Bonjour,

Je dois faire passer à mon prochain C.A. l'acte donnant délégation pour le C.E. de signer les bons de commande. Je suis perplexe devant le modèle de DEMACT'; l'article R421-20 du code de l'éducation mentionne que la délégation peut concerner les marchés "dont l'incidence financière est annuelle", sans plus de précisions, alors que le modèle mentionne aussi l'article 28 du C.M.P.. Outre que celui-ci a été abrogé depuis deux ans, le modèle rajoute par rapport au code selon moi.

Qu'en pensez-vous? Selon moi, du moment que le marché est enfermé dans les limites de l'exercice budgétaire, le C.E. peut tout signer. Si on rencontre des limites, ce sera le fait d'autres règles (par exemple, le respect des crédits votés lors de l'adoption du budget).

Le pire, c'est que, toujours à mon sens, un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable n'est pas un marché à procédure adaptée; en tout cas, j'interprète la rédaction de l'article 28 du C.M.P. ainsi. Du coup, la rédaction du modèle dans DEMACT' impliquerait que, pour tous les marchés qui ne sont pas formalisés, mais qui ne sont pas en même temps à procédure adaptée (en gros, tout ce qui est inférieur à 25 000 euros H.T.), il faille passer par le C.A.. Personnellement, je trouverais un peu lourd de devoir convoquer le C.A. à chaque fois qu'on achète des clous...

Gizmo a écrit:

Le pire, c'est que, toujours à mon sens, un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable n'est pas un marché à procédure adaptée; en tout cas, j'interprète la rédaction de l'article 28 du C.M.P. ainsi. Du coup, la rédaction du modèle dans DEMACT' impliquerait que, pour tous les marchés qui ne sont pas formalisés, mais qui ne sont pas en même temps à procédure adaptée (en gros, tout ce qui est inférieur à 25 000 euros H.T.), il faille passer par le C.A.. Personnellement, je trouverais un peu lourd de devoir convoquer le C.A. à chaque fois qu'on achète des clous...

L'ancien article 28 concernait tous les marchés en de ça du seuil des marchés formalisés (209 000 € HT) pour lesquels la règlementation comptable exige des pièces particulières dont un acte du CA. Il n'était pas question - et il ne l'est toujours pas - de rentrer dans la polémique de savoir si les marchés inférieurs à 25 000 € sont ou non des MAPA. Pour ma part un marché en de ça de ce seuil reste un MAPA avec une procédure adaptée sans publicité et mise en concurrence, mais passons.

Démact' était censé donner une sécurité juridique à nos actes étant donné que nous étions incapables de les rédiger nous mêmes. Et là nous avons un acte essentiel de délégation qui est totalement irrégulier et obsolète, tout ça parce que personne ne prend la peine de faire une simple mise à jour. Révélateur au plus haut point de l'intérêt porté à notre travail administratif.

On notera en plus que le CA peut parfaitement donner délégation avec d'autres contraintes que le seuil des MAPA : il peut par exemple exclure certains types de marchés ou limiter la délégation à une certaine somme (90 000 par exemple), etc... toutes possibilités que la rédaction de DEMECT' ignore superbement.

Du coup, je peux m'en tenir au seul article R421-20? Je comptais mettre "délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés dont l’incidence financière est annuelle, conformément à l’article R421-20 du code de l’éducation"

J'ai copié sur Volcan et le CDL n'a pas formulé d'observation
https://gestionnaires.actifforum.com/t36487-delegation-du-ca-pour-les-marches#539299

Volcan, quelles sont les règlementations comptables que tu mentionnes qui exigent des pièces comme un acte du C.A. pour les marchés à procédure formalisée?

Autre question, qui est le pouvoir adjudicateur dans un E.P.L.E.? J'aurais tendance à dire le C.A., sous réserve de la délégation au C.E. prévue à l'article R421-20.

Maudinou a écrit:

J'ai copié sur Volcan et le CDL n'a pas formulé d'observation
https://gestionnaires.actifforum.com/t36487-delegation-du-ca-pour-les-marches#539299

Lol il aurait plus manqué que ça ! 😁

Gizmo a écrit:

Volcan, quelles sont les règlementations comptables que tu mentionnes qui exigent des pièces comme un acte du C.A. pour les marchés à procédure formalisée?

Point B de l annexe G du décret du 20 janvier 2016.