Frais de déplacements résidence administrative ou familiale

Bonjour, pouvez vous me renseigner sur ce qui doit être pris en compte légalement pour le remboursement des frais de déplacement : la résidence administrative ou familiale ? Est il légal de nous informer en cours de contrat CDD que sera pris en compte soit l'un soit l'autre en fonction du déplacement, en clair, le plus court à chaque fois ? Y a t'il un recours par rapport à cela ?
Merci pour vos réponses.

On peut indiquer sur l'ordre de mission la résidence administrative ou familiale en fonction du déplacement.
Par exemple un prof qui part visiter ses élèves en stage à Moulins et qui habite Moulins ne va pas avoir de frais de déplacement de remboursés si il ne passe pas avant ou après par sa résidence administrative de Montluçon. Il part de chez lui et retourne chez lui.
Si il partait de Montluçon après ses cours du matin pour aller à Moulins et retour direct à son domicile, il aurait le remboursement du seul trajet Montluçon-Moulins du matin. Si il partait de Montluçon après ses cours du matin et revenait à Montluçon le soir pour une heure de cours, il serait remboursé de l'aller-retour.

Par contre si le trajet est plus court en partant de la résidence administrative, c'est elle qui sera retenue, même si l'intéressé part et retourne directement chez lui.
Bref l'établissement retient ce qui est le plus avantageux pour lui.

Le remboursement des frais de déplacement ne constitue pas une prime mais la prise en charge de dépenses réellement exposées au delà de ce que l'agent effectue comme déplacement normal pour se rendre sur son lieu de travail.

A partir de là, la règle du plus court à partir du lieu de résidence ou du lieu de travail n'est que l'application de la réalité du surcoût engagé.

Merci beaucoup pour vos réponses. Ce qui est gênant je trouve c'est de signer un contrat avec une règle appliquée depuis des années (ça a toujours été la résidence administrative prise en compte, que ça soit avantageux pour nous ou pas) et en cours de contrat on est informé par mail de ce changement.

Moi je ne vois Habsolument pas ce que les frais de déplacement auraient à fiche dans le contrat de travail. S'agissant d'un employeur public, on applique la réglementation de 2006, laquelle prévoit d'ailleurs que tout cela est conditionné par la disponibilité des crédits. Rien de contractuel là-dedans. Ensuite, comme on s'efforce de bien traiter nos personnels, on leur sert ce à quoi ils ont droit, mais rien de plus, c'est de l'argent public et nous en sommes comptables sur nos propres deniers : je ne paierai pas de ma poche les kilomètres que mon Greta aurait remboursé de trop à un gentil collaborateur, quelque soit la considation que j'ai pour icelui.

volcan a écrit:

On peut indiquer sur l'ordre de mission la résidence administrative ou familiale en fonction du déplacement.
Par exemple un prof qui part visiter ses élèves en stage à Moulins et qui habite Moulins ne va pas avoir de frais de déplacement de remboursés si il ne passe pas avant ou après par sa résidence administrative de Montluçon. Il part de chez lui et retourne chez lui.
Si il partait de Montluçon après ses cours du matin pour aller à Moulins et retour direct à son domicile, il aurait le remboursement du seul trajet Montluçon-Moulins du matin. Si il partait de Montluçon après ses cours du matin et revenait à Montluçon le soir pour une heure de cours, il serait remboursé de l'aller-retour.

Par contre si le trajet est plus court en partant de la résidence administrative, c'est elle qui sera retenue, même si l'intéressé part et retourne directement chez lui.
Bref l'établissement retient ce qui est le plus avantageux pour lui.

Bonjour,

J'ai beau avoir cherché dans le décret de 2006 et l'arrêté de 2013, je ne trouve pas cette distinction.
Un ER me soutient que tous les déplacements indiqués sur l'OM sont remboursables.

Par ailleurs faut-il que soient visées les visites dans les entreprises (apposition des tampons de celles-ci par ex.) ou bien l'attestation de ces visites par la signature du chef des travaux suffit elle.

Un éclairage?

Merci

Quelle distinction ?
Le contrôle de la réalité du déplacement est du domaine de l'ordonnateur qui met en place ou pas des modalités pour le faire. Le comptable lui se contente de l'attestation du service fait avec la signature du bordereau du mandatement.

volcan a écrit:

Quelle distinction ?

Sur le calcul des déplacements qui vont au delà d'un déplacement normal.
Certains ER considèrent que tous les déplacements sont remboursables.

c'est du domaine de l'ordo ou bien le comptable peut émettre un avis.

Chez moi le formulaire de demande de remboursement de frais de déplacement, qui porte bien évidemment les visas réglementaires, se termine par '"par la présente demande, je déclare sur l'honneur avoir réalisé ces déplacements à titre professionnel et dans l'intérêt du service". L'ordonnateur peut éventuellement contester s'il a des raisons de penser que quelque chose est hors des clous, mais l'objet de ce laïus est de reporter, au moins en tendance, la charge de la réalité du service fait sur le déclarant : je mets ainsi en évidence que le chef d'établissement n'est pas systématiquement assis sur le siège passager du véhicule en question pour s'assurer de l'effectivité des déplacements. Et que c'est très largement une question de confiance et de bon sens.

NB les distances en kilomètres sont calculées automatiquement par le logiciel Triade, qui me sert à gérer tout cela. Je rappelle à toutes fins utiles que cet excellent outil est développé et offert sans contrepartie par la DAFCO de l'académie de Nancy-Metz, à qui il faut rendre hommage. Et j'ajoute en bémol qu'il ne s'agit pas de gérer trois profs en visite d'élèves en stage, mais une armée de CFC sillonnant le département toute l'année.

peky a écrit:

volcan a écrit:

Quelle distinction ?

Sur le calcul des déplacements qui vont au delà d'un déplacement normal.
Certains ER considèrent que tous les déplacements sont remboursables.

c'est du domaine de l'ordo ou bien le comptable peut émettre un avis.

Sujet relativement polémique.
Deux choses à prendre en compte :
- Il ne peut y avoir remboursement pour un trajet domicile-travail ; c'est d'ailleurs pour ça que sur les imprimés il y a mention de la résidence familiale et de la résidence administrative.
- Le comptable doit suspendre le paiement en cas d'incohérence des PJ produites.

J'en déduis pour ma part que si le prof habite Paris et que son travail est à Orléans et qu'il part à 7 h du mat' pour aller visiter un stagiaire à Versailles et revenir à 20 H, il y a incohérence de l'état de frais et de l'ordre de mission si on veut me faire rembourser un AR Orléans-Versailles. De même j'estime que si le même prof va visiter un élève à 10 km d'Orléans, je ne dois pas rembourser un trajet Paris-Orléans, sauf à rembourser le déplacement Domicile-Travail ce qui pourrait mettre ma responsabilité en jeu.

Suis-je clair ?

volcan a écrit:

- Il ne peut y avoir remboursement pour un trajet domicile-travail ; c'est d'ailleurs pour ça que sur les imprimés il y a mention de la résidence familiale et de la résidence administrative.

Pourquoi c'est impossible? Une décision de l'établissement peut elle ne pas en tenir compte.

Article 9 du décret du 3 juillet 2006 :
Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu, sous réserve des dispositions des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983 susvisés, à aucun remboursement.

Je déconseille fortement à un comptable d'accepter une décision de l'établissement contraire à un décret.  

Bonjour,

Merci!  

(même pas foutu de lire correctement, je suis définitivement bigleux....)

Bonjour,

Pour avoir été audité cette année, je vous confirme que la position de la DDFIP va dans le sens le plus restrictif quant aux possibilités de remboursement,notamment pour le nombre de kilomètres à prendre en compte.
Exemple: pour un trajet donné, il faut retenir la distance du trajet le plus court d'un point de vue géographique(on nous recommande d'utiliser VIAMICHELIN) et non celle du trajet qui prend le moins de temps (autoroute...), même si c'est cette dernière qui a été effectuée dans la réalité.

delacôte a écrit:

Exemple: pour un trajet donné, il faut retenir la distance du trajet le plus court d'un point de vue géographique(on nous recommande d'utiliser VIAMICHELIN) et non celle du trajet qui prend le moins de temps (autoroute...), même si c'est cette dernière qui a été effectuée dans la réalité.

  J'imagine la tête du collègue s'il se faisait rembourser ses trajets sur la base du plus court et donc sans prise en charge des péages, s'il en a pris.

Le collègue en question n'a qu'à lire son ordre de mission. Si le document ne mentionne pas la prise en charge des péages il sait qu'il peut toujours courir pour que le comptable accepte de les lui rembourser.
Le collègue peut aussi utilement se renseigner (chez moi du moins) sur les modalités de remboursement arrêtés par le CA.
Comme ça il n'est ni surpris ni autorisé à râler.

Prendre le trajet le plus court en distance mais pas nécessairement en temps (dans certains départements tels la Lozère, le Gers... où les routes ne sont pas aisées) va sans doute engendrer la prise en charge d'un repas. 

Alors que vaut-il mieux ? Rembourser des frais d'autoroutes ou un repas supplémentaire ? Dans la mesure où les frais d'autoroutes ne sont pas supérieurs au coût du ou des repas bien sûr.

Je pense que notre leitmotiv doit être : quand l'administration y gagne-t-elle ? Et si ça permet un confort pour l'agent, c'est encore mieux...

volcan a écrit:

Le collègue en question n'a qu'à lire son ordre de mission. Si le document ne mentionne pas la prise en charge des péages il sait qu'il peut toujours courir pour que le comptable accepte de les lui rembourser.
Le collègue peut aussi utilement se renseigner (chez moi du moins) sur les modalités de remboursement arrêtés par le CA.
Comme ça il n'est ni surpris ni autorisé à râler.

T'as besoin de vacances.   

Pourquoi ?   

volcan a écrit:

Pourquoi ?   

Tu deviens de plus en plus ronchon.

Bonjour,

Un agent du GRETA doit se rendre régulièrement sur un site différent de son lieu de travail habituel, un centre de formation
permanent qui n'est pas le siège du GRETA

La résidence administrative (la même que son lieu de résidence familiale) n'est pas précisée dans son contrat de travail.
Le GRETA ayant plusieurs sites, les contrats de travail ne mentionnaient pas de résidence administrative, dans l'objectif d'amener les agents à intervenir sur tous les sites de formation (mais ça, c'était avant !)


2 questions : si l'agent part directement de chez lui pour se rendre sur le site distant, peut-il bénéficier de remboursements de frais
de déplacement ?
- Quelle est la validité d'un ordre de mission permanent ?
Merci pour vos réponses
GH

Un agent peut prétendre à des frais de déplacements entre sa résidence administrative et son lieu de mission. Il ne peut prétendre à des remboursements entre son domicile et sa résidence administrative. Le signataire de l'ordre de mission peut autoriser l'agent à partir et -ou- revenir de sa résidence familiale pour se rendre sur le lieu de sa mission si cela représente un avantage pour l'établissement. Exemple, si l'agent habite à 10 Km de lieu de sa mission qui se trouve à 50 km de sa résidence administrative.
Pour moi l'OM permanent à une validité d'un an, c'est d'ailleurs marqué dessus.

Merci Vénérable Intendant (PS : j'ai réactivé mon pseudo)

J'ai  relevé sur une période de 3 ans  les frais de déplacement de certains CFC  qui ont un OM permanent sur l'année scolaire, avoisinent en moyenne 90€ par mois .

Savez vous s'il est possible de proposer qu'ils leur soit octroyé un forfait mensuel de 90€ pour ces frais , pour alléger la paperasse de ces dossier?
Bien sur avec  validation de l' AG et du CA
Est ce que l'un des spécialiste GRETA applique cette méthode?

Merci pour vos retour d'expériences

Je te le déconseille vivement. Mets en place Triade, qui calculera vite et bien les distances, n'acceptera pas de nouveaux déplacements un jour où il y en a déjà eu de remboursés, calculera sans histoire le changement de tarif au 2000e kilomètre, et surtout fournira des documents justificatifs propres à coller dans la comptabilité.

Pour un Greta de 5M€ avec 25k€ de frais de déplacement (en sus de la flotte de véhicules), ça prenait en moyenne deux heures par semaine d'un bon collaborateur catégorie C : c'est raisonnable comme tarif.

Mille merci IZ. 
Où puis -je me procurer ce précieux outil

aviss a écrit:

Mille merci IZ. 
Où puis -je me procurer ce précieux outil

Il faut contacter la DAFCO de Nancy-Metz.

Je prendrai contact rapidement. Encore merci
Pour les PJ demandes tu en + de l'OM et des pièces du véhicule, un justificatif attestant de la présence sur lieu du déplacement comme le feuille d’émargement, un fiche de visite ?

aviss a écrit:

J'ai  relevé sur une période de 3 ans  les frais de déplacement de certains CFC  qui ont un OM permanent sur l'année scolaire, avoisinent en moyenne 90€ par mois .

Savez vous s'il est possible de proposer qu'ils leur soit octroyé un forfait mensuel de 90€ pour ces frais , pour alléger la paperasse de ces dossier?
Bien sur avec  validation de l' AG et du CA
Est ce que l'un des spécialiste GRETA applique cette méthode?

Merci pour vos retour d'expériences

Le forfait mensuel n'est pas possible car il serait en contradiction avec le décret de 2006 qui s'applique aussi bien à l'Etat, qu'aux EPLE et qu'aux GRETAs. Cela serait également contraire au décret de 2016 sur les PJ.