Horaires de sortie durant congés maladie

il parait que les textes ont changé depuis décembre 2006 et que les sorties libres ne sont plus autorisées. Seulement trois heures consécutives par jour. Savez vous ce qu'il en est parce que la mention apparait tout le temps sur les arrêts de mes agents... (trés trés nombreux... les arrêts)

Le code de la sécurité sociale a été réformé pour mettre en échec une jurisprudence de la cour de cassation qui disposait que ne pouvait être pénalisé un salarié qui était absent lors d'un contrôle alors que l'arrêt mentionné "sorties libres".
L'article 27 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie modifié l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale pour que l'arrêt maladie ne puisse comporter des horaires de sorties d'une durée maximale de 3 heures par jour. Voici l'ancien texte

Citation :

De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour

Désormais, la Loi de financement pour la sécurité sociale du 26 décembre 2006 qui modifie à nouveau l'article L 323-3 renvoie à un décret en conseil d'Etat ces modalités. Nouveau texte

Citation :

De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé

Si on retient la jurisprudence précitée, toujours en vigueur dans l'attente du décret, dès le patient peut bénéficié d'horaires de sorties conforment à son arrêt. En cas d'erreur, la faute incombe au médecin.