du statut des étudiants stagiaires

Une proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été déposée à l’Assemblée nationale le15 janvier 2014 (proposition 1701). Le recours excessif aux stages serait encadré par la fixation d'un taux plafond de stagiaires en fonction des effectifs salariés de l’entreprise. Afin de protéger les jeunes d'une utilisation abusive des stages en lieu et place d'un emploi, plus de moyens seraient accordés aux inspections du travail pour sanctionner les abus éventuels. Le statut du stagiaire se verrait amélioré, notamment par la clarification du droit applicable et par l’exonération d’impôt sur le revenu de la gratification versée. Selon le calendrier d'examen parlementaire , ces dispositions pourraient entrer en vigueur dès la prochaine rentrée scolaire et universitaire (communication du Ministère Travail).

source : lettre DAJ du MINEFI n° 158