaient pas écartelés entre leur (bonne) lecture et une autre, mauvaise, mais officielle.

La discussion a eu lieu pour partie  ici :
https://gestionnaires.actifforum.com/t29089p30-quelle-imputation#440029

Bonsoir

Oui pour le débat, mais non pour le rejet pour une erreur sur un compte par nature. A mon sens, l'AC commet une erreur en effectuant un rejet. Sa responsabilité s'arrête à contrôler dépense de fonctionnement / d'investissement, la nature de la dépense sur ressources affectées, l'imputation dans le service ad hoc...

Il arrive que chacun fasse des erreurs d'imputation. Un rejet c'est malgré tout sévère pour quelque chose qui pourrait être corrigé par une simple réimputation...

Yam a écrit:

A mon sens, l'AC commet une erreur en effectuant un rejet. Sa responsabilité s'arrête à contrôler dépense de fonctionnement / d'investissement, la nature de la dépense sur ressources affectées, l'imputation dans le service ad hoc...

T'as tout faux, l'exacte imputation sur le compte est très surveillée par le contrôle juridictionnel.

Demande à l'AFCM, tu verras que les mises en cause pour mauvaise imputation ont été importantes cette année.

peko a écrit:

Il arrive que chacun fasse des erreurs d'imputation. Un rejet c'est malgré tout sévère pour quelque chose qui pourrait être corrigé par une simple réimputation...

Je suis d'accord avec toi mais tout dépend du niveau de confiance que l'AC peut raisonnablement accorder et du nombre de fois où la chose a été précédemment demandée. Un rejet peut être très pédagogique parfois.

Bonsoir

Donc je dois rejeter dès compte par nature incorrect ! Ben alors je vais tourner à environ 50 rejets par semaine avec mes 8 bahuts dont 3 avec collègues 'jemenfoutiste' ou peu compétent... Et passer mon temps à générer des fichiers de rejets et m'assurer qu'il fasse l'objet de bordereau en retour de l'ordo... Déjà qu'on s'en sort pas avec les créances suivies sur des logiciels privés (mal utilisés à mon avis) Je vais demander un poste de plus... Ou bien passer à 55 heures hebdo...

Tu fais ta vie, c'est ta responsabilité, pas la notre;

Bonsoir

 
Le comptable est également tenu de procéder aux contrôles, mentionnés aux articles 19 et 20 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui portent sur :
[…]
- en matière de dépenses, la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, la disponibilité des crédits, l'exacte imputation des dépenses aux services qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet.
 
 
 
 

J'ai bien compris que le 615 ne devait s'utiliser que pour l'entretien de biens de l'actif; à défaut on peut utiliser le 611  sous traitance ou le 628 8. Mais j'ai un doute dans certains cas, comme:
- faire intervenir un électricien alors que je n'ai pas la compétence humaine en interne sur une installation non comprise dans l'actif?
- faire réparer  un ordinateur qui n'est pas inventorié?
Merci d'avance

Cela fait-il faire des économies à un Etat dispendieux ? Ou cela fait-il des coûts de fonctionnement sans contrepartie ?

Arrêt du CE N° 369696  du 04/05/2015 (legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030547946&fastReqId=101604677&fastPos=10) :
"[...]Considérant qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que pour contrôler l'exacte imputation des dépenses, les comptables doivent être en mesure de déterminer la nature et l'objet de la dépense ; que, d'autre part, pour apprécier la validité des créances, ils doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité  ; qu'enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir l'exacte imputation de la dépense ou la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

4. Considérant que, par l'arrêt attaqué, la Cour des comptes a confirmé la mise en débet du comptable de la commune de Mont-Saint-Martin au motif que l'intéressé avait procédé au paiement, au titre de l'exercice 2008, de 26 mandats, imputés au compte 6232 " fêtes et cérémonies ", justifiés par de simples factures et notes de restaurants établies au nom de la commune, lesquelles ne comportaient aucune mention relative à la manifestation à l'origine de la dépense et ne précisaient que le nom du maire ou de membres du conseil municipal ; qu'eu égard au caractère insuffisamment précis des pièces justificatives produites par l'ordonnateur, relevé par l'arrêt, c'est à bon droit que la Cour a estimé que le comptable n'avait pas établi qu'il était en mesure, à la date du paiement, de déterminer la nature et l'objet des dépenses en cause ; qu'en effet, comme l'a relevé la Cour, de telles dépenses pouvaient également correspondre, eu égard aux pièces justificatives produites, à des frais de représentation du maire de la commune ou à des frais d'autres élus municipaux, dans le cadre de mandats spéciaux, lesquels auraient alors dû être imputés, respectivement, soit au compte 6536 " frais de représentation du maire ", soit au compte 6532 " frais de missions des maires, adjoints et conseillers ", et être justifiés par la délibération du conseil municipal fixant leur régime d'attribution, conformément aux rubriques 315 et 3211 de la nomenclature des pièces justificatives de la dépense publique locale prévue par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu'il résulte de ce qui précède que la Cour des comptes n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il incombait au comptable, d'une part, de vérifier la nature des dépenses en cause, laquelle conditionnait en l'espèce à la fois le contrôle de leur exacte imputation comptable et celui de la production des justifications prévues par la réglementation, et, d'autre part, de surseoir au paiement des mandats au vu du caractère insuffisant des pièces justificatives fournies par l'ordonnateur ; que, dès lors, le ministre du budget n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; [...]"

ça promet...le pouvoir d'interprétation du comptable ...du juge des comptes quelques années après

Merci pour ces réponses d'ordre général sur le respect de l'imputation mais si quelqu'un pouvait m'indiquer quelles imputations pour ma demande plus haut.

ADN a écrit:

J'ai bien compris que le 615 ne devait s'utiliser que pour l'entretien de biens de l'actif; à défaut on peut utiliser le 611  sous traitance ou le 628 8. Mais j'ai un doute dans certains cas, comme:
- faire intervenir un électricien alors que je n'ai pas la compétence humaine en interne sur une installation non comprise dans l'actif?

Qu'est-ce qu'il vient faire l'électricien dans l'établissement ? Pour avoir une réponse, il faudrait avoir au moins une question précise... En tout cas, ce ne sera pas de la sous-traitance (611), étant entendu que la sous-traitance dont il est question ici peut ne rien à voir avec la sous-traitance au sens juridique.
Si l'électricien change une prise arrachée par un élève, c'est du 615 ; s'il installe une nouvelle prise électrique, ce sera du 628.8.

ADN a écrit:

- faire réparer  un ordinateur qui n'est pas inventorié?

Une réparation, c'est du 615 (et même du 615.5 dans le plan comptable général). Que le bien soit à l'inventaire ou non, c'est un élément d'actif. Le 615 doit être utilisé pour les réparations et la maintenance préventive, appelée entretien (compte 615.6 du PCG).

Merci Lucky pour cette réponse mais j'ai quand même une interrogation sur "l'élément de l'actif" . Si je comprends bien il faut comprendre ce terme dans un sens large et non pas comme tout élément et seulement un élément figurant dans le bilan de l'établissement.

Effectivement, si l'on s'en tient à la M 9.6, un ordinateur non immobilisé, n'est pas un actif (§.2.4.1.2.1) :
"Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est à dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.
Pour les entités du secteur public dont les EPLE, sont considérés comme des éléments d’actifs, les éléments utilisés pour l’activité et dont les avantages futurs ou la disposition d’un potentiel de services attendus profiteront à des tiers ou à l’entité conformément à sa mission ou à son objet.
Constituent donc des actifs les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles, les stocks, les charges constatées d’avance."

Pourtant, d'une part, il répond pleinement à la définition donnée. Il n'est pas immobilisé car sa valeur d'acquisition est inférieure au seuil de 800 € fixé par la réglementation. Et, d'autre part, il correspond bien à un élément de l'actif au sens juridique du terme.

Tu peux t'en tenir à la définition stricte de la M 9.6 et, pour tous les biens non immobilisés, tu utilises le 628.8, qui devient alors un véritable fourre-tout.

LuckyLoser a écrit:

(...) sa valeur d'acquisition est inférieure au seuil minimum de 800 € fixé par la réglementation.

Tu utilises les deux termes, cela crée un doute : ce n'est pas un minimum, mais un seuil : à partir de 800 écus on doit immobiliser ; en-dessous, on peut.

Je connais une brebis qui a hérité d'un inventaire rempli de souris...

J'ai corrigé, mon Cuniculteur préféré... Je préciserais, par ailleurs, qu'en comptabilité (Puisqu'on en est à sodomiser les diptères, allons jusqu'au bout...), l'immobilisation d'un élément d'actif est obligatoire. Ce n'est que par exception que la non-immobilisation d'un "bien" est tolérée par l'administration fiscale ou autorisée par la réglementation (privilège accord aux seules entités du secteur public)... Le seuil est, par exemple, de 500 € pour les communes ; notons que l'instruction M14 prévoit que certains biens doivent faire l'objet d'une immobilisation quelque soit la valeur des biens concernés. Et c'est notamment le cas des matériels informatiques...

Ici, on a toujours un TO7 dans l'inventaire d'un établissement jumelé.

Bonjour

Une facture d'un organisme qui fournit les certificats de fin de travaux, vous diriez plutôt que c'est du a) 6118, du  b) 615 du  c) 6288 ? ou la réponse d) ?