Voyage non payé intégralement

Bonsoir,

J'ai un voyage dans quelques temps et le paiement s'est effectué en plusieurs fois, le dernier paiement va être demandé 3 semaines avant le départ.
Cependant quand je vois les difficultés que nous avons à récupérer le premier et deuxième versement, je m'inquiète de ce que je dois faire si une famille n'a pas payé intégralement le voyage le jour du départ.

Je l'empêche de monter dans le car ? Si oui, dois-je rembourser (il ne part pas du fait de l'administration ou du fait du non paiement intégral ?) ?

Je suis navrée si le sujet a déjà été abordé, je n'ai rien trouvé dans la fonction rechercher.

Dès que le montant du voyage est voté, il faut faire les OR, ce qui va permettre au comptable de procéder au recouvrement, y compris contentieux si nécessaire.

donc on laisse le gamin partir et on recouvre la créance s'il le faut après, comme une autre créance.

ça me va, mais je ne voudrais pas me faire pourrir par mon AC après.

Je sais. Oh oui, que je sais...  

Attention , est ce une créance ou une participation facultative ? Existe t-il une charte des voyages avec engagement des familles et donc transformation de cette participation en créance ?

Dès lors qu'il y a un OR, il y a une créance.
Que le voyage soit facultatif, si on s'y inscrit, ne veut pas dire que la participation est facultative.
C'est une créance, donc recouvrement ordinaire

Encore faut-il que le TR ait été émis et pris en  charge par le comptable

Une créance est une créance. Créance de demi-pension, créance de dégradation, créance de voyage.... elles suivent toutes le même processus et le comptable n'a pas à les traiter différemment.
Je mettrai en œuvre exactement la même procédure pour recouvrer une dépense de voyage que de SRH ; avec huissier si besoin, compensation, etc....

Je serais pour ma part beaucoup plus prudent avant d'engager des poursuites quand la nature de l'éventuelle créance est souvent aussi floue que pour les voyages. Le comptable public se doit de prendre des précautions lorsqu'il lance des recouvrements contentieux s'il ne veut pas le retour boomerang d'une action du créancier au civil.

Je ne sais pas comment tu fais toi mais chez moi l'OR est préalable et les créances issues de sconet=même traitement que n'importe quelle autre créance avec bien entendu un OR exécutoire donc. Je ne vois pas où est le problème.
Si recours ou contestation, on sait traiter le problème non ?

je précise que les parents ont tous signé un papier où il s'engage à financer le voyage de leur enfant à hauteur de ce qui est voté en CA (on leur avait donné à l'époque le premier montant voté, ce dernier  a baissé depuis grâce à une participation de la MDL)

Merci à tous pour vos réponses et bonne journée !!

loki a écrit:

Je serais pour ma part beaucoup plus prudent avant d'engager des poursuites quand la nature de l'éventuelle créance est souvent aussi floue que pour les voyages. Le comptable public se doit de prendre des précautions lorsqu'il lance des recouvrements contentieux s'il ne veut pas le retour boomerang d'une action du créancier au civil.

 

Ah bon ?
Tu te trompes.
La responsabilité du comptable c'est de recouvrer la créance née de l'ordre de recette : point. Si il y a contentieux, c'est l'ordonnateur qui gère et doit justifier son OR, pas le comptable.
Le comptable n'a pas a se poser de question ; son contrôle se limite à la validité de l'OR, en l'occurrence acte du CA, liste des familles. Dés qu'il y a OR il doit recouvrer : c'est aussi simple que ça, et s'il ne met pas tout en œuvre il engage sa responsabilité.
A noter que le titre exécutoire est envoyé avant recours à l'huissier et que la famille peut faire un recours gracieux ou contentieux.

Malheureusement je ne pense pas que cela soit aussi simple: un recouvrement forcé exécuté sans base légale solide est de nature à mettre en jeu la responsabilité du comptable qui recourt abusivement à ces procédures. Non pas devant le juge des comptes mais devant les juridictions civiles si un créancier dépose plainte contre lui. Et l'ordonnateur n'aura rien à voir avec cela.

Je ne comprends Loki pourquoi tu considères que la créance n'a pas une base légale solide : Il y a un acte du CA, qui détermine le montant de la participation, acte qui est opposable, et un document signé par les familles dans lequel elle s'engage de financer à hauteur du montant voté par le CA. Je ne vois pas bien où sont les fissures dans la créance..

loki a écrit:

Malheureusement je ne pense pas que cela soit aussi simple: un recouvrement forcé exécuté sans base légale solide est de nature à mettre en jeu la responsabilité du comptable qui recourt abusivement à ces procédures. Non pas devant le juge des comptes mais devant les juridictions civiles si un créancier dépose plainte contre lui. Et l'ordonnateur n'aura rien à voir avec cela.

Je suis en désaccord complet avec cette analyse qui remet en cause toute la littérature sur les rôles respectifs de l'ordonnateur et du comptable. Je n'ai jamais vu de jurisprudence à l'encontre d'un comptable pour sa procédure de recouvrement.
L'OR est la base légale. Si l'OR n'est pas fondé c'est l'ordonnateur qui est en cause, pas le comptable. Jamais je n'ai entendu parler d'un comptable attaqué parce qu'on contestait la base légal d'un OR.
De plus, je rappelle qu'il y a à la base un titre exécutoire, que ce titre exécutoire est transmis au débiteur à qui il appartient de contester éventuellement la validité du titre. Par la suite le comptable met en œuvre via un huissier les procédures normales de recouvrement. Certaines procédures peuvent nécessiter l'intervention d'un juge qui peut les refuser compte tenu de la situation du débiteur, mais jamais la responsabilité du comptable ne sera mis en jeu.

loki a écrit:

Je serais pour ma part beaucoup plus prudent avant d'engager des poursuites quand la nature de l'éventuelle créance est souvent aussi floue que pour les voyages.

Si on applique cette logique jusqu'au bout, le recouvrement de tout ce qui est participation pour les activités facultatives (voyages, sorties pédagogiques, objets confectionnés, etc...) se fera au petit bonheur la chance, soit au bon vouloir des familles qui s'étant engagées préalablement "décident" ensuite -ou non- de payer. Puisqu'en suivant ainsi ce raisonnement on ne peut pas parler de créances, et encore moins de créances contentieuses.

loki a écrit:

Malheureusement je ne pense pas que cela soit aussi simple: un recouvrement forcé exécuté sans base légale solide est de nature à mettre en jeu la responsabilité du comptable qui recourt abusivement à ces procédures. Non pas devant le juge des comptes mais devant les juridictions civiles si un créancier dépose plainte contre lui. Et l'ordonnateur n'aura rien à voir avec cela.

Non. Vous devez payez votre amende avant même de la contester.

Le comptable est tenu de recouvrer tout titre de recettes, tant qu'il n'est pas annulé par son ordonnateur, ce n'est pas à lui de l'annuler, il n'a pas ce pouvoir.

Ca ne veut rien dire une créance floue.

La où on peut dire, effectivement de faire attention mais ça n'a rien à voir avec la nature de la créance, c'est si la procédure lancée par un comptable est totalement disproportionnée par rapport  au montant de la créance.

Genre tenter une mesure de saisie de bien pour 100€.

J'ai déjà lu de la littérature là-dessus.
Mais le juge n'est pas fou et il examine de près les assertions évoquées par le demandeur.

volcan a écrit:

Une créance est une créance. Créance de demi-pension, créance de dégradation, créance de voyage.... elles suivent toutes le même processus et le comptable n'a pas à les traiter différemment.
Je mettrai en œuvre exactement la même procédure pour recouvrer une dépense de voyage que de SRH ; avec huissier si besoin, compensation, etc....

On peut compenser une créance de voyage avec un reliquat de bourses ? Je croyais qu'on ne pouvait pas compenser tout type de créance.

Mais si on peut, c'est intéressant !

Moi je compense sans me poser de question. Mais comme on dit "s'il y a un texte qui l'interdit" je suis preneur.

Ouh la la non, je n'ai pas de texte, et pas d'expérience en la question, d'où ma question aux agents comptables chevronnés du site !

Je réponds à ma question puisque personne ne s'y colle.

Article 1293 code civil  
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas :
1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ;
2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ;
3° D'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.

Se pose donc la nature juridique des bourses nationales.
Elles sont destinées à favoriser la scolarité des élèves aptes à entreprendre ou à poursuivre des études inscrits en formation initiale dans les établissements d’enseignement secondaire. Peut-on en déduire qu'elles sont une aide sociale à caractère alimentaire et à ce titre insaisissables ? La bourse étant octroyée à des élèves externes et donc non liée au SRH, la nature des primes qui y sont accolées, font que pour moi cette aide sociale n'a pas un caractère alimentaire.
Après si quelqu'un à une jurisprudence, un texte....

Merci beaucoup pour toutes ces informations !

Je plussoie avec Volcan.

M. X me doit des sous pour un établissement.
Au titre du même établissement, je lui en dois aussi.

Conclusion, il ne veut pas s'acquitter de sa dette? J'applique la compensation et si reliquat il y a à l'issue de celle-ci, je lui verse la différence.

volcan a écrit:

Je réponds à ma question puisque personne ne s'y colle.

Article 1293 code civil  
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas :
1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ;
2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ;
3° D'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.

Se pose donc la nature juridique des bourses nationales.
Elles sont destinées à favoriser la scolarité des élèves aptes à entreprendre ou à poursuivre des études inscrits en formation initiale dans les établissements d’enseignement secondaire. Peut-on en déduire qu'elles sont une aide sociale à caractère alimentaire et à ce titre insaisissables ? La bourse étant octroyée à des élèves externes et donc non liée au SRH, la nature des primes qui y sont accolées, font que pour moi cette aide sociale n'a pas un caractère alimentaire.
Après si quelqu'un à une jurisprudence, un texte....

Je ne suis pas sûr que ton raisonnement puisse tenir. A priori, les prestations d'aide sociale sous condition de ressource revêtent le caractère alimentaire. C'est en tous cas ce qu'on peut lire dans les commentaires figurant sous l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles chez Dalloz. Or, les bourses nationales d'enseignement du second degré sont des prestations d'aide sociale attribuées sous condition de ressource.

Je compense sans vergogne.

Toi, manquer de vergogne? Allons... 

Un comptable compense d'abord et pense ensuite (éventuellement).

En théorie, on peut discuter longtemps de la possibilité ou non de compenser sur tel ou tel type de créance mais en pratique, quel est le recours de la personne à qui on l'oppose ?

Saisine du TA, paiement de 35 € et une procédure qui va durer environ 2 ans. C'est triste à dire mais on joue sur du velours.

Difficile conciliation entre droit théorique et droit pratique.