Bonjour,

J'ai une facture sans SIRET au paiement.
Avec mention "société en formation".
Le Code des impôts mentionne,il me semble, l'obligation de cette inscription pour la facturation.

Une société en formation ne peut émettre de facture de vente sans être immatriculée. Elle n'a pas d'existence légale.

Dans le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, tu pourrais lire cela :

"0281.Sociétés commerciales
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
Ou
Extrait de l’acte de société délivré par un notaire,
Ou
Extrait du journal d’annonces légales qui a publié les statuts de la société."

LuckyLoser a écrit:

Dans le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, tu pourrais lire cela :

"0281.Sociétés commerciales
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
Ou
Extrait de l’acte de société délivré par un notaire,
Ou
Extrait du journal d’annonces légales qui a publié les statuts de la société."

Ce passage concerne les PJ lorsque le paiement n'est pas fait par virement.

Il y a des fois des délais d'immatriculation. Y a un numéro de TVA ?

Non, mais il y de la tva liquidée.

Siren obligatoire même association

ici

volcan a écrit:

LuckyLoser a écrit:

Dans le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, tu pourrais lire cela :

"0281.Sociétés commerciales
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
Ou
Extrait de l’acte de société délivré par un notaire,
Ou
Extrait du journal d’annonces légales qui a publié les statuts de la société."

Ce passage concerne les PJ lorsque le paiement n'est pas fait par virement.

Je ne suis pas d'accord chef, car il y a les petites notes qui nous indiquent que :
028.Paiement des sommes dues à des personnes morales (13) (14)
(13) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire.
(14) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l’acquit de tous les associés.
En outre, les statuts permettent de savoir si un mandataire a été nommé. 

J-M a écrit:

Il y a des fois des délais d'immatriculation. Y a un numéro de TVA ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est composé à partir du numéro du SIREN ! Comment veux-tu avoir un numéro de TVA sans SIRET !

Bonjour,

Un prestataire a fait une facture de 150 € sans siret à un établissement  avec la mention :
'Dispensé d’immatriculation au registre du commerce
et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)'

et :

'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'

Il n'y a pas mention de convention sur la facture  entre le prestataire et l'eple.

J'ai déjà vu cela et il y avait néanmoins un SIRET.

Il manque alors une mention obligatoire sur la facture ?

Ok pour la mention dispensé de tva selon le CGI, mais  quid de la mention

" Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)"  ?

Le registre du commerce et le répertoire des métiers ne sont pas le répertoire SIRENE

Est-ce qu'il faut payer ce type de facturation sur la base de la mention " Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)" ?

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi PINEL », a supprimé la dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) visant les  micro-entrepreneurs.
Ainsi, depuis le 19 décembre 2014, l'immatriculation au R.C.S. des commerçants micro-entrepreneurs est devenue obligatoire.
Par ailleurs, les micro-entrepreneurs commerçants qui ont déjà déclaré leur activité doivent demander leur immatriculation au R.C.S.au plus tard le 19 décembre 2015.

Sauf erreur, toute structure (entreprise, assoc', public,...) a un SIREN et c'est ce qui permet de facturer et encaisser.

Il s'agit ici d'un intervenant extérieur.

Initiales GM a écrit:

Sauf erreur, toute structure (entreprise, assoc', public,...) a un SIREN et c'est ce qui permet de facturer et encaisser.

Toutes personnes morales,
et INSEE pour les personnes physiques

Concernant les factures d'une "société en formation", l'article R.123-237 du Code de Commerce prévoit qu'elle doivent , entre autres, mentionner le numéro d’immatriculation au RCS (n°SIREN attribué par l’INSEE). Mais en pratique, si la société n’a pas encore de numéro RCS ou de K-BIS, elle peut toutefois commencer à émettre des factures en utilisant la mention « en cours d’immatriculation », ou « RCS en cours », ou encore « Société en cours de constitution ». Le destinataire d'une facture sur laquelle est inscrite l'une de ces mentions peut, s'il a un doute sur l'existence de la société, demander une copie de la demande d'immatriculation comportant toutes les informations sur la société, et destinées aux mentions légales.

Moi je demanderais donc copie de la demande d'immatriculation. Attention le régime de la société en cours de formation ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels.

Bonjour à tous, 

j'ai un devis pour des cours de théâtre sur lequel figure : "SIREN : 789124849 Dispensé d'immatriculation en application de l'article 19 de la loi 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat". 
Il n'a pas de TVA. 
Il s'agit d'un intervenant extérieur. 

Voici l'intitulé du devis "atelier artistique, création d'une oeuvre traitant le thème de "l'addictologie" séances d'écritures slam, rap et de chant + création d'une bande son"

Je fais quoi ? Puis-je le prendre ou je demande à mon prof de changer d'intervenant. 

Le prix est de 540€.

Merci de vos conseils avisés.

amedesiles a écrit:

Bonjour à tous, 

j'ai un devis pour des cours de théâtre sur lequel figure : "SIREN : 789124849 Dispensé d'immatriculation en application de l'article 19 de la loi 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat". 
Il n'a pas de TVA. 
Il s'agit d'un intervenant extérieur. 

Voici l'intitulé du devis "atelier artistique, création d'une oeuvre traitant le thème de "l'addictologie" séances d'écritures slam, rap et de chant + création d'une bande son"

Je fais quoi ? Puis-je le prendre ou je demande à mon prof de changer d'intervenant. 

Le prix est de 540€.

Merci de vos conseils avisés.

Quel est le problème, l'intervenant (M. Lapra) a un n° de Siren et de Siret ?

Non, il n'a pas de n° siret ou siren. il n'est pas enregistré.

Autant pour moi, l'intervenant a un n°SIRET mais il est dispensé d'immatriculation au registre des métiers. L'article mentionné n'est pas très clair.
Oups. je me suis affolée trop vite. 
Merci.

Bonjour,
Une association conditionne le prêt de plusieurs expositions au seul paiement d'une cotisation annuelle de 70€. Cette association n'a pas de SIRET. Je vous sollicite pour mettre fin à une hésitation et savoir si cette adhésion respecte les formes et est payable. En effet on peut lire dans le Code des impôts que :

II. – Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi que celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du code général des impôts peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article.
Source

Ces références sont-elles bien celles sur lesquelles je peux m'appuyer pour mandater ?

Déjà, pour moi, une adhésion à une association doit faire l'objet d'un acte du CA. Une adhésion n'étant pas un marché public.
Et oui pour moi la PJ sans SIRET est valable vu le montant et le fait que le paiement se fasse par virement.

Merci Volcan. En lisant ta réponse je vois que la difficulté n'est finalement pas là où je le croyais... 

1) Les marchés : quelle est la ligne de partage entre ce qu'on appelle un "marché" et le reste (qui s'appelle comment, du coup) ?
Si je lis la définition de base sur le site Service-Public, on est pourtant dans le cadre de ce que je crois être un marché : 

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique public ou privé. Ce marché doit répondre aux besoins de l'acheteur en matière de travaux, de fournitures ou de services.

2) Le passage au CA : l'incidence financière étant annuelle (budget 2021), je pensais utiliser l'acte magique de délégation du CA qui autorise le CE à signer des marchés.

3) Comment gérer les activités pédagogiques des mois de rentrée (septembre/octobre) quand il faut un CA +15 jours pour valider certaines demandes ? On peut évidemment toujours dire que les profs n'ont qu'à prévoir leurs projets plus en amont ; mais ceux qui s'y prennent tôt les préparent fin mai/ début juin car c'est le moment où les mutations commencent à être connues, où les équipes se forment, où les structures recueillent les candidatures pour tel ou tel projet. Et bien souvent, les documents arrivent fin août, début septembre, avec des projets qui démarrent très vite. J'aurais tendance à privilégier le sens et la fluidité du fonctionnement sur la forme - et donc à faire signer les documents que le CA valide par la suite - tout en expliquant la chose au CE, puis à l'agent comptable, puis au CA. Je sais que c'est une manière de faire "cul par-dessus tête", mais je ne vois pas comment procéder autrement sauf à dire qu'un EPLE ne peut pratiquement rien entreprendre au moment de la rentrée.

Athanase Volapük a écrit:

Merci Volcan. En lisant ta réponse je vois que la difficulté n'est finalement pas là où je le croyais... 

1) Les marchés : quelle est la ligne de partage entre ce qu'on appelle un "marché" et le reste (qui s'appelle comment, du coup) ?
Si je lis la définition de base sur le site Service-Public, on est pourtant dans le cadre de ce que je crois être un marché : 

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique public ou privé. Ce marché doit répondre aux besoins de l'acheteur en matière de travaux, de fournitures ou de services.

2) Le passage au CA : l'incidence financière étant annuelle (budget 2021), je pensais utiliser l'acte magique de délégation du CA qui autorise le CE à signer des marchés.

3) Comment gérer les activités pédagogiques des mois de rentrée (septembre/octobre) quand il faut un CA +15 jours pour valider certaines demandes ? On peut évidemment toujours dire que les profs n'ont qu'à prévoir leurs projets plus en amont ; mais ceux qui s'y prennent tôt les préparent fin mai/ début juin car c'est le moment où les mutations commencent à être connues, où les équipes se forment, où les structures recueillent les candidatures pour tel ou tel projet. Et bien souvent, les documents arrivent fin août, début septembre, avec des projets qui démarrent très vite. J'aurais tendance à privilégier le sens et la fluidité du fonctionnement sur la forme - et donc à faire signer les documents que le CA valide par la suite - tout en expliquant la chose au CE, puis à l'agent comptable, puis au CA. Je sais que c'est une manière de faire "cul par-dessus tête", mais je ne vois pas comment procéder autrement sauf à dire qu'un EPLE ne peut pratiquement rien entreprendre au moment de la rentrée.

Certes tu adhères pour bénéficier d'un exposition. Il n'y aurait aucun souci si l'assoc te facturait la mise à dispo d'e la dite exposition.
Mais là tu ne payes pas une expo mais une adhésion de ton établissement à une association ; la dite adhésion te donnant droit à l'expo.
La nuance est évidente.
Une adhésion à une association n'est pas un marché public. Tu n'achètes pas un service ou une fourniture (même si de l'adhésion découle le dit service ou prestation) et cette adhésion n'entraine aucune contrepartie au profit de l'établissement si il ne souhaite pas la solliciter.
Une adhésion à une association est une convention qui n'a pas valeur de marché public et n'entre donc pas dans le cadre de la délégation du CA.


Aprés la question de l'adhésion à une association fait débat.
Pour ma part, j'analyse cette adhésion comme une cotisation, voir ci dessous l'extrait de l'instruction du 30 mars 2007 DGCP:

"L’attention des comptables est appelée sur certaines natures de dépenses qui peuvent se voir requalifier par le juge des comptes, une vigilance particulière devant leur être portées. A titre d’exemple, les sommes versées à des associations peuvent constituer, soit des subventions (nécessitant la production d’une délibération), soit des prestations de services (ce qui implique, le cas échéant, la production d’un marché public), soit encore des cotisations (chambre régionale des comptes de Bretagne, commune de Lorient, injonction n° 1 du 12 février 1998)."

Athanase Volapük a écrit:

En effet on peut lire dans le Code des impôts que :
II. – Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi que celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du code général des impôts peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article.
Source

Merci, je ne connaissais pas !

Athanase Volapük a écrit:

1) Les marchés : quelle est la ligne de partage entre ce qu'on appelle un "marché" et le reste (qui s'appelle comment, du coup) ?

En fait signer l'acte d'adhésion et le bon de commande pour payer la facture sont deux choses différentes il me semble.

Athanase Volapük a écrit:

J'aurais tendance à privilégier le sens et la fluidité du fonctionnement sur la forme - et donc à faire signer les documents que le CA valide par la suite - tout en expliquant la chose au CE, puis à l'agent comptable, puis au CA. Je sais que c'est une manière de faire "cul par-dessus tête", mais je ne vois pas comment procéder autrement sauf à dire qu'un EPLE ne peut pratiquement rien entreprendre au moment de la rentrée.

Ouïe  , sauf cas d'urgence éventuellement, évite. Car les mauvaises habitudes sont très vite prises et les profs des bahuts voisins ne manqueront pas d'aller voir leurs GM et AC respectifs en leur disant que dans le bahut d'Athanase gnagnagna gnagnagna et tu vas pas te faire des amis auprès des collègues  
L'association peut attendre le CA (ou la CP qui peut avoir délégation et qui est bcp plus souple à réunir), non ?
Ou alors elle peut facturer le prêt de l'exposition à ... 70 euros
Il y a presque toujours des solutions pour ces cas de figure ... la meilleure étant d'anticiper

Nicolas a écrit:

signer l'acte d'adhésion et le bon de commande pour payer la facture sont deux choses différentes il me semble.

Chépa. Je vois ça tout pareil : un contrat, qui amène un service ou un bien et qui vaut engagement de payer. La seule différence que j'arrive à concevoir est celle amenée par Volcan dans son dernier commentaire : le cas des dons.

Citation :

sauf cas d'urgence éventuellement, évite.

C'est urgent, justement (mais pas vital, on est d'accord) : la première expo de la série commence ce lundi... La prof a dû dégoter une date dont personne ne voulait, ou qui a été abandonnée par un autre et qu'on a récupérée sur le fil. Il y a parfois de vraies bonnes opportunités à saisir dans ces périodes un peu traditionnellement délaissées. Pour le reste de l'année je pense qu'on peut être plus protocolaire et exiger que les choses soient faites dans le bon ordre.

Citation :

tu vas pas te faire des amis auprès des collègues 

Ben c'est d'autant plus dommage qu'on sort d'une année d'abstinence relationnelle et que c'est déjà un grand regret que celui de n'avoir pas pu rencontrer mes nouveaux compagnons de jeux - ou de galère, c'est selon - à Poitiers ; mais s'il faut s'empêcher de faire les choses à son idée pour avoir des amis... c'est pas des amis 

C'est pas anormal qu avant d adhérer à une association, le CA se prononce. De toute façon tu n'as pas le choix, c'est le code de l'éducation.
Pour le reste franchement ça paraît pas compliqué : un coup de fil à l'association, un bon de commande, et ça devrait passer sans problème. Enfin, il me semble.
Je me suis déjà retrouvé dans des situations comme celle là mais où les marges étaient nettement plus réduites (voyages par exemple ).
Tu penses que ça peut passer ?

Et pour la question des amis : le problème c'est que si tu t assied sur la réglementation et que cela se sait, les collègues peuvent vite être mis en difficulté y compris vis à vis de l ordo.
Quand exceptionnellement tu ne peux vraiment pas appliquer une règle fais le discrètement et en sauvant les apparences.

Le cas indiqué n'est pas important et je comprends qu'on puisse payer une adhésion sans CA en estimant qu'on paye un service dans le cadre d'un marché. D'autant plus que nombre de collègues ont des avis divergents sur cette question.

Mais je voudrais juste préciser mon avis, d'une manière plus générale et en sortant de la question posée initialement, sur le fait de faire les choses à sa façon pour arranger Pierre ou Paul.
Un gestionnaire est là pour respecter la règlementation, pas pour faire plaisir aux enseignants. Après s'il est aussi agent comptable et donc qu'il engage sa propre responsabilité en prenant des libertés avec la dite réglementation c'est son problème.
Je pense perso qu'une communauté éducative aura toujours plus confiance et de respect pour un gestionnaire rigoureux qui justifie par l'application de la règle de droit les éventuels blocages, que vis à vis d'un gestionnaire dont elle sait qu'il est borderline niveau gestion.

C'est l'application de ma formule "Je préfère qu'on dise "il est chiant mais c'est un bon dans son métier", plutôt que : "il est sympa mais un peu limite dans sa pratique".