Bonjour,

Quel modèle d'acte dois-je choisir dans DEMACT pour une proposition d'attribution de logement en NAS?

Merci

un acte vierge...NTR

Le seul disponible est marqué comme non transmissible... c'est pas embêtant?

demact ne le prévoit pas, donc non transmissible, sauf changement des affectations, donc transmission papier aux autorités

Moi j'utilise l'acte sur les contrats, conventions et marchés, acte du CA transmissible.

c'est pas un acte, c'est un avis
l'acte crée un droit
Là on donne un avis et c'est la décision de la CT qui crée un droit
Faut faire attention

Oui mais l'acte en question donne le droit à l'ordonnateur de signer la convention d'occupation précaire. Il n'oblige en rien la collectivité.
Je n'ai pour le moment pas eu de remarque de mes autorités de contrôle, mais il est vrai que ca ne signifie pas forcément que ma démarche est la bonne!

L'avis rendu sur l'attribution des NAS ne fera que constater la non attribution d'un logement en NAS.
Ensuite, une délibération doit être prise pour autoriser le CE à signer une COP.
Il y a 2 votes distincts.

garfield03 a écrit:

Oui mais l'acte en question donne le droit à l'ordonnateur de signer la convention d'occupation précaire. Il n'oblige en rien la collectivité.
Je n'ai pour le moment pas eu de remarque de mes autorités de contrôle, mais il est vrai que ca ne signifie pas forcément que ma démarche est la bonne!

Non, ce n'est pas le CE qui signe la COP mais la CT.

Ici les COP sont tripartites : occupant / établissement / CT. L'établissement perçoit les loyers par exemple donc il faut bien qu'il soit partie à l'affaire.

J'utilise un acte non transmissible modèle vierge matérialisant l'AVIS du CA, puis je le transmets POUR INFORMATION à la CT avec les tableaux qui vont bien, et pas pour contrôle mais pour décision finale de la CT. C'est pratique car le bousin est tracé dans demact avec les pj.

On peut légitimement aussi penser qu'un extrait du PV du CA accompagné des ces tableaux ferait autant l'affaire, mais moins cool à tracer pour moi.

volcan a écrit:

garfield03 a écrit:

Oui mais l'acte en question donne le droit à l'ordonnateur de signer la convention d'occupation précaire. Il n'oblige en rien la collectivité.
Je n'ai pour le moment pas eu de remarque de mes autorités de contrôle, mais il est vrai que ca ne signifie pas forcément que ma démarche est la bonne!

Non, ce n'est pas le CE qui signe la COP mais la CT.

Initiales GM a écrit:

Ici les COP sont tripartites : occupant / établissement / CT. L'établissement perçoit les loyers par exemple donc il faut bien qu'il soit partie à l'affaire.

Pareil ici, convention tripartite et encaissement des loyers par l'établissement, d'où la demande d'autorisation de signer.