Bonsoir, je me prends trop la tête ?

J'ai un proposition comemrciale (contrat) avec une compagnie aérienne de 01er plan.
Mon problème c'est que cette compagnie refuse d'établir la facture d'acompte et la facture définitive tant que le paiement n'a pas été réalisé.

Si je me référe à
COMPTABILITÉ PUBLIQUE


INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 07-024-M0 DU 30 MARS 2007


INSTRUCTION CODIFICATRICE


N° 07-024-M0 du 30 mars 2007


NOR : BUD R 07 00024 J


Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique


PIÈCES JUSTIFICATIVES DES DÉPENSES DU SECTEUR PUBLIC LOCAL



 

6.2.1.1. Les principales modifications de la rubrique 4 intitulée « Marchés publics »


La rubrique 4 de la précédente liste des pièces justificatives était intitulée “Travaux, fournitures, services”. Il est apparu plus simple et plus sûr juridiquement de recentrer cette rubrique sur les marchés publics afin de les distinguer plus aisément des autres contrats de commande publique couverts par la rubrique 5 (cf. paragraphe 6.2.2 infra).



 

- sous-rubrique 42 « Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du Code des marchés publics » : L’article 28 dispose que lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de l’article 26-II (210 000 € HT pour les travaux, fournitures et services des collectivités et établissements publics locaux), les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée (MAPA), dont les modalités sont librement fixées par la collectivité ou l’établissement.



 

Pour ce qui est de la sous-rubrique 42 relative aux MAPA, la production au comptable public d’un document écrit (ayant ou non le caractère contractuel), autre que la facture, n’est exigé que si les prestations en cause donnent lieu à avance, acompte ou retenue de garantie (cf. articles 97, 101 et 105 du CMP). La production d’un contrat écrit justifiant le MAPA n’est obligatoire que pour les seuls marchés de prestations de maîtrise d’oeuvre (article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985) ou de prestations fixées par contrat quand la facture ou le mémoire y fait référence. Tous les autres marchés sont payables sur la seule justification d’un mémoire ou d’une facture.

Donc, il me faut bien une facture d'acompte non , si on doit payer par acompte.

Je me trompe ???



Merci pour vos contributions

L'accompte est mentionné dans le contrat ?

Bonjour JM, oui l'acompte est mentionné dans le contrat, et je te dirais même heureusement.

Mais sauf erreur d'interprétation de l'instruction de 2007 relative aux pièces justificatives de dépenses, il est prévu en rubrique 4.2 et je cite partiellement (le paragraphe intégral est dans mon message d'hier, suivre le fil si nécessaire) :

"Pour ce qui est de la sous-rubrique 42 relative aux MAPA, la production au comptable public d’un document écrit (ayant ou non le caractère contractuel), autre que la facture, n’est exigé ..."

Donc si c'est "....autre que la facture....", c'est bien que cette fichue facture doit être produite.

Enfin, c'est juste mon avis.

Et devoir accepter de payer sur la seule base d'un contrat uniquement ça me crispe terriblement.
Mais la pression des familles et des profs va monter en puissance.

Merci pour vos commentaires.

Un gros SOS svp à tous.

Merci.

Au secours, svp, et merci d'avance.
Peut-on payer uniquement sur la base d'un contrat obtenu suite à un MAPA ?
Le prestataire n'établissant la facture qu'après le paiement.
Cordialement.

Que dit le MAPA?

Sinon facture pro forma.

coffeeman a écrit:

Que dit le MAPA?

Sinon facture pro forma.

Une facture prorama n'est rien d'autre qu'un devis. On ne paye pas avec un "devis". Sauf dans certains cas comme la demande d'ouvrages à l'unité, ou dans les cas où une facture conforme n'est pas exigée.

Si la prestation est inférieure à230€ c'est possible, sinon il faudra une facture conforme (décret de 2007 sur les pièces justificatives).

Kieren a écrit:

Si la prestation est inférieure à230€ c'est possible, sinon il faudra une facture conforme (décret de 2007 sur les pièces justificatives).

J'ai édité ma réponse, corrigé et validé avec une seconde de retard sur le pingouin.

Le paiement global : 28 000 €, avec un premier paiement de 3 600 €.
Ca concerne un voyage et le prestataire ne veut rien lacher.
Je vais avoir la pression des familles des profs etc...
Si on signe le contrat qu'on l'envoie en a/r avec joint à tout ça une explication relative au decret de 2007 / pièces justificatives etc..et que in fine le prestataire (une compagnie d'aviation) ne conserve pas nos places malgré la signature du contrat, je vais au tribunal ???
Le temps que ça soit jugé (imaginons...), les dates du voyages seront dépassées depuis bien longtemps.
Que me conseillez vous ?

Déjà un MAPA est en lui même un contrat et il devrait suffire sans qu'il soit besoin de signer un contrat à coté. En suite je passe systématiquement par une agence de voyage pour éviter ce genre de déboire. Enfin il faudrait avoir sous les yeux le marché et le contrat pour répondre.
Normalement si la société a signé l'acte d'engagement du marché, elle est engagée juridiquement. Le contrat en votre possession est-il signé par la société ou faut-il l'envoyer signé par vous pour avoir un exemplaire signé par eux en retour ?

C'est bête comme situation mais malheureusement fréquent.

Je vois trois solutions :
- blocage parce que pas de facture.
- réquisition de l'ordo.
- prise en charge de la dépense avec le seul contrat. La facture finale devra faire mention du versement de l'accompte et forcément sera liquidée en fonction.

Bienvenu dans le monde des prises de responsabilités, à toi de choisir.

Jamais entendu parler de payer sans facture au dessus de 230 €, même si c'est pour un voyage et donc par dérogation au principe du paiement après service fait. Ce n'est pas drôle mais il faut expliquer aux parents et aux profs que ce n'est tout simplement pas possible, donc qu'ils mettent la pression sur le voyagiste s'ils veulent absolument se mêler du truc. Leur expliquer que tant que la RPP est la tienne, c'est non dans ces conditions. M'enfin, un prestataire qui ne veut pas établir de facture pour être payé  Pas certain que j'aie envie de confier des gamins (même âgés) à un prestataire qui a l'air de s'arranger autant avec les règlements. C'est peut-être rendre service à tous que de bloquer cette histoire et choisir un autre prestataire qui se conformera aux règles de comptabilité publique.

Solution bancale, mais... OP pour l'acompte avec en PJ le contrat ? Mouais pas génial je sais, mais qu'en dit le hamster ?

Tout d'abord merci à vous.
Voilà ce que je compte faire.
Faire signer le contrat reçu faisant suite au MAPA.****
Envoyer le contrat signé en A/R avec un courrier indiquant que dans le cadre de la commande publique le décret 2007-450 etc etc.
Que par conséquent à réception de la facture d'acompte dûment établie (en joignant copie de l'annexe C ; car combien de fois dans le cadre des voyages il manque l'exonération de TVA !!! et comme il s'agit de billets d'avions pour l'étranger : article 262 CGI partie II article 8 je crois).
Si jamais on ne reçoit pas la facture et que la compagnie d'aviation (elle a du bleu du blanc et du rouge sur la queue) remet les places sur le marché des billets, je demande à mon CE d'écrire aux PDG.
Je me sens super fort d'un seul coup.
Humour on va les dézinguer...ahahahah
Et donc merci à vous. 

***là où il y a un léger hic, c'est qu'en fait j'ai reçu des propositions en publiant sur l'AJI mais en demandant en direct une proposition de prix à une compagnie d'aviation j'ai obtenu mieux que les propositions obtenues des prestataires AJI et les prestataires AJI n'ont pas proposé de vol avec cette même compagnie.

A+
Aplouch

Le léger hic est pour moi un énorme hic. Et si j'étais méchant je dirais que c'est bien fait pour toi et que tu n'avais qu' à respecter le code des marchés et ne pas "tricher".

volcan a écrit:

Solution bancale, mais... OP pour l'acompte avec en PJ le contrat  ? Mouais pas génial je sais, mais qu'en dit le hamster ?

Je n'ai jamais été fan du mandatement d'acompte sur des livraisons de biens ou prestations de services. Cela fait une écritures en plus en fin d'année pour rattacher la charge à l'exercice.
Donc OP, oui. Pour les pièces justificatives, elles doivent être les mêmes que pour un mandat. Donc sans, facture c'est en dehors des clous.