Entrée en vigueur du nouveau principe "Silence valant acceptation"

La Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitait le Gouvernement, dans un délai de douze mois, à modifier par ordonnances les dispositions législatives prévoyant que, en l'absence de réponse de l'administration dans un délai que ces dispositions déterminent, la demande est implicitement rejetée, pour disposer que l'absence de réponse vaut décision d'acceptation ou instituer un délai différent.

Voici la proposition du MENSR dans ce cadre :

http://www.vie-publique.fr/IMG/pdf/PDF_MENESR_doc_info_complementaire.pdf


Reste à savoir si c'est un document de travail ou si c'est acté.


[Voir Info du jour du 1er novembre 2014.
Hippos]

Ce document émane de la DAJ

Est-on sur que les dispositions s'appliquent dès 2014 aux eple?

pourquoi ne s'appliqueraient-elles pas ?

Je crois que la loi prévoit une entrée en vigueur différée pour les CT et les établissements.

exact. Le délai d'application est d'un an pour l'Etat et ses EPA, deux ans pour le les CT et leurs EP

Là je viens d'en trouver une magnifique dans ton doc, RETU, page 3 :



Génial. En plus, deux mois plus tard, la réorientation est encore plus efficace. Et d'après le doc, ça s'applique dans 15 jours.

Et j'ai l'impression qu'il y en aura des dizaines des comme ça.

c'est bien, ça fait seulement un peu moins d'un an que ça a été voté, et il y en a qui commencent tout juste à se dire qu'à l'occasion, ça risque de poser un petit problème....

le document de la DAJ n'est que le reflet de la loi, ni plus ni moins

Et comment on prouve qu'on a répondu ? Faut un recommandé avec AR à chaque fois ?

Vu que t'es censé délivrer un accusé-réception lors de l'arrivée de la demande, un simple copie de la réponse suffira. La mauvaise foi n'est pas présumé.

C'est bizarre, pour le CMP nos seuils sont bien ceux des CT. C'est à géométrie variable ? Il ne faudrait pas confondre autorité de tutelle avec tutelle et priver l'EPLE de son autonomie. Les EPLE ne sont pas des services déconcentrés de l'État. Mais bon, moi et le droit... Qui suis-je pour dire le contraire de la LIJ ? 

Patronette a écrit:

Si on en croit la LIJ, le principe s'applique aux EPLE dès 2014 car ils sont sous la tutelle du Ministère de l'éducation nationale...
Youpi!

Ben faut pas croire la LIJ.

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 fait bien le distinguo entre « les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat » et « les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ». Donc sauf à démontrer que les EPLE sont des établissements publics administratifs de l'Etat, le principe SVA ne leur est applicable qu'à compter du 12 novembre 2015.

Bonjour,

Les EPLE sont des établissements locaux d'enseignement.

S'ils ont pu être qualifiés par le juge administratif comme étant des établissements publics locaux de l'Etat (CE ass 2.12.1994, Dpt de la Seine-Saint-Denis), ils seraient alors concernés par cette nouvelle mesure.

Intéressant. Aurais-tu le texte de la décision, ou son numéro ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007862273&fastReqId=92136104&fastPos=1

Hippos a écrit:

Donc sauf à démontrer que les EPLE sont des établissements publics administratifs de l'Etat, le principe SVA ne leur est applicable qu'à compter du 12 novembre 2015.

Et toi, peux-tu démontrer à ton tour que les EPLE sont des établissements publics des collectivités territoriales ? Sans doute pas, puisque les compétences sont partagées entre le ministère et les CT.

Donc difficile de choisir un camp plutôt que l'autre.

Extrait d'un rapport de l'IGEN :
Auparavant établissements publics nationaux, les collèges, les lycées d’enseignement général et technologique, les lycées professionnels et les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) sont, depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983 modifiée, des établissements publics locaux d’enseignement, c’est-à-dire d’abord des établissements publics à caractère administratif dont la spécialité est l’enseignement. Les EPLE constituent, à ce titre, des personnes morales de droit public et ils disposent donc d’une pleine capacité juridique. Le fonctionnement des EPLE, régi par le décret du 30 août 1985 (modifié notamment par les décrets du 9 et 13 septembre 2005), donne au conseil d’administration une autonomie pédagogique et administrative qui doit s’exercer dans le respect des règles fixées par l’Etat à l’enseignement public. Le statut d’EPLE, nous a-t-il été rappelé souvent à l’occasion de cette étude, ne se justifie que par la possibilité d’exercer une réelle autonomie ; sans autonomie, l’établissement scolaire est plus un service déconcentré qu’un EPLE. Au demeurant, l’autonomie d’action est bien l’une des composantes fonctionnelles importantes de tout établissement public.

Je me suis fait peur en lisant cette discussion, mais le CE indique qu'il s'agit de savoir quelle prérogative est exercée, en l'espèce c'en est une qui relève de l'Etat.

Considérant que la demi-pension est assurée au nom de la CT qui en est la responsable de plein exercice, je vois même dans cette organisation jurisprudentielle un argument supplémentaire à mon affaire d'OTD.

Vénérable Intendant a écrit:

Conseil d'Etat, Assemblée, 2 décembre 1994, n° 110181

Merci.
Mais je ne suis pas sûr que ce soit la décision citée par Laxman car je ne vois pas où il y serait dit que les EPLE seraient qualifiés par le juge administratif comme étant des établissements publics locaux de l'Etat.

Pour autant, la décision est effectivement intéressante : le juge s'adapte à la situation particulière de la double tutelle. Et donc, pour en revenir au principe SVA, est-ce à dire que, comme le suggère L'IZ, si la demande concerne le champ de compétence de l'Etat, le principe s'applique dès maintenant, alors que si elle concerne la compétence de la CT, il ne s'appliquerait qu'au 12 novembre 2015 ?

Après tout, ce serait bien possible.

Et dire qu'on doit ça à un souci de "simplification administrative" (sic)...

Hippos a écrit:

Citation :

 si la demande concerne le champ de compétence de l'Etat, le principe s'applique dès maintenant, alors que si elle concerne la compétence de la CT, il ne s'appliquerait qu'au 12 novembre 2015 ?

Après tout, ce serait bien possible.

Et dire qu'on doit ça à un souci de "simplification administrative" (sic)...

Je partage cette analyse qui est dans la logique de la jurisprudence, de la loi et de la "dualité" de l'EPLE : OANIT (objet administratif non identifié totalement).

Bonsoir,


La décision CE.Ass du 2 décembre 1994 Département de la Seine Saint-Denis, publié au Lebon n°110181, évoque bien les EPLE mais c'est au niveau des conclusions du commissaire du gouvernement Schwarts qu'il conviendrait d'apprécier l'espèce.

Sinon l'arrêt est commenté dans l'AJDA 1995.

Je pense que ce qui relève de l'Etat (pédagogie...) est concerné par cette réforme.

Par contre, tout ce qui relève de la CT (SRH notamment), ne l'est pas.

Moi j'attendrais de savoir si les services académiques ont reçu des éclaircissements ministériels. De mémoire je n'ai rien vu au BO mais je le regarde vraiment en diagonale ces derniers temps. Peut-être aussi la LIJ ?

ce bordel organisé serait il issu du choc de simplification?

Hippos a écrit:

Pour autant, la décision est effectivement intéressante : le juge s'adapte à la situation particulière de la double tutelle. Et donc, pour en revenir au principe SVA, est-ce à dire que, comme le suggère L'IZ, si la demande concerne le champ de compétence de l'Etat, le principe s'applique dès maintenant, alors que si elle concerne la compétence de la CT, il ne s'appliquerait qu'au 12 novembre 2015 ?

Laxman a écrit:

mais c'est au niveau des conclusions du commissaire du gouvernement Schwarts qu'il conviendrait d'apprécier l'espèce.

A lire ce commentaire, le CE n'a pas statué comme le commissaire du gouvernement le souhaitait. Dans le cas d'espèce, il a privilégié une approche pluraliste de la gestion domaniale des EPLE. Il a, aussi dans cette décision, réaffirmer le caractère monopolistique de l'Etat dans la pédagogie.
De là à en déduire que, selon l'activité en cause, la règle du silence sera d'application variable, il faut vite des éclaircissements du Ministère.... sachant que la nouvelle règle énonce bien les cas dans lesquels elle s'applique,

et pour aller plus loin sur la question de la désaffectation ici

communiqué du conseil des ministres du 16 septembre 2015 :

La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un décret relatif aux exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d’agents publics territoriaux ; demandes s’inscrivant dans des procédures d’accès à un emploi public territorial).
 
En mai 2013, dans le cadre du "choc de simplification", le Président de la République a souhaité que soit renversé le principe selon lequel le silence de l’administration vaut rejet.
 
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens dispose désormais que le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut acception (SVA).
 
Cette réforme constitue une avancée considérable pour les particuliers et pour les entreprises, dans leurs relations avec l’administration.
 
Elle sera étendue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à compter du 12 novembre 2015.
 
Le projet de décret contribue à préparer une telle évolution, précisant deux cas dans lesquels le silence de l’administration ne peut être interprété comme une acceptation de sa part :
 

• d’une part, les demandes présentées par les ayants droit et ayants cause d’agents publics territoriaux : l’objectif est d’éviter que des régimes différents s’appliquent à un même type de décision en fonction de l’auteur de la demande ; 
   
  
• d’autre part, les demandes qui s’inscrivent dans des procédures d’accès à un emploi public territorial, pour des motifs de bonne administration tels que la sécurité juridique, la nécessité de contrôle effectif des pièces justificatives et la protection des finances publiques. 
  

Un dispositif SVA ambitieux pour les collectivités territoriales et autres organismes publics sera présenté prochainement, qui devrait permettre de faire basculer deux tiers de ces procédures en SVA.

bilan d'étape concernant les CT :

Si les maires appliquent déjà le principe du "silence vaut accord" lorsqu'ils agissent en qualité de représentants de l'Etat, celui-ci entrera en vigueur pour les procédures des collectivités territoriales le 12 novembre, dans un peu moins d'un mois. C'est dire l'importance des trois projets de décrets destinés à la "mise en oeuvre des exceptions" par les collectivités rendus publics par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), dans le cadre d'une consultation s'achevant le 21 octobre.
Comme cela avait été le cas pour l'Etat, il est prévu que l'application du principe d'acceptation tacite soit assortie d'exceptions pour des motifs liés aux enjeux de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures, en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
Le premier projet de décret liste les exceptions à l'application du principe fondées sur "le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et principes à valeurs constitutionnels et la sauvegarde de l'ordre public". Le deuxième, les exclusions fondées sur des "motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration". Leurs annexes fixent, "lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, la décision de rejet est acquise".
Un troisième décret liste enfin les décisions soumises à un délai différent - entendre supérieur -  de celui de deux mois pour que naisse une décision tacite d'acceptation "pour des motifs tenant à l'urgence [?] ou à la complexité de la procédure".

Une centaine de procédures potentiellement concernées par le "silence vaut accord"

D'après le secrétariat général du gouvernement (SGG), environ 252 procédures concernent les collectivités, bien loin des 3.600 procédures connues pour l'Etat. Dans un rapport publié le 15 juillet sur le bilan d'application de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le Sénat insistait sur "la nécessité de ne pas multiplier outre mesure les exceptions": il semble bien que la chambre haute n'ait pu être entendue. Les cas de "silence vaut rejet" au bout de deux mois, ou de plus de deux mois sont nombreux. S'y rajoutent des cas d'acceptation au-delà du délai réglementaire. Au total, ce sont plus de 140 procédures, soit la majorité de l'ensemble des démarches qui font exception. Elles concernent avant tout les communes, dans une moindre mesure, les départements,  et  touchent des compétences très variées : état civil, réglementation funéraire, éducation, urbanisme... (voir les exemples ci-dessous). Mais certains de ces domaines, tels que l'urbanisme, faisaient déjà l'objet de régimes d'autorisation spécifiques.
Si les associations d'élus ont été consultées durant l'élaboration de ces projets par les services de la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, Clotilde Valter, l'accompagnement des collectivités - on pense particulièrement aux plus petites - par les services déconcentrés de l'Etat apparaît également un enjeu important. En espérant que ceux-ci puissent être au rendez-vous dans un contexte de restructuration et de réduction de leurs effectifs.

Silence vaut rejet au bout de deux mois (EXEMPLEs)
Etat civil
- demandes de cérémonies (mariages, parrainage civil)
- demandes de communication de pièces d'état-civil
- légalisation de signature
- élection de domicile
Urbanisme et environnement
- attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif
- demande de vérification du bon fonctionnement du compteur
- branchement d'assainissement des immeubles construits postérieurement au réseau de collecte public
- permis de construire lorsque la délivrance du permis est subordonnée à l'obtention d'une dérogation et que cette dérogation a été refusée
- certificat d'urbanisme prévu au b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme
- permis de construire ou de démolir, dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983
- droit de délaissement
- demande d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental
- autorisation d'un projet assujetti à une étude d'impact, à un avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement et à une enquête publique
Santé et action sociale
- acord de création, d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médicosociaux et des lieux de vie et d'accueil lorsque la décision relève du président du conseil départemental ; cession de l'autorisation de ces établissements
- autorisation des organismes ou personnes intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de moins de 15 ans
Education
- utilisation des locaux scolaires par la commune ou par d'autres personnes physiques ou morales
Divers
- autorisations d'occupation du domaine public (AOT)
- utilisation des équipements sportifs de proximité
- autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques
- dispositions funéraires (achat de concession, inhumation, crémation, exhumation…)

Silence vaut rejet dans un délai autre que deux mois (EXEMPLES)
Urbanisme et environnement
- permis de démolir ou de construire portant sur une maison individuelle valant autorisation de modification de l'état d'un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle régionale (4 mois)
- permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou permis d'aménager valant autorisation sur un territoire de réserve naturelle régionale, classé ou en instance de classement (5 mois)
- autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (3 mois)
- permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés pour travaux sur ou à proximité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, ou en secteur sauvegardé (3 à 5 mois)
- délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale après un avis défavorable de la commission d'aménagement commercial (5 mois prolongeables 5 mois)
 
Silence vaut acceptation dans un délai supérieur à deux mois (EXEMPLEs)
Urbanisme et environnement
- demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier (3 mois)
- permis de construire, d'aménager ou de démolir délivrés lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale, ou portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public (5 mois)
Education
- inscription d'un enfant à la cantine scolaire ou à l'accueil périscolaire organisé par la commune (3 mois)
- accueil, restauration et hébergement dans les collèges et lycées publics (3 mois)

source : lettre Localtis du 16 octobre 2015

(la mise en rouge est de moi)

Pour info :

C'est pour faciliter l'information du public qu'est proposé un service de recherche en ligne sur le site Service-public.fr. Cet outil permet de renseigner le public sur les démarches pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation.
La liste des démarches présentée par le moteur de recherche n'est donnée qu'à titre indicatif.
Ce service en ligne s'adresse aux particuliers, aux professionnels et aux associations.

le moteur de recherche

source : extrait site service-public.fr ici, pour l'article complet

- accueil, restauration et hébergement dans les collèges et lycées publics (3 mois)


C'est sur ce point que nous sommes spécifiquement concernés avec la collectivité. Le déroulement d'un repas (temps de repas, compositions du repas, etc) ou les conditions d'accès (inscription, PAI) sont donc concernés.
Le genre de point à intégrer au règlement du SRH alors.