derogation de droit et astreintes

Sans participer à ce débat sur les dérogations à loger et le temps d'astreintes, je considère aussi que notre régime de NAS avec logement de fonction comme avantage en nature est devenu bien obsolète. Je préfèrerais encore toucher une prime plutôt que d'être loger, en plus si on occupe pas son logement, on est redevable de la taxe d'habitation si celui n'est pas occupé dans le cadre d'une convention d'occupation précaire.

Après, certains diront qu'il est bien pratique (pour le MEN, la collectivité de rattachement) d'avoir du personnel logé sur place pour parer aux urgences de tout ordre (alarme, vol pour se faire casser la figure le temps que la société de sécurité intervient, catastrophe météorologique sur l'eple...).

Mais je ne pense pas qu'une réforme des NAS soit à venir nous concernant (après on peut espérer).

Je sais que nombre de gestionnaires disposant de leur propre logement admettent difficilement les contraintes liées aux NAS. Je trouve que c'est humain mais limite pour deux raisons:
1/ la plupart ne sont pas devenus GM par hasard, donc je comprends mal le refus d'accepter des contraintes connues par avance, voir même le fait de les accepter le temps de faire sa pelote puis de vouloir changer les règles quand on a eu les moyens de s'acheter beau pavillon pas trop loin du collège
2/ les NAS ne sont certes pas faites pour faciliter les recrutements sur les postes de GM, mais je souhaite bien du courage à l'Etat le jour où cet avantage disparaîtra; il y a déjà un déficit de vocations, ce n'est pas ainsi qu'on le comblera. Ne resteront plus que les issus de concours qui n'ont pas le choix. Et ça aussi c'est humain.

Pour accepter les contraintes, encore faudrait-il qu'elles soient clairement énoncées et uniformes. En effet, on a aujourd'hui autant de pratiques que de bahuts et tout ça ne fonctionne en dernier ressort que sur la bonne volonté, ne trouve un équilibre que par une entente trouvée (ou pas) entre les participants.

Rien n'est clair dans cette affaire et au final celui qui a de la conscience professionnelle vit la NAS comme une sinécure pendant que celui qui s'en fout ne verra pas la différence avec un domicile personnel, et ce quelle que soit la fonction.

Alors soit on définit clairement le rôle de chacun et comment cela s'organise en termes d'obligations horaires, de traitement, etc. ou bien on met un gardien par établissement comme il y en a dans les stades ou les piscines et on arrête cette mascarade.

 

Mélanger les pratiques locales et les textes réglementaires pour dire que les seconds ne sont pas clairs parce que les premiers diffèrent, c'est prendre du cas particulier pour faire une règle générale. Le fait de devoir loger pour les gestionnaires d'établissement est inscrit dans leur statut, le fait de pouvoir demander une dérogation aussi. Il ne faut pas parler de manque de clarté, il faut parler de cas personnels où ces contraintes apparaissent plus désavantageuses que profitables.

Les cas particuliers ont la possibilité de rechercher de solutions particulières pas d'imposer leur point de vue à tous ceux qui connaissent et acceptent ces contraintes.

Bien sûr, il y a des avantages et des inconvénients en fonction de chaque cas mais si le fait de pouvoir demander une dérogation (ce qui est dans le statut du GM) est bafoué par les pratiques locales différentes en la matière (dans certaines académies les dérogations à l'obligation de loger pour les GM ne sont pas toujours accorder "facilement"), le système paraît encore plus injuste.

Thurston Moore a écrit:

(dans certaines académies les dérogations à l'obligation de loger pour les GM ne sont pas toujours accordées "facilement"), le système paraît encore plus injuste.

  
Il faut rester cohérent : s'il y a NAS, ce n'est pas pour faire plaisir au fonctionnaire en place.
Sinon, il faudrait parler d'US, voir de COP, et en assumer les conséquences.
Donc un peu normal que la dérogation ne soit pas acceptée facilement me semble t-il.
Mais bon, je m'étais promis de ne plus intervenir sur ce sujet  

Pimprenelle, justement s'il y a NAS : un CE obtiendra plus facilement une dérogation  qu'un GM ( catégories de personnel en NAS) et cela peut importe l'académie. Mais tu me diras ce sont les chefs d'établissement.

Thurston Moore a écrit:

Pimprenelle, justement s'il y a NAS : un CE obtiendra plus facilement une dérogation  qu'un GM ( catégories de personnel en NAS) et cela peut importe l'académie. Mais tu me diras ce sont les chefs d'établissement.

Je ne savais pas qu'il y avait des stats sur ce sujet. Elles sont disponibles où?  

Pas de stats à l'appui...   une vue d'esprit plutôt !  

@ LMDV/LG : ce n'est pourtant pas faute d'avoir cherché çà et là, je n'ai toujours pas compris clairement ce que la NAS impose aux personnels. Ce qui s'en rapproche le plus est la circulaire de 1996 qui n'est pas vraiment explicite. Alors excusez-moi, mais moi je continue de ne pas trouver ça clair.
Et à mon sens quand on touche au temps personnel des gens, il est nécessaire de l'être. On ne peut pas accuser quelqu'un de vouloir se soustraire à ses obligations si personne ne sait ce que ces obligations recouvrent en réalité.
Alors si vous avez sous la main un texte clair là-dessus je prends. Mais on va dire que je suis borné...

LMDV/LG a écrit:

Mélanger les pratiques locales et les textes réglementaires pour dire que les seconds ne sont pas clairs parce que les premiers diffèrent, c'est prendre du cas particulier pour faire une règle générale. Le fait de devoir loger pour les gestionnaires d'établissement est inscrit dans leur statut, le fait de pouvoir demander une dérogation aussi. Il ne faut pas parler de manque de clarté, il faut parler de cas personnels où ces contraintes apparaissent plus désavantageuses que profitables.

Les cas particuliers ont la possibilité de rechercher de solutions particulières pas d'imposer leur point de vue à tous ceux qui connaissent et acceptent ces contraintes.

1- les pratiques locales en non conformité avec les textes sont du fait de l'Administration
2- aucun statut ne définit une nécessité liée au logement
3- gestionnaire d'établissement est une fonction, et non un statut

Alo a écrit:

Je sais que nombre de gestionnaires disposant de leur propre logement admettent difficilement les contraintes liées aux NAS. Je trouve que c'est humain mais limite pour deux raisons:
1/ la plupart ne sont pas devenus GM par hasard, donc je comprends mal le refus d'accepter des contraintes connues par avance, voir même le fait de les accepter le temps de faire sa pelote puis de vouloir changer les règles quand on a eu les moyens de s'acheter beau pavillon pas trop loin du collège
2/ les NAS ne sont certes pas faites pour faciliter les recrutements sur les postes de GM, mais je souhaite bien du courage à l'Etat le jour où cet avantage disparaîtra; il y a déjà un déficit de vocations, ce n'est pas ainsi qu'on le comblera. Ne resteront plus que les issus de concours qui n'ont pas le choix. Et ça aussi c'est humain.

1/ à prouver : je dis, moi, que c'est faux
2/ donc l'Etat est tombé bien bas : appater le chalant avec un logement pour faire passer la pilule

Toutes vos considérations sont bien intéressantes, mais je trouve qu'elles omettent souvent le principal : regarder dans le détail et la nécessité de service liée à la spécificité de chaque EPLE.

Je ne souhaite pas en rajouter sur ce thème, je voudrais juste préciser que s'il y a dérogation, la taxe d'habitation n'est pas due. Il suffit de déclarer au service des impôts que le logement est une NAS Vacante.

que faire si un proviseur adjoint pourtant loge refuse de faire les astreintes et si le chef d'établissement laisse faire et ne dit rien car il a bien besoin de lui pour faire l'emploi du temps et que les astreintes retombent sur le chef d'ets et le gestionnaire !!!!!

véro a écrit:

Je ne souhaite pas en rajouter sur ce thème, je voudrais juste préciser que s'il y a dérogation, la taxe d'habitation n'est pas due. Il suffit de déclarer au service des impôts que le logement est une NAS Vacante.

Bien sûr ça va de soit Véro mais ça ne marche pas toujours avec les impôts.

Je me permets une digression sur la taxe d'habitation

Ex. tiré de ma modeste expérience : un CE reçoit une dérogation pour ne pas loger sur une année scolaire (il en avait d'ailleurs déjà obtenu une l'année précédente). Logement libre loué dans le cadre d'une cop à un personnel EN qui l'occupait donc au 1 er janvier.

Alors que la convention d'occupation précaire est validée par le CA et envoyée à la CT, il reçoit une belle TH à l'automne pour ce logement. Recours auprès des impôts (qui lui envoit un mail en novolangue pour lui dire qu'ils traitent le problème)...

Problème bien traité car ils lui envoient à nouveau une TH avec une majoration de 10 %.     

Pourtant il a produit sa dérogation à l'obligation de loger et une copie de la cop, nous avons transmis aussi les coordonnées de la personne redevable.

Ce n'est pas non plus une erreur due à la "non prise en compte" d'avantages en nature transmis au rectorat l'année précédente car celle-ci a été faite en tenant compte de sa précédente dérogation.

Bref, je ne sais pas où ça coince dans ce genre d'affaire : mauvaise com' entre le rectorat et la drfip, entre la CT et la DRFIP ou encore système d'édition des impôts tellement automatisé que personne ne contrôle là-bas faute de moyens humains.

Avez-vous été également confronter à ces situations ou même victimes ?

Je suis curieux d'avoir vos retours à ce sujet.   

le service des impôts m'a collé deux TH sur le même logement cette année, 1 à l'adresse du lycée et 1 à l'adresse "privée", tout s'était pourtant bien déroulé pendant les huit ans précédents.
ça m'a coûté deux demi journées d'attente à l'hôtel des impôts et des explications de malade pour leur faire rendre gorge et rectifier le tir (d'autant plus qu'une des deux TH devenait à taux plein en résidence secondaire)
explication donnée par les Impôts: c'est la faute à l'ordi qui fait de l'automatique et vous a vu deux fois! pourtant le lycée déclare tous les ans très précisément la liste des NAS, des COP et des occupants, justement pour éviter le bocson!

lievre a écrit:

que faire si un proviseur adjoint pourtant loge refuse de faire les astreintes et si le chef d'établissement laisse faire et ne dit rien car il a bien besoin de lui pour faire l'emploi du temps et que les astreintes retombent sur le chef d'ets et le gestionnaire !!!!!

Ben faire comme l'adjoint si ça marche, c'te bonne paire! On refuse de faire les astreintes et le CE va se les coltiner parce qu'il a besoin du gestionnaire pour faire son budget et tourner la salle des machines au quotidien. Et parce que s'il est infoutu de se faire obéir de son adjoint, tout ce qu'il mérite, c'est d'être piétiné par tous ceux qui ont envie d'en profiter.

Quand je suis arrivée dans mon établissement, c'était un joyeux bazard dans les logements.
Je suis donc allée aux services des impôts (taxe d'habitation, taxe foncière et ordures ménagères) avec un jeu de plan et la liste des occupants avec leurs statuts.
Nous avons tout remis "à plat" et j'ai récupéré les identifiants impôts de tous les logements.
J'envoie chaque année (en janvier) un tableau mis à jour à chacun des services et "tout roule".

J'ai la chance d'avoir des interlocuteurs très sympas (et oui ça existe aux impôts !!!) et qui ne mutent pas chaque année.
Ce témoignage n'apportera pas grand chose aux lecteurs de ce forum, mais j'espère qu'il leur donnera le moral !

Et bravo à tous pour vos interventions intéressantes et souvent très drôles, pur bonheur à lire.

Si je suis l'expérience de VMB c'est l'ordinateur des finances qui a un bug...

Merci Vero pour ton retour également, je vais clarifier les choses pour cette année scolaire en janvier avec le service des impôts du secteur de mon bahut sinon ça va encore se reproduire.