application de la compensation légale

bonjour
je viens de récupérer un établissement rattaché pour lequel la paierie a effectué une compensation légale entre l'argent de la subvention de fonctionnement et un titre de recettes correspondant à un trop perçu sur subvention affectée (dépenses < à la subvention à dépenser) : suis-je bête d'avoir osé pensé que la compensation pour les régions n'étaient pas possible ...

Ca ne change rien à la DGF. Faut juste régulariser la "récupération" de la subvention spécifique par un OP pour ordre.

Donc si je te suis, je fais une fqe complémentaire pour le montant non encaissé de la subvention de fonctionnement et un ordre de paiement pour ordre du montant de la déduction.
Le soucis est que le comptable précédent n'avait pas en classe 4 l'intégralité de la somme dûe (il faudrait remonter jusqu'en 2003 pour voir s'il n'y a pas un un OR trop élevé de saisi).
Puis-je faire un ordre de paiement sur une comptabilité bancale sachant que je pose des réserves sur les problèmes constatés ou dois-je laisser en l'état sur 2010 et tenter de régler en 2011 ?
D'ailleurs, n'y a-t-il pas un délai de prescription sur les anomalies d'écritures budgetaires ou peut-on les régulariser lorsqu'elles ont + de 4 ans ?

Pas une FQE supplémentaire...
Mais un OR du montant réel...
Ensuite tu vas avoir un débit sur ton compte 4412..
Comme tu as fait un OR erroné précédemment, tu fais une annulation d'OR des exercices précédent.
Et normalement tu solderas les deux soldes (qui devraient être les mêmes)

Sans trop connaitre le bousin je ferais comme ça
Surtout pas de FQE pour une somme non encaissée...

En fait pour répondre précisément il faudrait savoir si tu as en classe 4 le reliquat de subvention du projet concerné, ou à défaut un autre financement. Parce que l'OP pour ordre, à la réflexion, c'est pas top si tu payes sans avoir de fonds...
Et pour moi Boz il y aura bien une FQE, à un moment : après l'OP. C'est l'argent payé par le bahut via l'OP qui sera encaissé au 44121. Mais s'il faut un prélèvement sur réserves pour faire le mandat au 6583, lequel va renflouer le compte de classe 4 du projet, afin de pouvoir passer l'écriture de constatation du trop perçu par un crédit du 4664, alors le 44121 restera débiteur au COFI.

Faut voir ...
mais quand je dis pas de FQE, c'est surtout pour éviter que notre collègue ne fasse comme il a dit, c'est à dire une FQE du montant initial de sa DGF.

Les organismes publics ne peuvent pas faire l'objet d'une compensation.

Un courrier à l'indélicat du Trésor pour lui signaler l'incorrection et l'irrégularité du procédé.

Si ça se trouve, c'est un hamster...

Extrait de l'instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005:

"Le principe d’insaisissabilité des deniers publics fait échec au mécanisme de la compensation légale à l’encontre d’une personne publique."

il est bien connu d'ailleurs que les ASP ne le pratiquent pas....

Isaac Newton a écrit:

Un courrier à l'indélicat du Trésor pour lui signaler l'incorrection et l'irrégularité du procédé.

Si ça se trouve, c'est un hamster...

Extrait de l'instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005:

"Le principe d’insaisissabilité des deniers publics fait échec au mécanisme de la compensation légale à l’encontre d’une personne publique."

Il y avait un truc qui me génait sans savoir pourquoi. Merci à Kieren !

Isaac Newton a écrit:

Un courrier à l'indélicat du Trésor pour lui signaler l'incorrection et l'irrégularité du procédé.

Si ça se trouve, c'est un hamster...

Extrait de l'instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005:

"Le principe d’insaisissabilité des deniers publics fait échec au mécanisme de la compensation légale à l’encontre d’une personne publique."

Je dirais que c'est pas seulement un courrier qu'il faut envoyer, c'est une demande de versement de la portion indûment compensée. Le comptable qui a fait cette erreur doit l'assumer sur ses deniers s'il le faut. Le fait qu'il soit du trésor est une circonstance aggravante puisqu'on sait bien que ces gens là sont l'élite de la crème.
A défaut, on saisit la CRC pour faire rendre gorge au coupable (et accessoirement se marrer aux frais des schtroumpfs à lunettes).

LMDV/LG a écrit:

Je dirais que c'est pas seulement un courrier qu'il faut envoyer, c'est une demande de versement de la portion indûment compensée. Le comptable qui a fait cette erreur doit l'assumer sur ses deniers s'il le faut. Le fait qu'il soit du trésor est une circonstance aggravante puisqu'on sait bien que ces gens là sont l'élite de la crème.
A défaut, on saisit la CRC pour faire rendre gorge au coupable (et accessoirement se marrer aux frais des schtroumpfs à lunettes).

LMDV/LG a écrit:

Isaac Newton a écrit:

Un courrier à l'indélicat du Trésor pour lui signaler l'incorrection et l'irrégularité du procédé.

Si ça se trouve, c'est un hamster...

Extrait de l'instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005:

"Le principe d’insaisissabilité des deniers publics fait échec au mécanisme de la compensation légale à l’encontre d’une personne publique."

Je dirais que c'est pas seulement un courrier qu'il faut envoyer, c'est une demande de versement de la portion indûment compensée. Le comptable qui a fait cette erreur doit l'assumer sur ses deniers s'il le faut. Le fait qu'il soit du trésor est une circonstance aggravante puisqu'on sait bien que ces gens là sont l'élite de la crème.
A défaut, on saisit la CRC pour faire rendre gorge au coupable (et accessoirement se marrer aux frais des schtroumpfs à lunettes).

Le comptable qui risque le débet, c'est celui qui ne réagirait pas à cette odieuse attaque sournoise d'un gâteau à la crème. Pour l'autre, il a récupéré les fonds, certes de manière irrégulière. En cas de demande de la victime, il aurait le devoir de régulariser la situation. Mais si l'autre s'écrase....

merci pour vos réponses, cela me conforte dans l'idée que je ne perds pas la tête.
le courrier part demain, j'ai alerté l'ancien comptable et posé mes réserves;