convention antidatée

Un collège de l'agence comptable se voit remettre une convention d'occupation d'une salle de sport par la communauté de communes mais pour l'année 2011/2012. L'ordonnateur se demande si elle peut signer à la date d'aujourd'hui une convention aussi ancienne. ou peut elle antidater? Le but est d'essayer d'éviter la facture....   y a t il un texte?

Pour signer la convention encore faut il avoir été autorisé à le faire : je suppose qu'il y a un acte exécutoire du CA autorisant la signature de ladite convention par le CE ? Quant au but d'éviter de payer la facture , je suis pas assez habile pour voir la combine ... mais je plonge rarement là dedans , pas assez habile

Sinon des éléments de  réponse ICI