Loyers et régie de recettes

La DGFIP vient d'indiquer qu'il n'est pas possible de passer par une régie de recettes (et un 4632 subdivisé) pour encaisser des loyers et charges ... (voir ci dessous)

OK, mais comment fait-on alors ?

Rconseil n° 2010-121 (Mise en jeu RPP)
>
> Dans le cadre des contrôles des créations de régies, la DGFIP nous fait
> savoir que ses services constatent fréquemment que les établissements
> prévoient l'encaissement de "loyers et charges" et qu'ils sont amenés à
> répondre négativement en application de la réglementation actuelle.
>
> Nous vous rappelons en effet, que ce type de recettes ne figure pas
> expressément dans l'arrêté cadre du 11 octobre 1993 relatif aux régies des
> EPLE.
> Les recettes limitativement encaissables par l'intermédiaire d'une régie
> énumérées à l'article 1er de l'arrêté précité sont :
>
> - Ventes de documents, publications, objets confectionnés, déchets
> et autres objets divers,
> - Droits d'entrée (bibliothèque, expositions, manifestations),
> - Droits de diplôme et de certificat,
> - Droits d'examen,
> - Droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices
> dirigés,
> - Frais scolaires perçus forfaitairement,
> - Droits d'accès aux restaurants (tickets, cartes magnétiques...),
> - Remboursements de services rendus (communications téléphoniques,
> photocopies),
> - Reversements consécutifs à des dégradations et à des prestations
> en nature indûment perçues et restant à la charge du personnel ou des
> élèves,
> - Participation des familles aux voyages scolaires,
> - Ressources perçues au titre de la taxe d'apprentissage.
>
> Les loyers et charges ne peuvent être assimilés ni au type de recettes
> intitulé "Remboursements de services rendus" puisque seules sont
> concernées les communications téléphoniques et les photocopies, ni à celui
> intitulé "Reversements consécutifs ....à des prestations en nature
> indûment perçues et restant à la charge du personnel...".
>
>
> Le recours à des subdivisions des comptes de type 4632x pour
> permettre l'encaissement de loyers et /ou charges lors de la création
> d'une régie est à proscrire.
>
> Nous envisageons toutefois de proposer à la DGFIP une modification de
> l'arrêté cadre du 11 octobre 1993 intégrant les loyers et charges.
>
> Luce Boulben
> Vu par Philippe Gazeilles.

il suffit d'envoyer le chèque à l'agence comptable qui va l'encaisser directement.

Ne cédons pas à la psychose.

Oui, c'est vrai, normalement il n'y a pas le droit; mais il faut calculer le risque de se faire mettre en débet là dessus.

Le risque le + important qui existe, c'est que le régisseur perde les sous du loyer; là effectivement, le comptable n'est pas couvert. Cependant, si la DAF A3 veut proposer un changement du texte, c'est qu'elle est consciente du pb, donc je ne doute pas qu'une remise gracieuse serait envisageable.

Pour le reste, à partir du moment ou le loyer est encaissé, il n'y a pas de préjudice pour l'ets. Au pire, le juge dira "c'est pas bien, fallait pas faire "

edit: vous remarquerez que les TPG voient passer des tas de décisions de création de régie prévoyant l'encaissement des loyers par le régisseur sans jamais broncher...

Dupond a écrit:

vous remarquerez que les TPG voient passer des tas de décisions de création de régie prévoyant l'encaissement des loyers par le régisseur sans jamais broncher...

Pas partout, notre régie a été retoquée parce qu'il y avait "affranchissements"...