| encaissement de loyers cop dans une régie | |
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+3Salut Thurston Moore ampelmann 7 participants |
Auteur | Message |
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ampelmann ***
Nombre de messages : 1405 Localisation : Là bas, vers le Nord... Date d'inscription : 07/03/2007
| Sujet: encaissement de loyers cop dans une régie Lun 3 Fév 2014 - 10:55 | |
| bonjour j'ai lu quelque part sur notre forum il y a quelques semaines que l'encaissement des loyers de cop ne pouvait être fait par le régisseur de l' Etab Rattaché. Quelqu'un peut il me le confirmer svp ? Merci d'avance bonne journée | |
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COPCOP Invité
| Sujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie Lun 3 Fév 2014 - 10:57 | |
| JE connais pas le texte mais en tout cas même interdiction chez nous.
Dons et loyers sont encaissés directement à l'AC. |
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Thurston Moore ****
Nombre de messages : 2405 Localisation : Death Valley '69 Date d'inscription : 10/12/2009
| Sujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie Lun 3 Fév 2014 - 11:18 | |
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Salut *
Nombre de messages : 292 Localisation : Près de l'eau... Date d'inscription : 02/12/2013
| Sujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie Lun 3 Fév 2014 - 11:23 | |
| Si quelqu'un avait le texte qui précise cette interdiction... J'ai quelques petits soucis avec des régisseurs qui voient le montant de leurs recettes diminuer, donc leur indemnité... | |
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coffeeman ******
Nombre de messages : 4926 Age : 53 Localisation : Derrière les barreaux... Date d'inscription : 18/05/2006
| Sujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie Lun 3 Fév 2014 - 11:23 | |
| Ce type de recettes ne figure pas dans l'arrêté cadre du 11 octobre 1993 relatif aux régies des d'un EPLE. | |
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ampelmann ***
Nombre de messages : 1405 Localisation : Là bas, vers le Nord... Date d'inscription : 07/03/2007
| Sujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie Lun 3 Fév 2014 - 11:32 | |
| Merci coffeeman
J'ai trouvé ça sur le site :
les recettes que le régisseur est autorisé à encaisser sont énumérées dans l acte constitutif de la régie et conformes à la liste fixée par l article 1 de l' arrêté du 11 octobre 1993
...et visiblement l'encaissement des loyers n'est pas dans la liste en question !
Donc ca se confirme.. | |
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Salut *
Nombre de messages : 292 Localisation : Près de l'eau... Date d'inscription : 02/12/2013
| Sujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie Lun 3 Fév 2014 - 11:46 | |
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coffeeman ******
Nombre de messages : 4926 Age : 53 Localisation : Derrière les barreaux... Date d'inscription : 18/05/2006
| Sujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie Lun 3 Fév 2014 - 11:55 | |
| La DAf nous dit que la liste est exhaustive effectivement.
C'est étonnant car dans le secteur local, je suis quasiment certain que les régisseurs encaissent des loyers. | |
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DOLLY .
Nombre de messages : 63 Age : 61 Date d'inscription : 20/07/2011
| Sujet: Encaissement des loyers COP dans la régie Lun 3 Fév 2014 - 14:12 | |
| Dans mon ets, j'encaisse les loyers COP et d'ailleurs aucun encaissement ne passe par l'AC. | |
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coffeeman ******
Nombre de messages : 4926 Age : 53 Localisation : Derrière les barreaux... Date d'inscription : 18/05/2006
| Sujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie Lun 3 Fév 2014 - 14:21 | |
| tout le monde peut se tromper... | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie Lun 3 Fév 2014 - 14:23 | |
| en effet les loyers et charges ne peuvent être encaissés en régie, ben c'est pas pratique du tout du tout pour les espèces surtout quand les Er sont éloignés |
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Winnie Admin
Nombre de messages : 13583 Age : 98 Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix Date d'inscription : 11/03/2008
| Sujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie Lun 3 Fév 2014 - 14:42 | |
| On n'est plus censés prendre d'espèces pour plus de 300 € Ici les personnes en COP font des virements sur le compte de l'ER. _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd ) La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
Temps de travail des personnels Etat | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie Lun 3 Fév 2014 - 14:52 | |
| oui on nous achève mais en général on a des chèques ... ou plus de cop !!! |
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DOLLY .
Nombre de messages : 63 Age : 61 Date d'inscription : 20/07/2011
| Sujet: encaissement des loyers COP Lun 3 Fév 2014 - 16:04 | |
| - coffeeman a écrit:
- tout le monde peut se tromper...
Mon agent comptable ne me laisse pas le choix. | |
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Ed ***
Nombre de messages : 1165 Localisation : dans les virolos Date d'inscription : 21/11/2006
| Sujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie Lun 3 Fév 2014 - 16:08 | |
| C'était ce texte là :
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Rconseil n° 2010-121 (Mise en jeu RPP) >> Dans le cadre des contrôles des créations de régies, la DGFIP nous fait > savoir que ses services constatent fréquemment que les établissements > prévoient l'encaissement de "loyers et charges" et qu'ils sont amenés à > répondre négativement en application de la réglementation actuelle. >> Nous vous rappelons en effet, que ce type de recettes ne figure pas > expressément dans l'arrêté cadre du 11 octobre 1993 relatif aux régies des > EPLE. > Les recettes limitativement encaissables par l'intermédiaire d'une régie > énumérées à l'article 1er de l'arrêté précité sont : > > - Ventes de documents, publications, objets confectionnés, déchets > et autres objets divers, > - Droits d'entrée (bibliothèque, expositions, manifestations), > - Droits de diplôme et de certificat, > - Droits d'examen, > - Droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices > dirigés, > - Frais scolaires perçus forfaitairement, > - Droits d'accès aux restaurants (tickets, cartes magnétiques...), > - Remboursements de services rendus (communications téléphoniques, > photocopies), > - Reversements consécutifs à des dégradations et à des prestations > en nature indûment perçues et restant à la charge du personnel ou des > élèves, > - Participation des familles aux voyages scolaires, > - Ressources perçues au titre de la taxe d'apprentissage. > > Les loyers et charges ne peuvent être assimilés ni au type de recettes > intitulé "Remboursements de services rendus" puisque seules sont > concernées les communications téléphoniques et les photocopies, ni à celui > intitulé "Reversements consécutifs ....à des prestations en nature > indûment perçues et restant à la charge du personnel...". > > > Le recours à des subdivisions des comptes de type 4632x pour > permettre l'encaissement de loyers et /ou charges lors de la création > d'une régie est à proscrire. > > Nous envisageons toutefois de proposer à la DGFIP une modification de > l'arrêté cadre du 11 octobre 1993 intégrant les loyers et charges. > > Luce Boulben > Vu par Philippe Gazeilles." | |
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| Sujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie | |
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| encaissement de loyers cop dans une régie | |
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