Pour compléter :
En application de l’article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, des avances sur le paiement des frais de
déplacements temporaires peuvent être consenties aux agents qui en font la demande, sur décision de
l’ordonnateur.
L’avance est versée au vu de la présentation d’un état de frais provisoire accompagné de l’ordre de
mission. Pour l’étranger, elle est versée au vu d’une fiche d’allocation et d’un ordre de mission ou de
déplacement (étant observé que la fiche d’allocation peut, désormais, valoir ordre de mission).
Le montant de l’avance est précompté sur l’ordonnance ou le mandat de paiement du solde, émis à la fin
du déplacement ou en fin de mois, à l’appui duquel doivent être produites les justifications prévues par la
réglementation en vigueur, sur la base de l’ordre de déplacement et de l’état de frais ou fiche
d’allocation.
Le paiement de l’avance sur frais relève de la procédure de paiement des dépenses après ordonnancement
et nécessite, par conséquent, l’émission d’une ordonnance ou d’un mandat de paiement. Le montant de
l’avance est, en effet, considéré comme une dépense certaine dont le versement doit, à ce titre, être
précédé du contrôle de la disponibilité des crédits et imputé en comptabilité générale, malgré le fait qu’il
s’agisse d’une prévision de dépense devant être ultérieurement justifiée et vérifiée.
Les avances sur frais de déplacement temporaire sont cependant éligibles au paiement par régie
d’avances, en application de l’article 10-4° du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et d’avances des organismes publics.
La régularisation des avances sur frais de déplacement temporaire doit intervenir, au plus tard, trois mois
après le paiement des sommes avancées quel que soit le mode de paiement de l’avance retenu (par avance
ou après mandatement).
Une attention particulière doit être portée sur les délais de paiement afin que les avances soient versées
dans des délais compatibles avec le déplacement des agents. A contrario, s’agissant d’une dérogation à la
règle du paiement après service fait impactant la trésorerie de l’État, leur versement ne doit pas précéder
de façon injustifiée les dépenses exposées par les bénéficiaires.
Le versement de l’avance peut être effectué par tout moyen de paiement recevable, notamment par
virement.