isis Invité
| Sujet: congés annuels non pris pour cause de maladie professionnelle Mer 14 Nov 2012 - 16:50 | |
| Bonjour, Partie à la retraite avant d'avoir pu prendre mes congés annuels pour cause de maladie professionnelle, la direction des ressources humaine m'a fait un courrier me précisant que je ne pouvais prétendre à une indemnité compensatrice. Seul un report de congé pouvait m'être octroyé. En conséquence je ne pouvais prétendre à cette indemnité.Or l'arrêt de la Cour Européenne (article 7 de l'arrêté du 03/05/2012 )prévoit qu'un agent qui n'a pu consommer la totalité de ses congés peut demander une indemnité compensatrice. L'Administration fait référence à l'article 5 du décret n° 84-972 du 26/101984 pour motiver sa réponse.
Puis je faire un recours? |
|
Maki .
Nombre de messages : 74 Localisation : Dans mon assiette Date d'inscription : 30/05/2011
| Sujet: Re: congés annuels non pris pour cause de maladie professionnelle Jeu 15 Nov 2012 - 9:07 | |
| Bonjour,
Vous pouvez toujours faire un recours : c'est votre droit le plus strict. Après, si vous voulez connaître vos chances de gagner, mieux vaut consulter un avocat qui sera plus à même de vous conseiller. | |
|
Winnie Admin
Nombre de messages : 13583 Age : 98 Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix Date d'inscription : 11/03/2008
| Sujet: Re: congés annuels non pris pour cause de maladie professionnelle Jeu 15 Nov 2012 - 12:30 | |
| Autant passer par le médiateur, non ? _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd ) La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
Temps de travail des personnels Etat | |
|
Contenu sponsorisé
| Sujet: Re: congés annuels non pris pour cause de maladie professionnelle | |
| |
|