[juris] MAPA : pas de délais de stand still

Une jurisprudence TRES intéressante :
Le Conseil d État a récemment rappelé que, dans le cadre d un marché passé selon une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n est pas soumis au respect d un délai entre la décision d attribution et la signature. Cela contredit plusieurs arrets de CAA...
La décision

C'est pas le Brutus qui est en principe le responsable de cette rubrique ?  



Par ailleurs "Une jurisprudence TRES intéressante" tu parles : 90 % ne savent même pas ce qu'est le "stand still" et 95% de ceux qui connaissent s'en tapent.   
Ca laisse pas grand monde...

Tu as vraiment une bien piètre opinion de tes collègues. Bashar a raison de signaler que cette décision est importante. Pense à ceux qui attendaient le 31 décembre pour signer des marchés et qui vont pouvoir le faire le 24 à la place. Quel beau cadeau de Noël!

C'est quoi le "stand still" ? On peut parler français de temps en temps ???

l'article 80 du code des marchés publics (ancienne version) et l'article 101 du décret sur les marchés publics 2016-360 indiquent un délai de d'attente entre les candidats évincés et le candidat retenu uniquement pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée. Du coup, les MAPA ne sont pas concernés par le délai de stand-still.

Bonjour,

Question idiote : mais pour information, il est de combien de temps ce délai ? C'est à la discrétion du pouvoir adjudicateur ?

++

Pour ma part, je l'ai fixé à 15jours.

11 jours, portés à 16 jours si les candidats évincés n'ont pas été prévenus par messagerie électronique.

Oui mais précisons à nouveau que ça, c'est en procédure formalisée. En MAPA, c'est comme on veut, pas d'obligation. On peut en revanche décider d'un règlement interne qu'il faudra alors respecter.

Toujours en matière de délais, le précédent délai de réception des offres de 52 jours (article 57 du CMP 2006) passe à 35 jours (article 67 du décret du 27 mars 2016). Cela permet de réduire de manière significative le temps d'attente lors de la passation de marchés.

Pour ma part, je ne popularise pas la possibilité de s'affranchir du délai de stand still en MAPA auprès de mon CE  parce que ce dernier pousse toujours à faire plus (trop) vite et qu'il faut se donner le temps de faire les choses correctement.

Etre en MAPA ne supprime pas le risque de contestation judiciaire du marché, et mieux vaut selon moi un référé pré-contractuel qu'un référé contractuel intervenant plus tard, donc faisant plus de dégâts sur un marché en cours d'exécution.

Je suis comme Stoik adepte sans réserve du délai permettant de savoir si un référé pré contractuel est en cours avant de signer le marché ; les conséquences en termes de complications et d'indemnités sont considérables et ne valent pas le coup de gagner 15 jours..

Je suis d'accord avec vous et procède ainsi à 90% et en tout cas toujours sur des "gros marchés". Mais bon, autant être complets pour répondre aux collègues car le fait est qu'au fond, c'est à la discrétion du pouvoir adjudicateur. A nous de savoir l'orienter.

Stoïk a écrit:

Pour ma part, je ne popularise pas la possibilité de s'affranchir du délai de stand still en MAPA auprès de mon CE  parce que ce dernier pousse toujours à faire plus (trop) vite et qu'il faut se donner le temps de faire les choses correctement.

Etre en MAPA ne supprime pas le risque de contestation judiciaire du marché, et mieux vaut selon moi un référé pré-contractuel qu'un référé contractuel intervenant plus tard, donc faisant plus de dégâts sur un marché en cours d'exécution.

Et en référé contractuel le controle du juge est beaucoup plus approfondi

En référé contractuel, le contrôle est approfondi, mais suite à la jurisprudence Tarn-et-Garonne, le demandeur ne peut se plaindre que des illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec l'intérêt lésé du demandeur.
Il suffit de faire un peu attention pour ne rien risquer dans nos marchés, qu'ils soient formalisés ou pas.

Le recours Tropic élargit quand même le nombre de tiers susceptibles de contester la validité du contrat. C'est bien pourquoi je confirme encore qu'entre la règle et la pratique, il y a nuance.

Noiseau a écrit:

C'est quoi le "stand still" ? On peut parler français de temps en temps ???

Très pratique quand tu as le contrôle de la partie.