Transactions : la circulaire qui reglera vos litiges est arrivée

La circulaire du 7 septembre 2009 a pour objectif de présenter les
règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en
matières de contrats de la commande publique, afin d'encourager les
administrations à recourir cette procédure peu utilisée.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021044751

Merci.

Euh... au passage le texte a déjà été signalé par un collègue et il figure sur la page d'accueil d'un site que tu devrais lire.

M'enfin, comme dit l'autre "nul n'est prophète en son pays".


C'est pourtant pas le manque de personnel qui excuse ton défaut d'attention.
Pffff... Quand je pense que c'est un gars comme ça qui vise ma place !

Et cette info tu l'as?



Attention à bien laisser un délai suffisant pour la remise
des offres de vos mapa. Le juge retient pour les mapa la date de publication et
non pas la date d’envoi de la publicité.


Conseil d'État, 5 août 2009, région Centre contre Société Avizo

là : Circulaire sur les transactions
insiste pas, le patron est pas de bon poil, il a eu des problèmes récemment avec sa main d'oeuvre insulaire ....

j'ai rien dit moi et on vient me chercher

La transaction n'est pas prévue dansle code de l'éducation. Un EPLE peut-il la pratiquer?

Oui.

Sur quelle base légale? Ce n'est ni un contrat ni une convention? Y a t-il des conditions à remplir? Autorisation spécifique du CA?

Je te recommande fortement de faire comme j'ai fait : lis le texte .
La charte ? quelle charte ?

Eric a écrit:

La charte ? quelle charte ?

Je vous remercie d'avoir choisi le forum pour progresser dans votre métier et vous souhaite une agréable journée. N'hésitez pas à faire à nouveau appel à nos services. A très bientôt.



Cependant, pour aller dans le sens d'Eric, il serait bon que tous les liens cités par les collègues au cours d'un fil soient lus par les contributeurs. En général, ils sont placés là parce qu'ils apportent un éclairage, voire même des réponses aux interrogations posées. Après, rien n'empêche de débattre autour de l'analyse de ces informations.

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