derogation de droit et astreintes

Bonjour
Je vous explique ma situation :
je suis gestionnaire depuis 5 ans dans un charmant collège et ma femme est CPE dans un lycée voisin (bon ça va... je vois venir les fanfaronnades au sujet des CPE... il y a en des très bien! la preuve)
vous avez compris : j'ai une dérogation de droit puisque ma femme est logée au titre de l'internat et nous sommes restés logés sur le lycée. En ce qui me concerne j'ai obtenu une mutation et j'ai eu il y a 5 ans le poste logé du collège voisin mais je n'ai jamais fait d'astreintes car un OP logé faisait tout et on lui rendait largement son temps d'astreinte et d'intervention.
Cette année nouveau principal et départ en retraite de l'OP et on veut m'obliger à faire des astreintes (nombreuses puisque peu de logés en collège...)
j'ai plusieurs versions : certains me disent que la dérogation au cas où le conjoint est logé par ailleurs est de droit et donc ne permet pas d'obliger à faire des astreintes.
d'autres l'inverse
la circulaire de 2002 ne précise rien de tel seulement que le logement compense l'astreinte / Note de service n°92-202 du 10/07/1992 parle que les derogations ne dispensent pas de l'astreinte mais en l'occurrence je n'ai pas le choix la derogation est de droit - selon moi c'est différent-  / idem pour la Circulaire 96-122 du 29/4/1996 toujours le cas général des dérogations.
d'après moi au vu du texte n'ayant pas de logement sur place il n'y a pas d'astreinte : qu'en pensez vous ?

Désolé mais non. La dérogation, qu'elle soit de droit ou pour convenances personnelles ne dispense pas des astreintes. Des collègues aux archives mieux tenues ne manqueront pas de sortir le texte qui le précise.

Reste à savoir sous quelle forme ces astreintes se feront et quelles contraintes elles entrainent. En tout état de cause, il faut se faire à l'idée qu'il y aura des changements d'habitudes.

Je n'ai pas de réponse à votre question, mais  je suis un peu énervée en fait.
Votre femme est logée par NAS : super !!
Dans la foulée (si je vous suis bien) vous obtenez votre mutation dans le collège voisin. Super encore !!
Mais je suppose que ce poste était estampillé logé, non ?
Un peu facile d'accepter certains côtés d'un poste, et d'en rejeter d'autres, surtout lorsque cela sera au détriment des collègues.

Pour ma part, je verrais la réflexion dans ce sens : la dérogation est de droit mais non obligatoire; c'est donc votre choix que de ne pas loger dans le collège. De ce point de vue, les astreintes restent dues.

un peu facile comme réponse la poupée rose pimprenelle
c'est le genre  de propos qu'un CE en mal d'argument s'est permis de faire dans un autre établissement que j'ai fréquenté à un administratif expliquant qu'il ne percevait aucune prime car logé.... 

je n'avais pas spécialement l'intention de détailler ma vie privée mais pour suivre ta logique j'envisage donc de divorcer, de laisser mes enfants et de venir vivre dans mon collège pour me conformer à des textes abscons qui ne tiennent pas compte des gestionnaires. Au passage, j'ai mis 4 ans à me rapprocher de mon épouse (presque 100km d'éloignenement et on me réduit la PFR comme un logé)

j'en viens à penser que tous nous gagnerions à ne plus être logé et qu'un gardien dans les EPLE ferait largement autant si ce n'est mieux que nous.  Plus d'astreintes et plus de diminution inique de PFR.  Avec le paiment de la viabilisation des logements qui se profile à l'horizon on y a tous intérêt à terme.

hello de bon matin   cafééé

Cher collègue

La dérog n'est pas un droit il me semble mais elle est accordée annuellement par l'autorité académique après avis du CA et consultation de la CT. Je comprends votre situation personnelle néanmoins vous avez un arrêté de gestion MATERIELLE et êtes un personnel de direction ne l'oubliez pas. Vous devez en faire dans l’intérêt du service (sous votre autorité hiérarchique) après il me semble que vous pouvez en discuter calmement avec votre chef sur les modalités et la répartition. Je suis conscient que cela bouleverse votre vie mais vous devez faire des sacrifices pour ce coup.

Bon courage à vous

ps: je n'ai rien contre les cpe bien au contraire (surtout si elles sont mignonnes: green : )

minigest a écrit:

...Avec le paiment de la viabilisation des logements qui se profile à l'horizon on y a tous intérêt à terme.

Pas vraiment en fait. Et ça devrait aussi répondre à certaines interrogations de collègues comme à certaines velléités de CT plus imaginatives que légalistes.

Exigez la compensation intégrale des "astreintes" effectuées: les jurisprudences française et européenne ont battu en brèche cette notion et considèrent que les astreintes constituent de facto un travail effectif.
Il est temps de ne plus se laisser imposer des contraintes relevant d'une conception moyenâgeuse du droit du travail:le servage, c'est terminé !

minigest a écrit:

un peu facile comme réponse la poupée rose pimprenelle .

Facile, je ne sais pas. C'est surtout le fruit de plusieurs années d'investissement syndical auprès des collègues. Certains postes très prisés et logés sont pourvus par des collègues qui passent devant les autres par le biais d'un rapprochement familial, mais qui ensuite en effet demandent une dérogation au logement par NAS. Je n'ai rien contre la dérogation. Cela ne me regarde pas. Mais tant qu'elle ne se fait pas au détriment de l'organisation interne de l'établissement.

minigest a écrit:

j'en viens à penser que tous nous gagnerions à ne plus être logé et qu'un gardien dans les EPLE ferait largement autant si ce n'est mieux que nous.  Plus d'astreintes et plus de diminution inique de PFR.  Avec le paiment de la viabilisation des logements qui se profile à l'horizon on y a tous intérêt à terme.

Un peu facile comme réponse cher invité  
Combien de postes de gestionnaire dans des lieux retirés, ou au contraire dans des zones à loyers exorbitants , ne seraient plus pourvus faute de candidats ?
Avec ce genre de raisonnement, nous allons droit vers une forme de privatisation. Mais c'est un autre débat.

delacôte a écrit:

Exigez la compensation intégrale des "astreintes" effectuées:

Notre collègue Delacôte veut sans doute dire des interventions effectuées au titre des astreintes ?

Je ne comprends pas les questions sur la dérogation à loger.
Il n'y aucun lien direct entre le logement et les astreintes.
Plus on persiste à faire ce lien, plus les CE auront tendance à trouver normal que ce soient les seuls logés qui doivent les faire (ou plus exactement qui doivent être d'astreinte, sur place ou à proximité, c'est à dire pas trop loin, comme disait Bobby Lapointe).

néthou a écrit:

Notre collègue Delacôte veut sans doute dire des interventions effectuées au titre des astreintes ?

Et pourtant :

Article 9 - Les astreintes à domicile donnent lieu à compensation selon les modalités suivantes :
a) Temps d'astreinte :
- nuits du lundi au vendredi : 1 heure de récupération par nuit ;
- nuits du samedi et du dimanche : 1 heure 30 minutes de récupération par nuit ;
- demi-journée du samedi, du dimanche ou d'un jour férié : 1 heure de récupération par demi-journée ;
- journée du samedi, du dimanche ou jour férié : 2 heures de récupération par jour ;
- période complète du vendredi à 19 heures au lundi à 7 heures : 4 heures de récupération.
b) Temps d'intervention durant l'astreinte :
Il donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective.
Article 10 - Sont notamment susceptibles d'être soumis à astreinte les personnels logés par l'administration par nécessité absolue de service, à l'exception des personnels ouvriers chargés de l'accueil.

néthou a écrit:

Il n'y aucun lien direct entre le logement et les astreintes.

 

RETU a écrit:

Et pourtant :

Article 9 - Les astreintes à domicile donnent lieu à compensation selon les modalités suivantes :
a) Temps d'astreinte :
- nuits du lundi au vendredi : 1 heure de récupération par nuit ;
- nuits du samedi et du dimanche : 1 heure 30 minutes de récupération par nuit ;
- demi-journée du samedi, du dimanche ou d'un jour férié : 1 heure de récupération par demi-journée ;
- journée du samedi, du dimanche ou jour férié : 2 heures de récupération par jour ;
- période complète du vendredi à 19 heures au lundi à 7 heures : 4 heures de récupération.
b) Temps d'intervention durant l'astreinte :
Il donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective.
Article 10 - Sont notamment susceptibles d'être soumis à astreinte les personnels logés par l'administration par nécessité absolue de service, à l'exception des personnels ouvriers chargés de l'accueil.

Dont acte.

Donc si je lis bien, quand par exemple il y a une astreinte de week-end du vendredi soir au lundi matin, et qu'il y a eu un problème qui a duré 2H de présence effective dans l'EPLE, il faut compter:
- 4H au titre de l'astreinte + 2H d'intervention X 1.5 soit 3H  =  7H en tout. C'est ça ?

Merci Retu, j'en étais resté à la seule récupération des interventions durant l'astreinte.

cet article 9 s'applique uniquement au personnel non logé ( circulaire relative aux obligations de services des personnels ) suite au décret sur l'artt.il est ecrit également dans cette circulaire:" le temps d'astreinte des personnels bénéficiant d'une concession de logement gratuit par nas est compensé par la fourniture du logement par l'administration."

menetou a écrit:

cet article 9 s'applique uniquement au personnel non logé ( circulaire relative aux obligations de services des personnels ) suite au décret sur l'artt.il est ecrit également dans cette circulaire:" le temps d'astreinte des personnels bénéficiant d'une concession de logement gratuit par nas est compensé par la fourniture du logement par l'administration."

Ce qui veut dire que celui qui bénéficie d'un logement en NAS par son conjoint mais qui doit des astreintes par ses fonctions récupère le temps d'intervention réel mais pas les compensations. Comme si il était dans la NAS qui lui est dévolue mais non occupée suite à dérogation. Me semble-t-il.

menetou a écrit:

" le temps d'astreinte des personnels bénéficiant d'une concession de logement gratuit par nas est compensé par la fourniture du logement par l'administration."

Dès lors je ne vois pas ce qui empêche un CE de placer les personnels logés en astreinte 24h/24h et 7/7j  les weekends et les vacances.

RETU a écrit:

Dès lors je ne vois pas ce qui empêche un CE de placer les personnels logés en astreinte 24h/24h et 7/7j  les weekends et les vacances.

Juste en passant, mon épouse directrice d'un EPHAD, et seul personnel logé en NAS est effectivement d'astreinte 24h/24 et 365j/an (même 366 les années bissextiles). Et c'est le cas de la plupart des directeurs de ce genre de petites structures ouvertes 365j/an.
En contrepartie, les grilles indiciaires et le régime indemnitaire sont plus ... confortables.

Maljuna Kris a écrit:

Juste en passant, mon épouse ... est effectivement d'astreinte 24h/24 et 365j/an (même 366 les années bissextiles).

Vous ne partez donc jamais en WE ni en vacances à plus de 30 km.

volcan a écrit:

Maljuna Kris a écrit:

Juste en passant, mon épouse ... est effectivement d'astreinte 24h/24 et 365j/an (même 366 les années bissextiles).

Vous ne partez donc jamais en WE ni en vacances à plus de 30 km.

Pourquoi cette restriction  ? Elle est joignable sur son portable en permanence, son EPHAD étant ouvert 24h/24, il y a toujours du personnel présent qui a pour consigne qu'elle préfère être dérangée pour rien que de ne pas l'être pour quelque chose que l'on jugerait anodin.

Ça fait 38 ans que ça dure et je n'ai pas souvenir qu'elle ait dû abréger ses vacances plus de deux fois. Par contre, quand elle a accouché de notre fille, elle était à son bureau le vendredi, a accouché le samedi et de retour au bureau le lundi matin. Le ministère des Affaires Sociales de l'époque estimait que le droit à congé de maternité n'était pas compatible avec cette fonction et refusait de nommer des intérimaires.

Depuis que je suis en retraite ma femme est passée à mi-temps et a recruté une jeune directrice adjointe contractuelle à mi-temps, mais la responsabilité de chef d'établissement ne se partage pas.

Pourquoi ?
Parce que l'article L212-4 bis du code du Travail, repris dans les circulaires ARTT Education Nationale précise : “Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif."

Etre à 300 bornes ou à La réunion ce n'est pas demeurer à son domicile ou à proximité. Donc ce n'est pas une astreinte au sens juridique.

Qu'est ce 300 bornes quand je peux rentrer de New York en quelques heures !

300 bornes c'est énorme ! T'as qu'à essayer de faire Montluçon-Paris en 3 heures par le train pour voir !  C'est autre chose que New-York-Paris.

Voila ce que c'est d'habiter en plein désert !

Maljuna Kris a écrit:

Citation :

Par contre, quand elle a accouché de notre fille, elle était à son bureau le vendredi, a accouché le samedi et de retour au bureau le lundi matin.

 
Voilà un bel exemple. Ca fait des années que je me tue à dire à mes diverses secrétaires que c'est possible et normal.  

Là normalement je devrais me faire allumer grave.... vais me coucher avant l'orage....

volcan a écrit:

Etre à 300 bornes ou à La réunion ce n'est pas demeurer à son domicile ou à proximité. Donc ce n'est pas une astreinte au sens juridique.

Quimper est à 80km de son établissement, Rennes à 200km et Paris à près de 500Km, pourtant, elle est régulièrement convoquée dans l'une de ces 3 villes pour des réunions, des formations, etc.
Et pourtant elle reste d'astreinte pendant ces déplacements.

Une administration de tutelle, quelle qu'elle soit semble-t-il, ne s'embarrasse pas avec ce genre de détail. Hésite-ton à recourir à un hélicoptère pour rapatrier un juge le cas échéant ?

Tout ça pour dire que le terme "astreinte" revêt quantité de formes et qu'il n'est pas toujours employé à bon escient.
C'est pourquoi il est indispensable que ces "astreintes" soient précisées par écrit ; cela évite nombre de dérives et ouvre droit à la ontestation officielle.
En conclusion : en cas de différent sur le sujet demandez un document signé.

volcan a écrit:

Maljuna Kris a écrit:

Citation :

Par contre, quand elle a accouché de notre fille, elle était à son bureau le vendredi, a accouché le samedi et de retour au bureau le lundi matin.

 
Voilà un bel exemple. Ca fait des années que je me tue à dire à mes diverses secrétaires que c'est possible et normal.  

Là normalement je devrais me faire allumer grave.... vais me coucher avant l'orage....

Pourquoi voudrais-tu te faire allumer? C'est tout à fait normal d'agir ainsi. J'irais même jusqu'à dire que je trouve que l'on devrait pouvoir organiser une réunion entre deux poussées. Et pourquoi pas inviter un prof de SVT et sa classe dans le cadre d'un TP sur l'accouchement? Si ça peut rendre service à l'institution, pourquoi se priver?

minigest a écrit:

un peu facile comme réponse la poupée rose pimprenelle
c'est le genre  de propos qu'un CE en mal d'argument s'est permis de faire dans un autre établissement que j'ai fréquenté à un administratif expliquant qu'il ne percevait aucune prime car logé.... 

je n'avais pas spécialement l'intention de détailler ma vie privée mais pour suivre ta logique j'envisage donc de divorcer, de laisser mes enfants et de venir vivre dans mon collège pour me conformer à des textes abscons qui ne tiennent pas compte des gestionnaires. Au passage, j'ai mis 4 ans à me rapprocher de mon épouse (presque 100km d'éloignenement et on me réduit la PFR comme un logé)

j'en viens à penser que tous nous gagnerions à ne plus être logé et qu'un gardien dans les EPLE ferait largement autant si ce n'est mieux que nous.  Plus d'astreintes et plus de diminution inique de PFR.  Avec le paiment de la viabilisation des logements qui se profile à l'horizon on y a tous intérêt à terme.

En fait la conclusion était dans l'introduction !

Bonjour à tous,

je suis dans la même situation que monsieur.

Voici la façon dont je vois les choses:
le recteur m'a expliqué dans son courrier m'accordant la dérogation que cette dernière ne me soustrais en rien à mes obligations de gestionnaire matériel, y compris astreintes et permanences. Ce qui est tout à fait normal. Dont acte : j'effectue mes permanences. Quant à mon temps personnel, il est jusqu'à preuve du contraire personnel et je me trouve donc où je le souhaite.

Si le chef d'établissement est sympa, comme c'est mon cas, tout se passe bien et je ne rechigne pas à venir sans récupération lorsque l'alarme sonne (nous avons un renvoi sur les portables) ou que sais-je encore.
S'il n'est pas sympa et cherche des poux dans la tonsure, comme ça a l'air d'être ton cas, on se fait un emploi du temps sur 36 semaines + permanences = 1607h et basta. Si le chef tient à ce que l'on se déplace hors de ces créneaux il faudra un ordre écrit et une récupération x 1.5.

Sans participer à ce débat sur les dérogations à loger et le temps d'astreintes, je considère aussi que notre régime de NAS avec logement de fonction comme avantage en nature est devenu bien obsolète. Je préfèrerais encore toucher une prime plutôt que d'être loger, en plus si on occupe pas son logement, on est redevable de la taxe d'habitation si celui n'est pas occupé dans le cadre d'une convention d'occupation précaire.

Après, certains diront qu'il est bien pratique (pour le MEN, la collectivité de rattachement) d'avoir du personnel logé sur place pour parer aux urgences de tout ordre (alarme, vol pour se faire casser la figure le temps que la société de sécurité intervient, catastrophe météorologique sur l'eple...).

Mais je ne pense pas qu'une réforme des NAS soit à venir nous concernant (après on peut espérer).