Bonjour,
Une CE d'un établissement rattaché, m'a adressé un acte de délégation pour son gestionnaire, sur papier libre.
J'ai demandé l'acte DEMACT adéquat et elle m'a répondu qu'il n'y avait pas d'obligation à utiliser DEMACT pour ce genre d'acte.
Elle bluffe ou elle a raison?
jusqu'à ce jour, tous les actes de délégation fournis des ER étaient rédigés sur DEMACT.
Merci pour votre aide.

L'utilisation de Dém'Act est obligatoire pour transmettre aux autorités de tutelle les actes qui leur sont transmissibles. A ma connaissance, c'est tout.

Or, les actes de délégation ne sont pas des actes transmissibles aux autorités de tutelle

Donc, même si à titre personnel je trouve ça un peu idiot de se passer de l'acte Dém'Act qui n'est pas mal fait,...

Comme dit D² un acte du CE ne passe pas obligatoirement par Dém'act. Donc son document est valable en l'état.
Par contre, pour le comptable, il faut en plus de l'acte de délégation et le formulaire d'accréditation du délégataire.