Bjr

Art R421-20 du code de l'educ

"Le CA donne son accord à
La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
..............
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement".

Mais pour ces marchés-là, le CA peut il donner une délégation au CE quel que soit le montant du marché ? Il me semblait que c'était dans la limite d'un des seuils fixés par le  CMP (soit 15 000 HT soit 207 000 HT pour fournitures et services).

Mais le texte est muet sur ce point

Je l'ai rêvé ou quoi ? C'est précisé dans un autre texte ?

En clair pour une prestation de service de 25 000 € faut il une autorisation spécifique du CA pour signer le MAPA ou la délégation votée en début d'exercice suffit elle ?

Merci