CAUTIONNEMENT REGISSEUR

BONJOUR A TOUS

Hier nous avons eu une réunion de gestionnaires au sein de l'agence comptable et il est apparu que nous devions souscrire une assurance "cautionnement régisseur". En effet il semblerait que les chèques reçus et les espèces (bien évidemment) soient pris en compte dans le barème.
Etes vous d'accord pour la prise en compte des chèques pour fixer le montant du cautionnement ?
merci d avance
MN

Oui.
TOUT l'argent manié est pris en compte.

bonjour,

pas de cautionnement = pas de régie
le cautionnement est obligatoire : prendre contact avec la DRFip qui vous expliquera tout ça si besoin

euh je ne serais pas aussi affirmative dans la réponse ....

Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes:
sont dispensés de constituer un cautionnement les régisseurs dont :
-le montant de l'avance n'excède pas 1 220 euros ;
-le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros ;
-le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 2 440 euros.

oui,

s'il y a dispense de cautionnement la question ne se pose pas

je pars du principe que la question est posé pour des régisseurs devant prendre un cautionnement
dans ce cas voir mon message précédent

Attention au montant des recettes à prendre en compte, ce n'est pas le montant maximal de l'encaisse, généralement 1 000 €. Le montant à prendre est la somme des encaissements de la régie, par tout moyen de paiement, sur une année, divisé par 12.
En EPLE, avec une demi-pension, rare sont les régisseurs que ne sont pas soumis à cautionnement.

Je vois qu'il y a des retardataires.  

Patronette a écrit:

Sauf que dans le cas de l'espèce on a des régisseurs au delà des plafonds donc qui devraient être cautionné, ne le sont pas et déclarent qui refuseront d'être régisseur si on les oblige à se cautionner...

Les r.gisseurs de recettes et/ou d’avances sont nomm.s par le chef d’.tablissement parmi le

personnel de lÕEPLE, avec l’agr.ment de lÕagent comptable. Ils sont tenus de constituer un

cautionnement, variable en fonction du montant de la r.gie conform.ment . lÕarrt. du 28 mai 1993

modifi. relatif aux taux de l’indemnit. de responsabilit. susceptible d’tre allou.e aux r.gisseurs

d’avances et aux r.gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du

cautionnement impos. . ces agents. Toutefois, lÕadjoint gestionnaire non comptable doit tre institu.

r.gisseur dÕavances et de recettes lorsquÕil est amen., dans le cadre de ses fonctions, . effectuer

certains paiements ou . percevoir certaines recettes, en particulier les frais scolaires, les

h.bergements ou la vente de prestations effectu.es par lÕ.tablissement.

Extrait de la M9 page 33

Bonne fin de semaine

T'as des problèmes mon Béret ? Ton élocution est pâteuse !

Ici la PFR intègre l'ancienne prime régie. Bien entendu, cette part est bien supérieure au montant du cautionnement. Une piste à suivre pour motiver les troupes?  

lorsquÕil est amen., dans le cadre de ses fonctions, . effectuer

certains paiements ou . percevoir certaines recettes, en particulier les frais scolaires, les

h.bergements ou la vente de prestations effectu.es par lÕ.tablissement.

ben justement dans les EPLE pas trop petit l'adjoint gestionnaire ne perçoit  pas les frais scolaires  etc ...
c'est la secrétaire d'intendance
donc l'adjoint gestionnaire n'a pas à être nommé régisseur (M9.6)

Le régisseur, qui a l'indemnité et qui doit payer l'éventuel cautionnement, n'est pas forcément celui qui fait mais celui qui assume la responsabilité.

Alo a écrit:

Le régisseur, qui a l'indemnité et qui doit payer l'éventuel cautionnement, n'est pas forcément celui qui fait mais celui qui assume la responsabilité.

  

C'est celui qui fait. XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963. Le choix d'imposer au gestionnaire d'être régisseur est un choix de l'EN (ou plutôt des AC). J'imagine l'histoire si c'était le DGS qui était le régisseur de toutes les régies de sa collectivité.

 

Il se trouve que je suis personnel EN et que ce forum concerne beaucoup les GM EN, donc je parlais de l'EN en répondant à une question EN.

J-M a écrit:

Alo a écrit:

Le régisseur, qui a l'indemnité et qui doit payer l'éventuel cautionnement, n'est pas forcément celui qui fait mais celui qui assume la responsabilité.

  

C'est celui qui fait. XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963. Le choix d'imposer au gestionnaire d'être régisseur est un choix de l'EN (ou plutôt des AC). J'imagine l'histoire si c'était le DGS qui était le régisseur de toutes les régies de sa collectivité.

Alo a écrit:

 

Il se trouve que je suis personnel EN et que ce forum concerne beaucoup les GM EN, donc je parlais de l'EN en répondant à une question EN.

Ha, okay...

C'est celui qui fait. XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963.   

Pas forcément, il peut y avoir des mandataires qui font et c'est l'AC ou le régisseur qui ont la prime et la responsabilité...


Et bien évidemment le GM-régisseur doit avoir un cautionnement obligatoirement si seuil de non cautionnement dépassé.

J-M a écrit:

C'est celui qui fait. XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963.   

Je ne lis pas la même chose que toi:

X - Les régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement et de paiement, sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des comptables publics dans les conditions et limites fixées par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après.

Il en est de même des agents chargés de tenir les comptabilités spéciales de matières, valeurs et titres.

XI - Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés.

Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur.

Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites.

Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du Code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi.

Ce que je lis c'est que le régisseur agit pour le compte du comptable, lequel perçoit son indemnité de caisse, et que donc un personnel d'intendance agit pour le compte du régisseur, lequel perçoit son indemnité de régie qui, ici, a été mélangée à la PFR de telle sorte qu'il semble compliqué de la retirer à l'un pour la verser à l'autre. A mon sens, ce texte ne vise pas les personnels d'intendance dont on sait qu'ils vont manipuler des fonds, mais ceux dont les missions ne justifient en rien cette manipulation qui devient alors irrégulière. C'est juste pour contrer la gestion de fait et je ne pense pas qu'un personnel administratif qui n'est pas régisseur mais manipule des fonds puisse être visé. Tu peux contester cette lecture mais il se trouve qu'elle correspond à la réalité du terrain et, pour une fois, à une certaine logique.

Alo a écrit:

A mon sens, ce texte ne vise pas les personnels d'intendance dont on sait qu'ils vont manipuler des fonds, mais ceux dont les missions ne justifient en rien cette manipulation qui devient alors irrégulière. C'est juste pour contrer la gestion de fait et je ne pense pas qu'un personnel administratif qui n'est pas régisseur mais manipule des fonds puisse être visé. Tu peux contester cette lecture mais il se trouve qu'elle correspond à la réalité du terrain et, pour une fois, à une certaine logique.

Attention. Ce texte s'applique à tous les comptables publics et régisseurs, il n'existe aucun texte dérogatoire pour les personnels d'intendance.
De plus, un personnel administratif qui n'est pas agent comptable est affecté dans un établissement pas spécifiquement en intendance.
Donc si un secrétaire d'intendance est amené à manipuler les fonds pour le compte du régisseur, l'orthodoxie impose qu'il soit nommé mandataire du régisseur, et là c'est béton.

L'ami chocolat a écrit:

Donc si un secrétaire d'intendance est amené à manipuler les fonds pour le compte du régisseur, l'orthodoxie impose qu'il soit nommé mandataire du régisseur, et là c'est béton.

   et tu parles d'orthodoxie ...
  

L'ami chocolat a écrit:

Alo a écrit:

A mon sens, ce texte ne vise pas les personnels d'intendance dont on sait qu'ils vont manipuler des fonds, mais ceux dont les missions ne justifient en rien cette manipulation qui devient alors irrégulière. C'est juste pour contrer la gestion de fait et je ne pense pas qu'un personnel administratif qui n'est pas régisseur mais manipule des fonds puisse être visé. Tu peux contester cette lecture mais il se trouve qu'elle correspond à la réalité du terrain et, pour une fois, à une certaine logique.

Attention. Ce texte s'applique à tous les comptables publics et régisseurs, il n'existe aucun texte dérogatoire pour les personnels d'intendance.
De plus, un personnel administratif qui n'est pas agent comptable est affecté dans un établissement pas spécifiquement en intendance.
Donc si un secrétaire d'intendance est amené à manipuler les fonds pour le compte du régisseur, l'orthodoxie impose qu'il soit nommé mandataire du régisseur, et là c'est béton.

Le CIC formalise tout ça en général. Mais bon, si ça ne suffit pas à respecter l'Esprit de la Loi, allons donc rajouter des bretelles au ceinturon   

C'est fou, on trouve de tout sur le site à Nanard : http://www.gestionnaire03.fr/Regisseur-collabo-Marseille09.pdf

Faire un CIC c'est bien, mais les désignations des mandataires doivent être expresses et consignées dans le classeur CIC.
Après, c'est vrai qu'on a toujours fait sans avant, alors à quoi bon changer ...

Je l'ai imposé au fil de l'eau cette année à l'ensemble des régisseurs en axant bien sur la notion de gestion de fait.
Le gros avantage de la désignation du mandataire c'est à mon sens -outre de bien respecter le CIC- de responsabilisé l'ensemble de la chaine dans les ER, et de faire en sorte que la perception d'espèces soit considérée non comme un acte anodin mais comme un acte important.

La prise de conscience des enjeux et des risques par les collègues gestionnaires fait partie de nos missions.
J'ai rajouté que le jour ou il y aurait une cagouille je n'hésiterai pas à mettre en œuvre la responsabilité du régisseur.

Pour résumer mon analyse, le personnel de l'agence comptable agit sous le contrôle direct de l'agent comptable, il n'a donc pas besoin d'être nommé mandataire.
Par contre les personnels qui agissent pour le compte d'un régisseur doivent être nommés mandataire du régisseur (et pas du comptable).
Idem pour les personnels de l'EPLE support qui ne sont pas sous le contrôle direct du comptable (enseignants, chefs de travaux, etc...) et qui manipulent des fonds : ils doivent être nommés régisseurs ou mandataires.

Merci de cette synthèse si clairement exprimée.
Je me sens moins seul  

Alo a écrit:

A mon sens, ce texte ne vise pas les personnels d'intendance dont on sait qu'ils vont manipuler des fonds, mais ceux dont les missions ne justifient en rien cette manipulation qui devient alors irrégulière. C'est juste pour contrer la gestion de fait et je ne pense pas qu'un personnel administratif qui n'est pas régisseur mais manipule des fonds puisse être visé.

C'est savoureux, une telle analyse de bon matin.   

Je comprend que cela puisse être pénible, mais effectivement, l'orthodoxie impose que le personnel administratif ou ouvrier soit désigné mandataire. Et si il fait les encaissements, décaissements, saisis des opérations, c'est le régisseur. Donc pas une question de responsabilité, mais de manipulation des sous.

OK, je prends donc note et je rajoute ça sur ma liste des choses à faire pour m'améliorer dans le but d'être moins payée parce que je suis logée.

Comment ça, ça n'a rien à voir?  

Alo a écrit:

Comment ça, ça n'a rien à voir?  

Vous vous êtes fait avoir avec l'intégration de l'indemnité de régie dans la PFR.   

Elle sert justement à payer le cautionnement.

Bozinchu a écrit:

L'ami chocolat a écrit:

Donc si un secrétaire d'intendance est amené à manipuler les fonds pour le compte du régisseur, l'orthodoxie impose qu'il soit nommé mandataire du régisseur, et là c'est béton.

   et tu parles d'orthodoxie ...
  

N'empêche que je comprends toujours pas la private joke de Boz...
Je ne dois pas être encore tout à fait réveillé !

L'ami chocolat a écrit:

Bozinchu a écrit:

L'ami chocolat a écrit:

Donc si un secrétaire d'intendance est amené à manipuler les fonds pour le compte du régisseur, l'orthodoxie impose qu'il soit nommé mandataire du régisseur, et là c'est béton.

   et tu parles d'orthodoxie ...
  

N'empêche que je comprends toujours pas la private joke de Boz...
Je ne dois pas être encore tout à fait réveillé !

Manier les fonds, et non manipuler.