silence de 2 mois vaut décision d'acceptation, sauf exception...

Nous sommes encore une fois plus rapide que la DAF
Ce matin au JO différents décrets qui modifient de façon importante la position de l'administration vis à vis des demandes des administrés

C'est à voir ici pour le décret n°2014-1274 mais aussi là pour le décret 2014*1275 et enfin de ce côté pour le décret n°2014-1276

Bonjour,

J'ai changé le titre et je rappelle les faits :

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a inversé le principe de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision implicite de rejet. À partir du 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics, et du 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales et à leurs établissements publics (donc les EPLE), le silence gardé pendant deux mois vaudra décision d’acceptation.

L’article 21 de la loi du 12 avril 2000 prévoit des exceptions, soit au délai de deux mois, soit au fait que le silence vaille décision d'acceptation. Certaines de ces exceptions sont contenues dans l'article 21, d'autres peuvent être décidées par décret en Conseil d'État.

D'où la salve de décrets publiés au JO du 1er novembre 2014 (il n'y a pas que le MENESR) dont Boz' nous signale ici un extrait.

circulaire du 12 novembre 2014

cette règle ne s'appliquera pas aux collectivités territoriales, à leurs établissements et autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif qu'à compter du 12 novembre 2015.
De plus, l'obligation de répondre aux demandes est renforcée. Les règles applicables aux procédures dans lesquelles le silence valait déjà acceptation demeurent applicables. Les demandes pouvant faire naître des décisions implicites susceptibles d'affecter les tiers doivent être publiées.

mode d'emploi www.service-public.fr

pour celles et ceux qui veulent aller plus loin... ouvrage du Conseil d'Etat

La loi du 12 novembre 2013 a inversé le principe prévalant jusqu’ici et, désormais, le silence gardé par l’administration vaudra, en principe, acceptation de la demande. Cependant, plusieurs catégories d’exceptions ont été prévues par le législateur. C’est pour guider le travail d’identification des procédures administratives concernées, que cette étude a été publiée.  Après avoir retracé le cadre à la fois théorique et historique dans lequel s’inscrit la réforme, cette étude expose le cadre général d’application du nouveau principe « silence vaut acceptation », puis, explicite le champ et la portée des exceptions à ce principe, telles qu’elles résultent cette loi.