avance pour menues dépenses: quelle assise juridique?

L'avance pour menues dépenses plafonnée à 300 € (que je pratique régulièrement) trouve son fondement dans la circulaire 2001-269 modifiant la circulaire 91-132 (l'annexe technique de l'ancienne circulaire de 1988).

Et maintenant?
Je n'ai pas su voir un point traitant de ce sujet dans la M9-6.

Tiens une circulaire, sans valeur juridique, qui autorise un maniement de fonds.

Surprenant...

Le bénéficiaire d'une avance pour menues dépenses n'est-il pas un régisseur ou un mandataire du régisseur ou du comptable ?
Si oui j'ai ça en magasin :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2005/09-2005/icd05042.pdf

Mandataire du comptable uniquement, on dirait, ô Volcan.

page 33
"1.1.2.6 Les régisseurs
(...)
Il convient de distinguer les régisseurs des mandataires que le comptable peut désigner, en application de l’article 16 du 7 novembre 2012 précité, qui prévoit que « Les comptables publics peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité ». La désignation d'un mandataire s'analyse comme une délégation de signature de l’agent comptable, celui-ci restant donc entièrement responsable des actes accomplis par son mandataire."


page 232
"32.8.5.4 Compte 548 - Avances pour menues dépenses
(...) le compte 548 enregistre les avances confiées à titre permanent ou occasionnel à certains agents pour le règlement au comptant des menues dépenses et dont le faible montant ne justifie pas l'institution d'une régie. Le montant de ces avances, qui ne peut excéder 300 euros, est fixé par décision de l'ordonnateur, sur avis favorable de l'agent comptable. Les avances pour menues dépenses constituent un mode de règlement des dépenses, confiées à un tiers sous la responsabilité de l'agent comptable"

Mandataire du régisseur également ô Winnie. Par contre c'est vrai qu'avant la M9-6 le mandataire du comptable n'existait que par "extrapolation" du texte de 2005 ; ce qui explique sans doute que cette instruction codificatrice M9-6 ne parle que du comptable sans reprendre l'instruction codificatrice de 2005 ; les deux se complétant.

Page 22 de l'instruction codificatrice (tient, comme la M9-6) n° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005

Les régisseurs ont la faculté de désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent
comptable, un mandataire.
Les conditions particulières de recouvrement de certains droits et de paiement de certaines dépenses
peuvent justifier que celles-ci soient réalisées par d’autres personnes habilitées qui interviennent en
qualité de mandataires pour le compte et sous la responsabilité du régisseur (par exemple, pour le
règlement de dépenses lors d’un voyage scolaire à l’étranger).
En tout état de cause, la délégation est personnelle et ne doit être consentie par le régisseur qu'à un
agent présentant les garanties nécessaires.
Une procuration établie sur papier libre, définit les pouvoirs confiés au mandataire; elle est visée par
l'agent comptable qui doit veiller à ce que la qualité du mandataire réponde bien à la valeur du service
attendu. Les dépenses (voire les recettes) que le mandataire d'un régisseur est ainsi autorisé à payer
(ou à encaisser) doivent être expressément déterminées dans la procuration.
De même, dans les EPLE non siège d'agence comptable, les recettes que le mandataire d'un régissseur
gestionnaire est autorisé à encaisser sont expressément déterminées dans la procuration.
Le régisseur informe l'ordonnateur de la désignation d'un mandataire en lui adressant la copie de la
procuration ainsi que le spécimen de la signature du mandataire.
L'accréditation du mandataire auprès des organismes tenant les comptes de disponibilité de la régie est
faite conformément à la réglementation propre à ces comptes (lettre commune aux ministres n°CD
4377 L/C 54 M du 30 octobre 1964 modifiée prise en application de décret 64-345 du 18 avril 1964
pour les comptes courants postaux).
Le mandataire assure le service en se conformant aux dispositions du mandat et aux règles de
fonctionnement de la régie. Il doit verser fréquemment (tous les huit jours au maximum) les fonds ou
les pièces justificatives qu'il détient au régisseur qui les centralise et les intègre dans sa comptabilité.
Les opérations effectuées par le mandataire engagent la responsabilité personnelle et pécuniaire du
régisseur. Le mandataire est donc tenu de rendre compte de sa gestion au régisseur et doit à ce titre
tenir une comptabilité simplifiée.
Le mandataire ne peut exercer ses fonctions dans le cas d'absence du régisseur que pendant deux mois
au maximum. Dans le cas d'absence supérieure à deux mois, il convient de procéder à la nomination
d'un nouveau régisseur ou d'un intérimaire.


Page 31 de l'instruction codificatrice (tient, comme la M9-6) n° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005 :


Un mandataire peut être désigné par le régisseur pour le recouvrement de certains droits et le paiement
de certaines dépenses expressément déterminées dans la procuration.
Afin de faciliter le fonctionnement de certaines régies très importantes, le régisseur peut
exceptionnellement être autorisé, par décision conjointe de l'ordonnateur et de l'agent comptable, à
donner procuration à un ou plusieurs agents de la régie pour des tâches déterminées, notamment pour le
visa des pièces comptables.
Dans l'hypothèse où en raison de son importance, une régie nécessite un ou plusieurs emplois de caissier,
les agents chargés de cette fonction sont désignés par l'ordonnateur sur proposition conjointe de l'agent
comptable et du régisseur. Ces agents qui font bien entendu partie du personnel de la régie, sont placés
sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire du régisseur.

Certes, ô Eruptissime, mais doit-on enregistrer les opérations du mandataire du régisseur au 548 ? Je ne le pense pas.
En tout cas je ne le fais pas, les opérations sont réputées celle du régisseur et je ne sais même pas qui a réellement manié les fonds. J'ai tout faux ?

Que nenni ô Ourson divin car dans le cas d'un mandataire d'un régisseur l'avance se fait sur la régie et y est "intégrée", y compris au niveau du reporting comptable.

Merci de me rassurer, ô Cendrogène Feldspathique.

C'est un plaisir ô échinidé mélange de rouge et de vert en synthèse additive.

faut vraiment arrêter la bibine ...

ou alors partager avec les copains...
(ça a l'air de faire un effet boeuf)

P.tain! j'en veux! c'est de la bonne! 

Mais enfin le compte 548 est donc mis dans la nomenclature comptable aux seules fins de nous tromper et dévoyer du droit chemin , ciel !l'utilisation du 548 , serait donc prohibé et il me faudrait donc passer au 543 pour moins de 300.00 € ou 300.00 maxi de dépenses! je vais de ce pas me jeter dans les eux froides et sauvages du cours d'eau le plus proche ... Vous avez bousillé ma journée  

Je regarderai les comptes à utiliser plus tard, Stresse pas mon Tweety gérontologiquement marqué.

c'est un ordre du big boss volètiquement planqué!!!

Quelqu'un aurait, chers collègues, un modèle de nomination de détenteur d'avance pour menues dépenses ?

Arf, si seulement il existait un site internet où on pourrait trouver ce type de document.

Ah mais si voyons : https://www.gestionnaire03.fr/

Gestionnaire03, mais oui mais bien sûr, c'est le premier endroit où j'ai cherché, la source suprême du savoir.

Il y a bien sûr plein de modèles, délégataire, régisseur, mais moi je cherche un truc tout fait détenteur d'avance pour menues dépenses où je n'aurais que le nom et à la fonction à changer.

Une démarche de faignant, je sais... mais aussi d'efficacité.

Euh, lorsque tu es à la page "Les personnels (4)" tu as en haut à droite des modèles en word à télécharger dont un pour "avance pour menues dépenses", un annuel et un temporaire, où tu auras juste à mettre nom, établissement et montant...

Mieux je peux pas faire.

Modèle pour avance temporaire.

C'est que... (rouge au front)... je ne suis pas à jour de mon abonnement (double rouge au front)...

Fait moi un mail je t'envoie les docs... mais juste ça LOL
Tiens pour te donner envie, tout ce qui est en bleu sont des liens cliquables :

Quelle procédure à envisager pour l'achat de menues dépenses souvent pour les sciences dans un eple rattaché ?

Justement, nommer un détenteur d'avances pour menues dépenses.

Dans la M9-6 :
3.2.8.5.4 Compte 548 - Avances pour menues dépenses
Fonctionnant comme le compte 543, le compte 548 enregistre les avances confiées à titre permanent ou occasionnel à certains agents pour le règlement au comptant des menues dépenses et dont le faible montant ne justifie pas l'institution d'une régie. Le montant de ces avances, qui ne peut excéder 300 euros, est fixé par décision de l'ordonnateur, sur avis favorable de l'agent comptable. Les avances pour menues dépenses constituent un mode de règlement des dépenses, confiées à un tiers sous la responsabilité de l'agent comptable.
Technique comptable
Constitution des avances consenties
- Débit du compte 548 - Avances pour menues dépenses
- Crédit du compte 531 - Caisse
Comptabilisation des dépenses acceptées au vu des pièces justificatives
- Débit du compte 472 - Dépenses payées avant ordonnancement
- Crédit du compte 548 - Avances pour menues dépenses
Comptabilisation de dépenses rejetées
229/515
- Débit du compte 548 - Avances pour menues dépenses ;
- Crédit du compte 472 - Dépenses payées avant ordonnancement
Réduction ou suppression d’avances
- Débit du compte 531 - Caisse
- Crédit du compte 548 - Avances pour menues dépenses

Bonjour,
Compte tenu du nouveau cadre réglementaire des régies (décret n°2020-542 du 7 mai 2020 et arrêté du 13 août 2020), les personnels de labos dans un lycée autre que le siège comptable par exemple qui auraient besoin d'une avance pour menues dépenses pourraient-ils être considérés comme mandataire du régisseur ? Dans ce cas, le régisseur avance une somme en espèces.

Oui.