frais déplacement : résidence adm ou domicile ???

chers collègues bonjour

j'ai un petit problème avec un mandatement de frais de déplacement d'un enseignant pour visite de stage (dans un LP pris en intérim)
l'état transmis par l'ordonnateur prend comme point de départ le domicile de l'enseignant... éloigné de 80 km de son lycée d'affectation, résidence administrative.
je dois dans un premier temps rejeter ce mandat car .............. le mandat dépasse les crédits dispo du J2.. dont acte...
je me posais en revanche la question suivante : existe t il un texte qui indique noir sur blanc qu'il faut choisir la résidence administrative comme point de départ lorsque celle ci est plus proche du lieu de visite ? dans mon établissement, une délib du CA règle l'histoire...
dans cet ER, aucune délib n'a été prise au sujet des frais de dép, ou alors le gestionnaire ne l'a pas retouvée......
j'ai relu avec attention le décret et la circulaire de 2006... la circulaire prévoit que "Le choix entre la résidence administrative ou personnelle doit correspondre au déplacement effectif "

à défaut de délib particulière, peut on considérer que la mention simple sur l'état de l'ordonnateur de l'adresse du domicile comme point de départ justifie le paiement de ces frais de déplacement ... 400 euros pour 7 visites... cela m'interpelle... si on prend la résidence administrative ; on arrive à ...... 30 euros ( car bcp de visites dans la commune de la résidence administrative, donc pas de frais de dép en l'absence de délib !!!!!!)


d'avance merci de votre aide !!!

Ma position est claire. Du moment qu'il ne peut y avoir aucun remboursement entre le domicile et la résidence administrative, le premier ne peut être utilisé que s'il représente une économie par rapport à la résidence administrative.

Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu, sous réserve des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé et du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à aucun remboursement. (cf. alinéa 2 de l'art. 9 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)


Le TA de Dijon a considéré que le décret du 28 mai 1990 ne reconnait pas aux agents un droit à être indemnisé pour des déplacements qui, bien que motivés par les besoins du service, s’effectuent à l’intérieur de la commune de leur résidence administrative ou de la commune de leur résidence familiale ou entre ces deux communes.

T.A. De Dijon - Mme L. - 30.07.2003


En qualité de gestionnaire je "corrige" le kilométrage sur les demandes de remboursements pour tenir compte de ce fait ou pour rectifier la distance erronée inscrite.
En qualité de comptable je suspendrais le paiement d'une demande qui prévoierait un remboursement plus important du fait de la prise en compte de la résidence familiale.
Pas besoin d'une délibération du CA.

C'est un avis. Mais on peut tout à fait demander à un enseignant de partir et de revenir de sa résidence administrative puisque la visite de stage fait partie de ses obligations statutaires.
Un "bon" ordonnateur s'il peut autoriser le départ ou l'arrivée au domicile, doit limiter le remboursement au plus économique.

merci pour cet éclairage précis et clair comme d'habitude ;
d'autres retours d'expériences (notamment en provenance d'agents comptables) ?????
je continue pour ma part à exercer un contrôle maximum des frais de dép ; non sur les PJ fort simplifiées depuis 2007 ( et tant mieux, quel gain de place et de papier !!!) ; mais sur les éléments de liquidation ;
idem en cas de délib autorisant le remboursement des déplacements au sein d'une même commune ; demandez vous copie de ladite délib à chaque mandatement ou une simple référence à cette délib sur l'état de l'ordonnateur vous suffit ???

Attention pour les déplacements à l'intérieur d'une commune : les conditions sont restrictives :

« Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.

Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. » (art. 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)

Hors de question d'appliquer le tarif kilo voiture. Pour vérifier il me faut l'acte du CA.

bonsoir,

Même si je ne suis pas gestionnaire dans le sco, j'étais encore récemment fondé de pouvoir d'une agente comptable dans le Sup. J'ai notamment suivi la mise en place de la réglementation des frais de déplacement en 2006. Je me permet donc d'intervenir sur cette question.

Je rappelle que le comptable n'est pas juge de l'opportunité.

En conséquence, l'ordonnateur est seul à décider si l'indemnisation du déplacement doit se faire à partir de la résidence administrative ou de la résidence personnelle. Le comptable doit cependant veiller à ce que l'agent soit en déplacement en dehors du territoire des 2 résidences (administrative et personnelle).

Le déplacement au sein d'une des 2 résidences ne peut , comme Nanard l'a rappelé, être indemnisé que si la résidence considéré dispose d'un réseau de transport en commun (sur présentation des titres de transports et à condition que l'agent ne soit pas déjà indemnisé par exemple par l'indemnité transport).

gerard_paris a écrit:

Je rappelle que le comptable n'est pas juge de l'opportunité.

En conséquence, l'ordonnateur est seul à décider si l'indemnisation du déplacement doit se faire à partir de la résidence administrative ou de la résidence personnelle. Le comptable doit cependant veiller à ce que l'agent soit en déplacement en dehors du territoire des 2 résidences (administrative et personnelle).

Cette position est bien entendu tout à fait valable ; et j'ai conscience de la difficulté de l'exercice.
Disons que je trouve parfois nécessaire d'alerter l'ordonnateur sur certaines dérives des frais de déplacement ; et parfois aussi de réagir.
Un personnel qui ferait une visite durant le temps scolaire à 25 km de sa résidence administrative et qui serait remboursé pour 100+100 en prenant en compte sa résidence personnelle ; ça passe mal.

Ta remarque est tout à fait justifiée. Dans mon établissement Sup, le choix, s'il est à l'appréciation de l'ordonnateur, n'est pas déconnecté de la réalité. Ainsi dans les cas pour lesquels j'ai pu parfois avoir un doute, et après vérifications, il est toujours apparu que le choix de la résidence familiale s'est fait lorsqu'un agent partait réellement de chez lui par exemple un matin de très bonne heure.

PS : comme je le dis aux stagiaires que je forme sur ces questions. La réglementation pose un cadre, mais son application doit tenir compte du bon sens, de la mesure dans l'emploi des deniers publics et de la réalité économique de son établissement.

gerard_paris a écrit:

...Je rappelle que le comptable n'est pas juge de l'opportunité.

En conséquence, l'ordonnateur est seul à décider si l'indemnisation du déplacement doit se faire à partir de la résidence administrative ou de la résidence personnelle. Le comptable doit cependant veiller à ce que l'agent soit en déplacement en dehors du territoire des 2 résidences (administrative et personnelle)...

Quelque chose me gène dans votre raisonnement.

Je m'explique: si dans le calcul de la liquidation des frais de déplacement, on choisit l'hypothèse la plus favorable à l'administration entre le domicile famillial et le domicile administratif, c'est parce que l'administration ne doit pas rembourser le trajet domicile-travail (article 9 du décret de 2006). Et l'ordonnateur me paraît en totale situation de compétence liée du fait de cette disposition.

Le choix ne me paraît pas "d'opportunité" mais purement arithmétique.

En d'autre terme, si le trajet accompli ne génère aucun frais supplémentaire par rapport au trajet domicile-travail, le fonctionnaire en mission ne peut prétendre à aucun remboursement et cette situation ne doit pas laisser de marge d'appréciation à l'ordonnateur.

Pas d'accord avec ce raisonnement, qui me semble relever d'une interprétation trop extensive du décret de 2006. En effet, le « lieu de travail » de l'article 9 me semble devoir être interprété comme signifiant la résidence administrative habituelle, par opposition au lieu de travail où l'agent est envoyé en mission.

Sinon, on ne rembourserait jamais rien dans le cadre d'un déplacement entre le domicile et le lieu de la mission, puisque tout lieu où l'on est envoyé en mission est un lieu de travail. Pour obtenir le remboursement, il faudrait obligatoirement partir de sa résidence administrative : ubuesque.

On peut autoriser a partir de la résidence familiale ; mais ne rembourser si cela est moins cher qu'à partir de la résidence administrative.

Ici je ne rembourse les frais de visites de stages qu'au départ du lycée.
J'ai 2 profs (sur les 4 qui font les visites) qui habitent loin de l'établissement (respectivement 80 et 60 kms).
Parfois ils sont gagnants car le fait de partir du lycée est plus "rémunérateur" que de partir de chez eux...
Parfois ils sont perdants...
C'est voté en CA et je ne vais pas calculer à chaque fois si le bahut économise 2€ ou 1.38€ en choisissant tel ou tel lieu de départ...
Mais bon ce n'est que ma position...

Rort a écrit:

On peut autoriser a partir de la résidence familiale ; mais ne rembourser si cela est moins cher qu'à partir de la résidence administrative.

Oui, c'est ce que j'ai vu faire jusqu'à présent.

Hippos a écrit:

Pas d'accord avec ce raisonnement, qui me semble relever d'une interprétation trop extensive du décret de 2006. En effet, le « lieu de travail » de l'article 9 me semble devoir être interprété comme signifiant la résidence administrative habituelle, par opposition au lieu de travail où l'agent est envoyé en mission.

Sinon, on ne rembourserait jamais rien dans le cadre d'un déplacement entre le domicile et le lieu de la mission, puisque tout lieu où l'on est envoyé en mission est un lieu de travail. Pour obtenir le remboursement, il faudrait obligatoirement partir de sa résidence administrative : ubuesque.

Je ne comprends pas où est le désaccord, je ne vois qu'une seule résidence administrative, le lieu d'affectation, et je ne conçois pas que l'ordonnateur, "en opportunité", décide de rembourser le trajet à partir de la résidence perso si celle-ci est plus éloignée que la résidence administrative, même si le trajet a effectivement été réalisé à partir de la résidence perso.

Si un tel choix devait être fait, cela reviendrait à faire supporter à l'établissement un surcoût lié au choix du fonctionnaire de résider loin de sa résidence administrative, or il s'agit d'un choix perso que chacun doit, en principe, assumer financièrement par lui-même.

Anonymous a écrit:

On peut autoriser a partir de la résidence familiale ; mais ne rembourser si cela est moins cher qu'à partir de la résidence administrative.

Je suis d'accord avec ça.

Stoïk a écrit:

Je ne comprends pas où est le désaccord, je ne vois qu'une seule résidence administrative, le lieu d'affectation, et je ne conçois pas que l'ordonnateur, "en opportunité", décide de rembourser le trajet à partir de la résidence perso si celle-ci est plus éloignée que la résidence administrative, même si le trajet a effectivement été réalisé à partir de la résidence perso.

Si un tel choix devait être fait, cela reviendrait à faire supporter à l'établissement un surcoût lié au choix du fonctionnaire de résider loin de sa résidence administrative, or il s'agit d'un choix perso que chacun doit, en principe, assumer financièrement par lui-même.

Je ne suis pas en désaccord sur le principe.
Le désaccord, c'est sur le fait que ça résulterait de l'art. 9 du décret et que ce serait donc purement arithmétique. Le décret interdit le remboursement domicile-résidence administrative. Il n'interdit pas le remboursement domicile-lieu de la mission et n'impose pas le remboursement du trajet le moins onéreux. Il impose seulement le choix du moyen de transport au tarif le moins onéreux.
Donc il me semble qu'en droit, rien n'empêche l'ordonnateur de rembourser le trajet domicile-lieu de la mission, même s'il est plus onéreux que le trajet résidence administrative-lieu de la mission.
Mais je me trompe peut-être : des AC ont-ils des arguments juridiques pour s'opposer à un remboursement plus onéreux à partir du domicile ?

A la lecture de toutes ces considérations et des interprétations diverses, j'en viens à me dire que les modalités de calcul d'une CT que j'ai connue sont excellentes et peut-être transposables.

Le principe est le suivant: Un agent habite à x km de son lieu de travail/résidence administrative. Une mission l'oblige à un déplacement inférieur à x, pas de remboursement. Une mission l'oblige à un déplacement supérieur à x, remboursement de la fraction au delà de x. Simple et de bon goût.

Bien sûr, il ne faut pas que la mission commence après qu'il ait déjà rejoint sa résidence administrative car la distance va alors s'ajouter mais dans ce cas particulier, si il rentre chez lui après, il faudra retenir la distance lieu de mission/résidence personnelle. En dehors de ces cas plus rares et pas si difficiles à gérer, je pense que la méthode a du bon et qu'elle est facile à justifier et à expliquer aux intéressés.

Hippos a écrit:

Donc il me semble qu'en droit, rien n'empêche l'ordonnateur de rembourser le trajet domicile-lieu de la mission, même s'il est plus onéreux que le trajet résidence administrative-lieu de la mission.

OK, c'est là que nous ne sommes pas d'accord, car dans l'hypothèse que tu formules, j'aurais tendance à imposer le remboursement du trajet résidence administrative-lieu de mission du simple fait qu'il est moins onéreux.

Je vais réfléchir à la question...

LMDV/LG a écrit:

A la lecture de toutes ces considérations et des interprétations diverses, j'en viens à me dire que les modalités de calcul d'une CT que j'ai connue sont excellentes et peut-être transposables.

Le principe est le suivant: Un agent habite à x km de son lieu de travail/résidence administrative. Une mission l'oblige à un déplacement inférieur à x, pas de remboursement. Une mission l'oblige à un déplacement supérieur à x, remboursement de la fraction au delà de x. Simple et de bon goût.

Bien sûr, il ne faut pas que la mission commence après qu'il ait déjà rejoint sa résidence administrative car la distance va alors s'ajouter mais dans ce cas particulier, si il rentre chez lui après, il faudra retenir la distance lieu de mission/résidence personnelle. En dehors de ces cas plus rares et pas si difficiles à gérer, je pense que la méthode a du bon et qu'elle est facile à justifier et à expliquer aux intéressés.

Ca me paraît une bonne pratique.