Bonjour à tous,
La formule qui dit que le  Chef d'Etablissement ".. peut également obtenir du conseil d'administration l'autorisation par délégation de conclure les marchés dont l'incidence financière est annuelle." implique t'elle qu'on n'a pas besoin de passer tous les ans ces marchés devant le conseil d'administration ?
merci

Je ne comprends pas bien la question.
Si le marché est annuel il n'a pas besoin de repasser devant le CA l'année suivante puisqu'il sera terminé ; et si il se poursuit l'année suivante, il n'est pas annuel mais pluri-annuel.

Le collègue évoque sans doute le cas d'un marché annuel mais reconductible ?

Alo a écrit:

Le collègue évoque sans doute le cas d'un marché annuel mais reconductible ?

Effectivement, il s'agit de marchés sur 3 ans reconductibles chaque année!

Marchés sur 3 ans = marchés pluriannuels...

Un marché pluriannuel fixe, c'est à dire conclu pour une durée ferme (exemple trois ans) sans reconduction tacite au expresse, c'est un vote du CA l'année de sa signature.
Un marché pluriannuel avec reconduction tacite ou expresse c'est un vote du CA chaque année.

Merci.