Citation :

Il est faux de parler de "légalité" en l'espèce : on est dans le cas d'une interprétation dont le fondement juridique reste à trouver. Par ailleurs le CA ne donne jamais l'autorisation d'accepter (encore moins de collecter) tous dons et legs, il donne l'autorisation pour chaque don.

De manière plus générale, cette question du don affecté pour les accompagnateurs est en débat actuellement. Nous échangeons depuis quelques temps avec la DAF à ce sujet et je défends l'argument qu'un don peut être très bien affecté uniquement à la part accompagnateurs sans que cela soit de la discrimination.
Je vous tiendrai au courant de la suite du débat.   Mais j'ai quelques espoirs....


Le principe de non-discrimination ne me semble pas pertinent ; sinon on pourrait aussi – par exemple –refuser un don pour un photocopieur en salle des profs au motif que les élèves n’en profitent pas, un don de livres de latin au motif que les non-latinistes sont discriminés. D’ailleurs assurer la gratuité aux accompagnateurs ce n’est pas discriminants vis-à-vis de ceux qui payent, consacrer des crédits aux voyages n’est-ce pas discriminants vis-à-vis de ceux qui ne partent pas ? Un tel don permettrait la réalisation de voyages que les finances des EPLE ne peuvent plus couvrir (et je ne parle pas des enveloppes crédits globalisés) ; il éviterait que de l’argent pouvant servir à tous soit monopolisé au profit des seuls participants (ce qui est le contraire d’une discrimination).  Bien loin d’être discriminant cela serait un ballon d’oxygène pour nombre d’établissement, une facilité et un progrès. Cela répondrait à une attente du terrain ; dès lors pourquoi vouloir compliquer sans raison le fonctionnement des EPLE dans ce domaine ?

En quoi un don pour accompagnateurs serait trop contraignant alors qu’on don pour les participants ne le serait pas ?

Où est le risque pour l’EPLE d’accepter un tel don ciblé ? Pas plus que pour un don pour tous les participants ou tous les voyages, pas plus qu’un don pour une machine d’occasion…. Risque d’ailleurs inexistant compte tenu du donateur.

Je ne parle même pas de l’autonomie du CA puisque des DAF académiques refuseraient un tel don sans aucune raison juridique.

Pour rappel, la non discrimination est tout de même un Principe général du droit, donc déférable auprès des juridictions.

Pour moi, ça reste une question de principe, d'égalité notamment. Le principe d'égalité est un fondement juridique. Il n'exclut pas la discrimination à raison que celle-ci soit fondée sur des critères justes (jurisprudence du juge administratif). Or, je serai curieux de voir quels critères un CE pourrait avancer pour justifier son choix. Je ne pense que le fait que les finances soient un argument viable à mon sens. Peut-être allez vous me trouvez une pléiade de critères.

Je pense que le raisonnement par l'absurde n'est pas le bon moyen pour comprendre.

Il faut rester pragmatique : Je pense que dans bon nombre de CA, faire accepter un don pour uniquement les accompagnateurs et non pour l'ensemble des participants, le CE et le gestionnaires doivent être d'excellents pédagogues et de bons orateurs. Je ne vois pas un CA accepter cela sans rien dire surtout en cette période difficile.

En tout cas, les débats sur les voyages sont toujours passionnants.
Bien à vous.

Will71 a écrit:

Citation :

Pour rappel, la non discrimination est tout de même un Principe général du droit, donc déférable auprès des juridictions.

Pour moi, ça reste une question de principe, d'égalité notamment. Le principe d'égalité est un fondement juridique. Il n'exclut pas la discrimination à raison que celle-ci soit fondée sur des critères justes (jurisprudence du juge administratif). Or, je serai curieux de voir quels critères un CE pourrait avancer pour justifier son choix. Je ne pense que le fait que les finances soient un argument viable à mon sens. Peut-être allez vous me trouvez une pléiade de critères.

Je pense que le raisonnement par l'absurde n'est pas le bon moyen pour comprendre.

Il faut rester pragmatique : Je pense que dans bon nombre de CA, faire accepter un don pour uniquement les accompagnateurs et non pour l'ensemble des participants, le CE et le gestionnaires doivent être d'excellents pédagogues et de bons orateurs. Je ne vois pas un CA accepter cela sans rien dire surtout en cette période difficile.

Les dons sont toujours discriminatoires en ce sens qu'ils favorisent les bénéficiaires et non l'ensemble de la collectivité (c'est le cas pour les voyages). Bizarre que personne ne soulève l'argument de la discrimination lorsque c'est une subvention de la CT qui est utilisée ; la CT qui est un organisme public pourrait financer la part accompagnateurs mais pas un organisme privé ?
Quand au vote du CA alors là aucun problème. Nombre de collègues n'attendent que ça : plus de crédits globalisés, plus de réserve... plus aucun moyen de financer la part accompagnateurs. C'est d'ailleurs pour ça qu'on voit apparaître la magouille des HSE. Alors si un don du foyer permet la réalisation du voyage sans ponctionner les finances exsangues de l'EPLE, je prends le pari que ça passera sans problème (le foyer pouvant faire un second don pour les familles si il le souhaite). Si le CA n'est pas d'accord il refuse le don affecté et on ne parle plus du voyage ; faut pas être plus royaliste que le roi.

Citation :

Les dons sont toujours discriminatoires en ce sens qu'ils favorisent les bénéficiaires et non l'ensemble de la collectivité (c'est le cas pour les voyages). Bizarre que personne ne soulève l'argument de la discrimination lorsque c'est une subvention de la CT qui est utilisée ; la CT qui est un organisme public pourrait financer la part accompagnateurs mais pas un organisme privé ?
Quand au vote du CA alors là aucun problème. Nombre de collègues n'attendent que ça : plus de crédits globalisés, plus de réserve... plus aucun moyen de financer la part accompagnateurs. C'est d'ailleurs pour ça qu'on voit apparaître la magouille des HSE. Alors si un don du foyer permet la réalisation du voyage sans ponctionner les finances exsangues de l'EPLE, je prends le pari que ça passera sans problème (le foyer pouvant faire un second don pour les familles si il le souhaite). Si le CA n'est pas d'accord il refuse le don affecté et on ne parle plus du voyage ; faut pas être plus royaliste que le roi.

Tout d'abord, il est certain que si les organismes finançaient les parts accompagnateurs, ca simplifierait la tâche de tous, il ne faut pas se le cacher.

Par contre, en l'espèce UN  don pour UN voyage n'est pas discriminatoire. Je m'explique. C'est sur qu'il ne bénéficie pas à l'ensemble de la collectivité (logique tous les élèves ne partent pas), mais les personnes qui partent en voyage ont été choisis (j'ose l'espérer) sur des critères précis : niveau de classe, programme, LPC etc... Ceux qui ne partent pas sont exclus pour des motifs précis, bien qu'injustes : financiers (quoique encore), comportementaux ou autres..
Dans ce sens, le don n'est pas discriminatoire s'il bénéficie à l'ensemble des participants, il l'est s'il ne bénéficie qu'aux accompagnateurs.
Perso chez nous la CT ne finance pas nos voyages..

Enfin, sur le plan de la gestion réelle, cela facilite mais personnellement çà me pose un problème moral, en plus de soulever une faille juridique.

Puisqu'on parle "juridique", c'est une erreur de mettre tous les participants à un même voyage sous un même statut.
Les familles ont acheté une prestation.
Les accompagnateurs sont en service, ils ont un ordre de mission.
La participation des familles est une recette.
La part accompagnateurs une charge de fonctionnement pour l'EPLE.

Dès lors que les deux aient un régime différent et un financement séparé (y compris par un don affecté) n'est ni discriminatoire ni un problème juridique. Pour ce qui est de l'aspect moral, monopoliser de l'argent de l'EPLE pour des voyages me gène beaucoup plus que de mettre à contribution un don du foyer.

Will71 a écrit:

..Dans ce sens, le don n'est pas discriminatoire s'il bénéficie à l'ensemble des participants, il l'est s'il ne bénéficie qu'aux accompagnateurs.
Perso chez nous la CT ne finance pas nos voyages..

Enfin, sur le plan de la gestion réelle, cela facilite mais personnellement çà me pose un problème moral, en plus de soulever une faille juridique.

Et bien ici, la CT finance les voyages et elle le fait sous une forme que tu devrais refuser puisqu'elle accorde des aides uniquement aux élèves. A tous les élèves partants de façon indifférenciée mais uniquement aux élèves et elle exclut expressément les accompagnateurs. Faut-il rejeter cette aide (qui peut représenter plus de 80% du coût par famille) ou faut-il considérer qu'une aide, un don, une subvention ou un autre financement non affecté peut être utilisé exclusivement pour les accompagnateurs?

"La tutelle" devrait peut-être rappeler à l'ordre cette CT qui ne répartit pas entre tous les participants sa subvention.

Will71 a écrit:

Enfin, sur le plan de la gestion réelle, cela facilite mais personnellement çà me pose un problème moral, en plus de soulever une faille juridique.

Le gestionnaire est-il là pour avoir des problèmes moraux ? Le CA reste décisionnaire concernant le financement des voyages.