Compensation légale avec un prestataire

. Nombre de messages : 36 Date d'inscription : 08/09/2010

Bonjour,

Le sujet a été traité relativement souvent concernant les familles, la DP, les voyages... Mais le cas est un peu différent.
A priori, après lecture des textes, je pense être dans les clous, mais je voudrais avoir votre avis.

J'ai établi un état exécutoire envers un prestataire (groupement de commande géré par la collectivité) pour non-respect des délais : application des pénalités de retard selon le CCTP. J'attends toujours le règlement.

Or, il s'avère que ce même fournisseur a oublié de me facturer une prestation effectuée dans les règles.

Puis-je appliquer le mécanisme de compensation légale dans ce cas-ci ?

Je vous remercie.
Une bonne journée à tous !

Ben s'il n'y a pas de facture, ça va être difficile de compenser... confused

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Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON

. Nombre de messages : 36 Date d'inscription : 08/09/2010

Il y a évidemment une ellipse dans le propos...
Sur le fond, est-ce que ces deux dettes peuvent se compenser ?

Modérateur Nombre de messages : 21450 Date d'inscription : 15/12/2012

Oui, mais d'aprés ce que tu dis la dette que tu as vis à vis de la collectivité n'est pas certaine faute de document. Il faudrait que tu puisses mandater pour compenser.

Sans facture les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies.

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Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).

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