ordre de versement régularisation du deficit constate dans la caisse d

un comptable ne refuse pas de déferrer à une réquisition parce que c'est un ordre manifestement illégal, ce pour une raison très simple : c'est que ce n'est pas un ordre, l'ordo n'étant en aucune manière le supérieur hiérarchique du comptable. il refuse d'y déferrer parce que l'article L1617-3 du code général des collectivités territoriales le lui impose

Citation :

Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris selon les cas par les autorités communales, les autorités départementales ou les autorités régionales.

Bozinchu a écrit:

J-M a écrit:

Faut les passer en CA pour les régulariser.

JM mon petit tu es lassant...
C'est quoi cette obsession du passage devant le CA?
Dès qu'il y a un problème: hop CA.
Et l'horizon, d'un coup d'un seul, s'éclaircit...
Quel texte autorise la CA à régulariser les conneries de gestion et crois tu vraiment que le juge du compte tiendra compte de ce vote?
J'ai comme un gros doute.

La régie est une dérogation au monopole du comptable sur le maniement des deniers. En théorie, puisque la pratique en est éloignée, les dépenses sont payés par le régisseur. Comme s'il était un comptable.
Rien dans la réglementation ne permet de rembourser quelqu'un pour les frais qu'il a engagé pour l'administration. Donc la régie est souvent utilisée pour lever cette obstacle.
Comment rembourser un prof qui a acheté un bien pour le compte de l'EPLE. S'il a mandat du régisseur, c'est assez simple. S'il n'en a pas, généralement le cas, il est nécessaire de faire reconnaître l'utilité de la dépense pour l'EPLE par l'organe compétent.
Vu l'article R 421-20 6 d) et 9, je dirais que le CA est compétent.
De mon point de vue, le mandat est accompagné d'une délibération autorisant la dépense. Niveau régularité, difficile de faire mieux. La légalité n'est pas l'affaire du comptable.

Part en vrille ce fil,

- les rejets de mandats sont encadrés par les articles 19 et 20 du décret GBCP

- Concernant l'objet du délit (au fait, c'est combien 20€ ou 2000€ ?)
 M9-R 
Les dépenses que le régisseur est autorisé à payer sont prévues par l'acte constitutif de la régie. Le
régisseur ne doit pas payer d'autres dépenses ; à défaut, il pourrait être considéré comme comptable de
fait.
Les contrôles que doivent exercer les régisseurs d'avances ... portent sur :
- la qualité de l'ordonnateur  (Le régisseur ne peut payer une dépense qu'au vu d'un ordre donné par écrit et revêtu de la signature de la personne habilitée à liquider la dépense ou à arrêter la somme due aux créanciers;)
- l'exacte imputation des dépenses selon leur nature ou leur objet (Le régisseur vérifie que l'objet de la dépense correspond bien aux dépenses dont le paiement a été autorisé dans l'arrêté de la régie.);
- la validité de la créance (la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation);
- le caractère libératoire du règlement( Lorsque le paiement est effectué en numéraire, le régisseur doit s'assurer de l'identité de la partie
prenante ainsi que de sa capacité à donner un acquit juridiquement valable).
En revanche, le régisseur n'a pas à contrôler l'existence et la disponibilité des crédits sur lesquels est
imputée la dépense.

A mon avis, aucun régisseur qui rembourse quelque chose à un prof qui a acheté quelque chose ne peut être assuré du vrai caractère libératoire du paiement. 
Pour rembourser à un prof, il faudrait 
1- le BC du CE à un prof  (ordonnateur)
2- une facture du prof à l'établissement appuyé par le ticket de caisse (exacte imputation+validité de la créance)
3- carte d'identité du prof (caractère libératoire du paiement)

ou alors, on garde la fiction que le régisseur est allé lui-même faire les courses...

rural th a écrit:

Part en vrille ce fil,

- les rejets de mandats sont encadrés par les articles 19 et 20 du décret GBCP

- Concernant l'objet du délit (au fait, c'est combien 20€ ou 2000€ ?)
 M9-R 
Les dépenses que le régisseur est autorisé à payer sont prévues par l'acte constitutif de la régie. Le
régisseur ne doit pas payer d'autres dépenses ; à défaut, il pourrait être considéré comme comptable de
fait.
Les contrôles que doivent exercer les régisseurs d'avances ... portent sur :
- la qualité de l'ordonnateur  (Le régisseur ne peut payer une dépense qu'au vu d'un ordre donné par écrit et revêtu de la signature de la personne habilitée à liquider la dépense ou à arrêter la somme due aux créanciers;)
- l'exacte imputation des dépenses selon leur nature ou leur objet (Le régisseur vérifie que l'objet de la dépense correspond bien aux dépenses dont le paiement a été autorisé dans l'arrêté de la régie.);
- la validité de la créance (la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation);
- le caractère libératoire du règlement( Lorsque le paiement est effectué en numéraire, le régisseur doit s'assurer de l'identité de la partie
prenante ainsi que de sa capacité à donner un acquit juridiquement valable).
En revanche, le régisseur n'a pas à contrôler l'existence et la disponibilité des crédits sur lesquels est
imputée la dépense.

A mon avis, aucun régisseur qui rembourse quelque chose à un prof qui a acheté quelque chose ne peut être assuré du vrai caractère libératoire du paiement. 
Pour rembourser à un prof, il faudrait 
1- le BC du CE à un prof  (ordonnateur)
2- une facture du prof à l'établissement appuyé par le ticket de caisse (exacte imputation+validité de la créance)
3- carte d'identité du prof (caractère libératoire du paiement)

ou alors, on garde la fiction que le régisseur est allé lui-même faire les courses...

Confère la lettre d'observation de la C.R.C Nord-Pas-de-Calais concernant le lycée Gustave EIFFEL D'Armantières.

Armentières STP ... tu as le lien ça m'intéresse beaucoup merci .

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Etablissement-public-local-d-enseignement-Lycee-Gustave-Eiffel-d-Armentieres-Nord
Rien vu sur la régie, mais j'ai pas tout lu en détail.

Oui j'avais fini par trouver, merci Vénère I, peut être ici mais rien de spécifique sur les régies :

Des bons de commande à systématiser

Citation :

En principe, il n’y a pas d’engagement de dépense sans bon de commande préalable. Ceux-ci sont centralisés pour enregistrement comptable auprès d’un unique agent puis présentés à la signature de l’ordonnateur. Le proviseur a la qualité d’ordonnateur. À ce titre, il engage
juridiquement les dépenses en signant l’intégralité des bons de commandes, à défaut d’avoir donné délégation de signature à son adjoint ou au gestionnaire, comme il en a la possibilité conformément à l’article R. 421-13 du code de l’éducation.
L’établissement est parfois amené à réaliser des « bons de commande de régularisation »
31
.
Ainsi, une facture d’un montant de 31,28 € a été réceptionnée le 3 février 2011, alors qu’aucun bon
de commande n’avait été émis. La commande, passée par un personnel technique, concernait l’achatd’un objet confectionné à un autre lycée. Même si ces régularisations ont un caractère exceptionnel,il est recommandé à l’établissement de s’assurer de la connaissance de chacun des acteurs del’établissement des règles relatives à la commande publique.

Titi a écrit:

Oui j'avais fini par trouver, merci Vénère I, peut être ici mais rien de spécifique sur les régies :

Des bons de commande à systématiser

Citation :

Ainsi, une facture d’un montant de 31,28 € a été réceptionnée le 3 février 2011, alors qu’aucun bon
de commande n’avait été émis. La commande, passée par un personnel technique, concernait l’achatd’un objet confectionné à un autre lycée. Même si ces régularisations ont un caractère exceptionnel,il est recommandé à l’établissement de s’assurer de la connaissance de chacun des acteurs del’établissement des règles relatives à la commande publique.

Sauf que l'écrit n'est obligatoire qu'à partir de 15000 € HT (peut-être 4000 € à l'époque) et que le reproche de la CRC ne peut exister que si on lui a dit que la commande n'était pas passée dans les règles par une personne ayant pouvoir de le faire (ce qui n'est pas forcément le plus intelligent à dire).

Le personnel technique a peut être été soumis à la question par la CRC