Prescription quadriennale

Zero Panic a écrit:

Bonsoir,
Une petite question pour vous permettre "d'échanger" en toute quiétude :
Dans mon nouvel établissement j'ai plein mais alors plein de reliquats de subventions de plus de quatre ans (le plus ancien date de 1997). Puis je faire des recettes d'office (après info au CA quand même) ou suis je obligée de demander des déspécialisations qui repousseront à nouveau le délai de quatre ans? J'en ai aussi sur des voyages et ça m'étonnerait que je puisse retrouver les familles...

Ah non pas des recettes d'office. Cela dépend du financeur.  

Les despecialisations ne repoussent pas le délai de 4 ans puisqu'au contraire après despécialisation et réaffectation en CA, tu disposes à nouveau de ces crédits conformément au nouveau vote (après accord du financeur).

Concernant les familles, il ne s'agit plus de reliquats de subventions et donc pas d'histoire de despécialisation.

Dans ce cas, attente de la prescription quadriennale puis passage en CA pour OR exceptionnel

Pourquoi faire intervenir le CA pour les sommes non réclamées par des familles ? Pas besoin de l'accord du CA pour des ordres de recettes. La seule éventuelle intervention du CA sera pour la DBM de type 3 que l'on passera afin d'ouvrir en dépenses les crédits correspondants à ces recettes. Mais il faut vraiment être aux abois pour s'enquiquiner avec ça, en général le montant en jeu ne permet pas d'améliorer l'ordinaire de manière significative.
Pour les sommes inférieures à 8 euros on attend seulement 3 mois après notification à la famille, pas 4 ans. Si tu as dans tes archives copies des courriers envoyés, vas-y, fais tes OR.
En ce qui concerne les subventions, nous sommes d'accord : accord du financeur.

D'une façon générale, OK avec toi Winnie sauf que Zero Panic a précisé qu'il aurait du mal à retrouver les familles donc justement pas de preuve que les familles aient été informées d'ou passage en CA. En tout cas, c'est ce que je ferais dans ce cas de figure.

et le CA il vote OK pour faire une opération illégale et celle ci devient illico presto parfaitement légale? génial comme truc, faudra que je le fasse plus souvent!
si un Ordo (GM) a été négligent pour informer les familles de leur droit à remboursement ce n'est sûrement pas au CA de légaliser tout ça.
C'est trop facile: on encaisse, on voit qu'il y a du rab, on n'informe pas les familles, et après x temps on affirme qu'on ne peut pas les joindre! c'est du vol!

ok sur le principe, mais en pratique, qu'est-ce qu'on fait? on garde le pognon ad vitam aeternam dans les comptes?

Tu envoies un courrier à la dernière adresse connue.
C'est la date d'envoi qui fait courir le délai.
Pour moi, c'est suffisant pour des avances inférieures à 8 €.

Pour les subventions, je propose toujours aux bailleurs de fonds, avant de présenter au CA, une proposition de réaffectation des crédits.
D'expérience, ils apprécient.

On essaye de trouver les familles. Si on ne peut pas, un passage en CA n'apportera strictement rien de plus.

Mais quand on a envoyé les courriers sans réponse et que l'AC dit: je n'en ai pas de preuve, ni que les courriers sont partis, ni de l'éventuelle date (copie du courrier pas suffisante, manque copie de l'enveloppe affranchie?), ni de la non-réponse. On fait quoi, même au bout de 4 ans?

Alo a écrit:

Mais quand on a envoyé les courriers sans réponse et que l'AC dit: je n'en ai pas de preuve, ni que les courriers sont partis, ni de l'éventuelle date (copie du courrier pas suffisante, manque copie de l'enveloppe affranchie?), ni de la non-réponse. On fait quoi, même au bout de 4 ans?

On change d'AC...
Trêve de plaisanteries. L'AC doit montrer qu'il a entrepris les démarches nécessaires pour reverser les sommes qu'il conserve qui ne lui sont pas dues.
Je doute qu'un contrôleur retoque un OR exceptionnel d'avances inférieures à 8 €, qui a pour pièce justificative la copie des lettres informant les familles.

Je fais l'ordre de recette sans état d'âme si je suis au bout de 4 ans dans l'impossibilité de contacter le créancier ou si ce dernier ne s'est pas manifesté. Dans certains cas ou je suis certain que le créancier ne se manifestera jamais j'anticipe même ce délai ; ce n'est pas forcément bien, mais j'assumerais le cas échéant. Bien entendu mon "niveau d'exigence" sera proportionnel au montant de la créance.

j'ai la même pratique
L'argument , qui me conforte dans ma position, est que si un jour, un quidam venait réclamer ses 8.18€ (preuves à l'appui) je le rembourserai après prélèvement sur le FDR
Où est le souci?

Gilliù a écrit:

Alo a écrit:

Mais quand on a envoyé les courriers sans réponse et que l'AC dit: je n'en ai pas de preuve, ni que les courriers sont partis, ni de l'éventuelle date (copie du courrier pas suffisante, manque copie de l'enveloppe affranchie?), ni de la non-réponse. On fait quoi, même au bout de 4 ans?

On change d'AC...

Je prends volontiers l'un des trois ci-dessus.

Alo a écrit:

Je prends volontiers l'un des trois ci-dessus.

Pourquoi pas les trois ?  


PS : tu préfères le Beau, le Fort, ou l'Intelligent ?  

Pour le coup, je veux juste le rigoureux, juste, précis, mais pas emmerdant. Après, s'il se laisse regarder, c'est vrai qu'on ne va pas se priver  

Rhôôô... J'ai dit regarder. Le plaisir des yeux, ça ne prête pas à conséquence  

Merci pour vos réponses. donc je vais faire une belle liste aux financeurs et ensuite on avisera en fonction des réponses (ou pas). Quant aux familles je vais essayer de creuser un peu avant de faire la recette mais ce sont de petits montants, donc je ne vais pas trop perdre de temps avec ça.
Heu... Zero Panic c'est aussi "elle".
Bonne rentrée à tous et encore merci.

amadeus3 a écrit:

J’ai des recettes à recouvrer qui viennent d’anciens élèves, ces sommes sont au compte 4662 et 4663, elles sont frappées de prescription  quadriennale, dois-je faire l’OR en ALO ou AP ?


Je vous remercie

pas crier svp, police caractères trop mahousse!
si ce sont des reliquats non réclamés par les familles et si elle sont prescrites l'OR se fait sur le service "initial".
de toutes façons avec le fonds de roulement unique ça n'a pas d'importance aussi considérable.

V.M.B a écrit:

pas crier svp, police caractères trop mahousse!

C'est pas en capitales, ça passe non ? Pense un peu à ceux qui ont une moins bonne vue que toi (dixit un futur quarantenaire qui vient récemment d'augmenter la taille de police de caractère dans son logiciel de messagerie).

Bonjour,
j'ai récupéré cette année un collège en compta. Début septembre j'ai envoyé à la CT un beau courrier en LRAR demandant une déspécialisation des crédits ou sinon un ordre de reversement. je suis toujours sans réponse. Est-ce que le fait que j'écrive fait recourir le délai de 4 ans ou alors sans réponse du financeur dans les 4 mois on peut considérer qu'ils s'assoient dessus ? (oui je sais ce n'est pas élégant comme expression mais bon) ..
si j'ai bien lu ce qu'il y a au dessus, je n'ai pas besoin d'un CA pour faire un magnifique acte me servant de PJ

Question subsidiaire : lors d'une réunion de comptable j'ai entendu dire qu'il n'était même pas la peine d'écrier aux financeurs pour solder les reliquats de subv par un OR. quelle est votre pratique ?
merci

je préfère écrire aux financeurs l'Etat par exemple pour une demande de déspécialisation effectivement si vous n'avez pas de réponse ordre de recette.

merci. Pour le délai de réponse, on considère quoi, 2 mois ? 4 mois ? 1 an ?

ben il semblerait que soit la réponse ne soit pas si évidente ...

Le coup de l'absence de réponse qui vaut acceptation, il y a plus de 60 pages de détail, en général tout ce qui est financier n'est pas concerné, et de toute manière cela s'applique aux relations entre l'administration et les usagers. Alors on attend 4 ans après le dernier courrier.