service de permanence et de sécurité

au secours.
mon CE veut me cloitrer chez moi 24h/24 !!!

sous pretexte que j'occupe un logement de fonction, il voudrait m'empecher de partir les soirées, nuits, week end et vacances scolaires.(et il vient à l'improviste contrôler si je suis bien là)

il a obtenu, je ne sais par quel miracle, une dérogation pour ne pas loger et je me retrouve seule personnel logé de l'établissement.


le service de permanence doit être organisé par roulement entre tous les personnels logés OK MAIS QUE FAIT-ON LORSQU'ON EST SEUL ?????

je fais déjà comme vous tous des heures à n'en plus finir et je refuse de rester présente 24/24.

pouvez-vous me donner des bases juridiques pour le contrer.
quelqu'un est-il dans la même situation ?????


merci de votre aide je suis au bord de la crise de nerfs

Déjà une dérogation à l'obligation de loger ne signifie pas s'abstenir de toutes les obligations de service et de permanence inhérentes à sa fonction .C'est ce que rappelle notre Académie dans sa lettre concernant les dérogations à l'obligation d'occuper un logement ...


Il a un logement et il ne veut pas en profiter , OK mais il doit tout de même se plier aux perms et astreintes .... NON MAIS ...

En plus sa demande de dérogation doit être examinée chaque année par le Rectorat pour être reconduite ...

Référence citée par mon Académie : Décret n°86-428 du 14 mars 1986, je ne sais pas si ça peut aider ..

c'est aussi mon avis bien évidemment , mais sur quel texte s'appuyer ???

Les réponses existent déja sur ce forum auquel j'emprunte ce texte : :" il n'existe pas de dispositions reglementaires spécifiques définissant les contraintes liées à l'occupation d'un logement par NAS" (réponse du service juridique du MEN à un recteur). Par ailleurs (toujours citant ce Forum) une période d'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif d'après le le code du travail art L212-4. Autrement dit ton CE ne peut rien t'imposer, sauf à metttre en place un vrai système d'astreintes, réparties entre les différents fonctionnaires de responsabilité, et décomptable de ton temps de travail .

ok merci,
ou puis-je trouver cette réponse du MEN?

Il n'y a pas que le droit dans la vie. Au-delà, il faut envisager votre problème sous l'angle de la relation sociale.
Dans ce cadre, il doit être possible de négocier avec votre employeur. S'il persiste dans la banalité du mal, à vouloir vous assigner à résidence, en toute méconnaissance de votre vie personnelle, s'ouvre alors un conflit social.
En outre, le fait que le CE ait obtenu une dérogation ne le dégage pas de l'obligation de faire des astreintes.
Enfin, je vous rappelle que le temps d'intervention est considéré comme du temps de travail majoré. Les statuts des personnels administratifs limitant l'amplitude de travail hebdomadaire à 40h, si vous avez déjà fait 40h dans votre semaine, votre employeur ne peut pas vous obliger d'intervenir dans le cadre de vos astreintes le week-end. En cas de problème dans l'établissement, vous devrez alors appeler le CE chez lui ou sur son portable. Sauf si le CE modifie votre emploi du temps pour dégager une marge de manoeuvre nécessaire à votre intervention.
Si vous percevez cette situation comme du harcèlement, parlez en au service qui gère le personnel de votre rectorat.
Mais le meilleur conseil que je peux vous donner est : SYNDIQUEZ VOUS.

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page79.html#ATR3-astreintes

La réponse du MEN est souvent cité dans la revue syndicale du SNPDEN (CE).
Les astreintes doivent obligatoirement être tartagées entre tous les fonctionnaires logés ou ayant obtenus une dérogation.

Sachez qu'il n'y a aucun texte définissant les astreintes. Mon conseil : exigez du CE un document ECRIT précisant dans le détail le nombre, le contenu des astreintes avec indication précise de votre liberté de mouvement et votre responsabilité durant ses astreintes. Ce document (si il ose l'écrire pour les conditions que vous décrivez, ce qui serait étonnant) vous servira de base pour un recours hiérarchique (rien de l'indication de ce recours devrait produire son effet)... voir plus. Faute de ce document, je ne ferais pas d'astreinte sauf sur la base du volontariat. Comptabilisez aussi vos heures réelles de travail.
Tout est question de rapport de force ; mais heureusement, on ne peut vous imposer n'importe quoi.

bien sur que je perçois cette sitauation comme du harcelement.
et bien sur au rectorat tout le monde s'en fout.
gestionnaire contre CE c'est du déja vu.

j'ai demandé ma mut et j'espère l'obtenir mais je ne crois pas que je pourrais tenir une année de plus.

Un CE est complètement sourd le Week end et la nuit, et ne répond jamais pendant les vacances.

je sais bien qu'il n'y a pas que le droit dans la vie mais c'est tout ce qui me reste pour faire plier ce dictateur. c'est la seule chose qu'il comprend.

Comme je le dis plus haut, encore une fois, il faut tout formaliser par écrit. C'est la base... dans ce domaine comme dans d'autres.
Et en cas de mut, votre combat peut profiter à votre successeur.

merci nanard.
bien vu le coup de l'organisation des astreintes par écrit. comment n'y ai-je pensé plus tôt.
ah mais oui c'est parceque je pète les plombs.
heureusement qu'il y a le forum pour échapper à ce monde de fous

question subsidiaire

le tour de role des CE CE adj Gest CPE logés est bien écrit et défini en début d'année
ça se passe bien, on échange on se remplace
mais quand l'un des 4 est en congé maladie , pendant 2 mois?

c 'est ce qui nous arrive


faut les les 3 restant se tapent les astreintes du malade

et ça arrange pas forcément ?

bipbip a écrit:

(et il vient à l'improviste contrôler si je suis bien là)

Astreinte H24 c'est à mon sens une atteinte au droit à la vie privée et à mener une vie familiale normale.

Si en plus il y a les visites à l'improviste, j'appelle ça du harcellement (cloitrer H24 chez soi, avec en plus les visites du chef qui vérifient, si c'est pas de la dégradation de conditions de travail je ne vois pas ce que ça peut être).

Le plus simple c'est le recours hiérarchique (écrit) et à mon avis ça sera largement suffisant.

Sinon il y a la bombe atomique : le recours au tribunal administratif avec pour fondement violation de l'accord ARTT et sa circulaire présente sur ce site. Un écrit indiquant l'obligation de service c'est mieux dans ce cas là.

Désolé d'en rire mais c'est quand même une situation à se rouler par terre : Le chef qui a la dérogation pour loger et qui dit "c'est toi qui te tapes toutes les contraintes, et comme je suis chef je contrôle, normal non ?"

bipbip a écrit:

bien sur que je perçois cette sitauation comme du harcelement.
et bien sur au rectorat tout le monde s'en fout.
gestionnaire contre CE c'est du déja vu.

j'ai demandé ma mut et j'espère l'obtenir mais je ne crois pas que je pourrais tenir une année de plus.

Un CE est complètement sourd le Week end et la nuit, et ne répond jamais pendant les vacances.

je sais bien qu'il n'y a pas que le droit dans la vie mais c'est tout ce qui me reste pour faire plier ce dictateur. c'est la seule chose qu'il comprend.

Vous semblez déprimé, alors allez voir un médecin...