Le licenciement d'un salarié durant un congé maladie ne peut être effectué qu'avec la preuve d'un préjudice particulier pour l'employeur. Il n'est pas possible de licencier du simple fait que le salarié en arrêt maladie a été sanctionné par la CPAM.
arrêt cour de cassation ici
(publié car à retenir dans la gestion des contrats aidés...)
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Ven 28 Oct 2011 - 15:14