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 encaissement de loyers cop dans une régie

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Thurston Moore
ampelmann
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ampelmann
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MessageSujet: encaissement de loyers cop dans une régie   encaissement de loyers cop dans une régie Icon_minitimeLun 3 Fév 2014 - 10:55

bonjour
j'ai lu quelque part sur notre forum il y a quelques semaines que l'encaissement des loyers de cop ne pouvait être fait par le régisseur de l' Etab Rattaché.
Quelqu'un peut il me le confirmer svp ?
Merci d'avance
bonne journée
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MessageSujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie   encaissement de loyers cop dans une régie Icon_minitimeLun 3 Fév 2014 - 10:57

JE connais pas le texte mais en tout cas même interdiction chez nous.

Dons et loyers sont encaissés directement à l'AC.
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Thurston Moore
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Thurston Moore


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MessageSujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie   encaissement de loyers cop dans une régie Icon_minitimeLun 3 Fév 2014 - 11:18

super
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MessageSujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie   encaissement de loyers cop dans une régie Icon_minitimeLun 3 Fév 2014 - 11:23

Si quelqu'un avait le texte qui précise cette interdiction... J'ai quelques petits soucis avec des régisseurs qui voient le montant de leurs recettes diminuer, donc leur indemnité...
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coffeeman
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coffeeman


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MessageSujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie   encaissement de loyers cop dans une régie Icon_minitimeLun 3 Fév 2014 - 11:23

Ce type de recettes ne figure pas dans l'arrêté cadre du 11 octobre 1993 relatif aux régies des d'un EPLE.
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ampelmann
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ampelmann


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MessageSujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie   encaissement de loyers cop dans une régie Icon_minitimeLun 3 Fév 2014 - 11:32

Merci coffeeman

J'ai trouvé ça sur le site :

les recettes que le régisseur est autorisé à

encaisser sont énumérées dans l
acte constitutif de
la régie et conformes à la liste fixée par l
article 1 de l' arrêté du 11 octobre 1993

...et visiblement l'encaissement des loyers n'est pas dans la liste en question !

Donc ca se confirme..
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MessageSujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie   encaissement de loyers cop dans une régie Icon_minitimeLun 3 Fév 2014 - 11:46

Merci beaucoup !
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MessageSujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie   encaissement de loyers cop dans une régie Icon_minitimeLun 3 Fév 2014 - 11:55

La DAf nous dit que la liste est exhaustive effectivement.

C'est étonnant car dans le secteur local, je suis quasiment certain que les régisseurs encaissent des loyers.
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MessageSujet: Encaissement des loyers COP dans la régie   encaissement de loyers cop dans une régie Icon_minitimeLun 3 Fév 2014 - 14:12

Dans mon ets, j'encaisse les loyers COP et d'ailleurs aucun encaissement ne passe par l'AC.
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coffeeman


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MessageSujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie   encaissement de loyers cop dans une régie Icon_minitimeLun 3 Fév 2014 - 14:21

tout le monde peut se tromper...
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MessageSujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie   encaissement de loyers cop dans une régie Icon_minitimeLun 3 Fév 2014 - 14:23

cheers 

en effet les loyers et charges ne peuvent être encaissés en régie, ben c'est pas pratique du tout du tout pour les espèces surtout quand les Er sont éloignés
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Winnie
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Winnie


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MessageSujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie   encaissement de loyers cop dans une régie Icon_minitimeLun 3 Fév 2014 - 14:42

On n'est plus censés prendre d'espèces pour plus de 300 €  Mr green 
Ici les personnes en COP font des virements sur le compte de l'ER.

_________________
Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." (©️ N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. (©️ Hippos, 15/12/2010)
.

Temps de travail des personnels Etat
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MessageSujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie   encaissement de loyers cop dans une régie Icon_minitimeLun 3 Fév 2014 - 14:52

oui on nous achève mais en général on a des chèques ... ou plus de cop !!!
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Age : 61
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MessageSujet: encaissement des loyers COP   encaissement de loyers cop dans une régie Icon_minitimeLun 3 Fév 2014 - 16:04

coffeeman a écrit:
tout le monde peut se tromper...

Mon agent comptable ne me laisse pas le choix.
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Ed
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Ed


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MessageSujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie   encaissement de loyers cop dans une régie Icon_minitimeLun 3 Fév 2014 - 16:08

C'était ce texte là :

"

Rconseil n° 2010-121 (Mise en jeu RPP)
>> Dans le cadre des contrôles des créations de régies, la DGFIP nous fait
> savoir que ses services constatent fréquemment que les établissements
> prévoient l'encaissement de "loyers et charges" et qu'ils sont amenés à
> répondre négativement en application de la réglementation actuelle.
>> Nous vous rappelons en effet, que ce type de recettes ne figure pas
> expressément dans l'arrêté cadre du 11 octobre 1993 relatif aux régies des
> EPLE.
> Les recettes limitativement encaissables par l'intermédiaire d'une régie
> énumérées à l'article 1er de l'arrêté précité sont :
>
> - Ventes de documents, publications, objets confectionnés, déchets
> et autres objets divers,
> - Droits d'entrée (bibliothèque, expositions, manifestations),
> - Droits de diplôme et de certificat,
> - Droits d'examen,
> - Droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices
> dirigés,
> - Frais scolaires perçus forfaitairement,
> - Droits d'accès aux restaurants (tickets, cartes magnétiques...),
> - Remboursements de services rendus (communications téléphoniques,
> photocopies),
> - Reversements consécutifs à des dégradations et à des prestations
> en nature indûment perçues et restant à la charge du personnel ou des
> élèves,
> - Participation des familles aux voyages scolaires,
> - Ressources perçues au titre de la taxe d'apprentissage.
>
> Les loyers et charges ne peuvent être assimilés ni au type de recettes
> intitulé "Remboursements de services rendus" puisque seules sont
> concernées les communications téléphoniques et les photocopies, ni à celui
> intitulé "Reversements consécutifs ....à des prestations en nature
> indûment perçues et restant à la charge du personnel...".
>
>
> Le recours à des subdivisions des comptes de type 4632x pour
> permettre l'encaissement de loyers et /ou charges lors de la création
> d'une régie est à proscrire.
>
> Nous envisageons toutefois de proposer à la DGFIP une modification de
> l'arrêté cadre du 11 octobre 1993 intégrant les loyers et charges.
>
> Luce Boulben
> Vu par Philippe Gazeilles."
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MessageSujet: Re: encaissement de loyers cop dans une régie   encaissement de loyers cop dans une régie Icon_minitime

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