Contrat sans durée

A l'appui d'un mandat d'un ER, une facture d'un prestataire et le contrat qui va avec.

Problème, ce contrat a été signé le XX/XX/20XX mais il ne mentionne ni de date de fin de contrat, ni de durée.

Je rejette bien sûr car je considère qu'en l'absence de ces mentions, ledit contrat est conclu pour un an.
Suis-je dans le vrai ou est-ce que j'extrapole? 

Le contrat existe, il est exécutoire car l'ordo a signé le bordereau, il y a une facture en bonne et due forme, le rejet me semble poser problème.

En revanche, rien ne t'empêche de signaler cette anomalie à l'ordonnateur et l'inviter à contracter de nouveau dans les règles.

Manifestement, il n'y a pas de tentative de fraude ou de quelque chose pouvant s'y assimiler. Le rejet serait plutôt sur un motif d'opportunité (caractère légal du contrat) alors, qu'en son temps, le contrôle de légalité n'avait pas fait de remarque.

Précision, ce contrat a été signé il y a plus de 5 ans.

Cela ne change rien...

Et un contrat signé uniquement par le chef d'établissement , vous en pensez quoi ?

Il y a-t-il une clause de résiliation et que dit-elle ? S'il y en a pas, c'est le type de contrat fait maison qui ne lie pas vraiment les parties, en fait, chacune pouvant résilier quand bon lui semble.

En l'occurrence, il n'est pas résilié et est joint à la facture, donc...

Contorsion a écrit:

Et un contrat signé uniquement par le chef d'établissement , vous en pensez quoi ?

Pas grand chose. Il peut y avoir de multiples raisons.

Donc en P.J un contrat signé par un seul des cocontractants , c'est bon ? J'ai souvenir pourtant d'une visite de la CRC qui épluchait ce genre de détails , mais c'était un autre temps sans doute !

Le CE atteste que le contrat est exécutoire et que le service est fait. Sauf doute légitime et sérieux, bof.

Maintenant, tout dépend de la nature du contrat, si c'est pour le Balardgone ou pour le contrôle des fusibles de l'appartement de l'agent d'accueil, le problème n'est forcément pas le même.

Un contrat signé par une seule partie n'est pas un contrat juridiquement formé.
Un contrat sans mention de durée est un contrat à durée indéterminée qui peut être dénoncé et résilié à tout moment. Il vaudrait mieux le faire et repartir sur des bases "saines".