De la cour de discipline budgétaire ? Je ne sais pas, j'en doute. Mais que se passe t'il si l'ordonnateur garde le silence suite à envoi d'une autorisation de poursuite :
... si cette situation se prolonge au-delà d'un mois, l'absence de réponse étant assimilée à un refus d'autorisation, le comptable sera fondé à présenter en non-valeurs les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut pas exercer de poursuites. Toutefois, le recours à cette procédure ne doit pas revêtir un caractère systématique, le comptable devant prendre le soin d'appeler l'attention de l'ordonnateur sur la situation et les conséquences de son silence.
Le comptable expliquera donc au CA les conséquences pour l'établissement de ne pas poursuivre le recouvrement et d'une ANV, il en fera état au cofi....