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 congés annuels non pris pour cause de maladie professionnelle

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2 participants
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isis
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MessageSujet: congés annuels non pris pour cause de maladie professionnelle   congés annuels non pris pour cause de maladie professionnelle Icon_minitime1Mer 14 Nov 2012 - 16:50

Bonjour,
Partie à la retraite avant d'avoir pu prendre mes congés annuels pour cause de maladie professionnelle, la direction des ressources humaine m'a fait un courrier me précisant que je ne pouvais prétendre à une indemnité compensatrice. Seul un report de congé pouvait m'être octroyé. En conséquence je ne pouvais prétendre à cette indemnité.Or l'arrêt de la Cour Européenne (article 7 de l'arrêté du 03/05/2012 )prévoit qu'un agent qui n'a pu consommer la totalité de ses congés peut demander une indemnité compensatrice. L'Administration fait référence à l'article 5 du décret n° 84-972 du 26/101984 pour motiver sa réponse.

Puis je faire un recours?
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Maki
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Maki


Nombre de messages : 74
Localisation : Dans mon assiette
Date d'inscription : 30/05/2011

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MessageSujet: Re: congés annuels non pris pour cause de maladie professionnelle   congés annuels non pris pour cause de maladie professionnelle Icon_minitime1Jeu 15 Nov 2012 - 9:07

Bonjour,

Vous pouvez toujours faire un recours : c'est votre droit le plus strict. Après, si vous voulez connaître vos chances de gagner, mieux vaut consulter un avocat qui sera plus à même de vous conseiller.
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Winnie
Admin
Admin
Winnie


Nombre de messages : 13583
Age : 98
Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix
Date d'inscription : 11/03/2008

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MessageSujet: Re: congés annuels non pris pour cause de maladie professionnelle   congés annuels non pris pour cause de maladie professionnelle Icon_minitime1Jeu 15 Nov 2012 - 12:30

Autant passer par le médiateur, non ?

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Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." (©️ N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. (©️ Hippos, 15/12/2010)
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MessageSujet: Re: congés annuels non pris pour cause de maladie professionnelle   congés annuels non pris pour cause de maladie professionnelle Icon_minitime1

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