FRAIS DE DEPLACEMENT

Qui peut me dire s'il faut toujours un ordre de mission accompagnant l'état liquidatif décrit en annexe A du décret des PJ ?

Oui, l'OM et l'état de frais sont les deux pièces exigibles.

moi, je demande l'OM et l'original des billets de train (car je ne rembourse que du train pour les déplacements)
suis-je dans le faux si je ne réclame pas d'état de frais ?

Et lorsqu'on prend son véhicule personnel pour aller chez l'agent comptable ou en formation... On n'a pas droit à remboursement ?

Vous êtes dans le faux si vous ne remboursez que du CENECEFE et si les OM mentionnent "utilisation du véhicule personnel". Seul l'Ordo àa la main la dessus et décide des modes de déplacement

Astrelia a écrit:

Et lorsqu'on prend son véhicule personnel pour aller chez l'agent comptable ou en formation... On n'a pas droit à remboursement ?

ça dépend de l'OM donc de l'ordo ... souvent c'est quand même véhicule perso car c'est rare qu'il y ait possiblité de rpendre le train entre le collège de tataouine les bains et le magnifique lycée de machère plage ...

Pourquoi vous compliquer la vie ?

2181. Prise en charge des frais de déplacement
21811. Pièces générales :
1. Etat de frais (voir annexe A).
2. Pour les frais d’hébergement, selon le cas :
– délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement pour la métropole,
ou
– délibération fixant les taux du remboursement des indemnités de mission pour l’outre-mer.
3. Le cas échéant, délibération fixant une définition dérogatoire à la notion de commune.
...
21812. Pièces particulières :
a) Mission accomplie hors la résidence administrative et hors la résidence familiale :
Ordre de mission indiquant notamment l’objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé.
...
f) Déplacement à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où
s’effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale :
Décision de l’autorité territoriale.
g) Personnes autres que celles qui reçoivent d’une collectivité ou d’un de ses établissements publics à
caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale :
Décision de l’autorité territoriale prescrivant la prise en charge des frais et précisant, le cas échéant, les
modalités de prise en charge.
h) Agents territoriaux et autres personnes collaborant aux commissions :
Décision ou attestation désignant l’intéressé en qualité de membre de la commission.

Donc l'état de frais est obligatoire dés lors qu'il y a remboursement à l'intéressé.

Astrelia a écrit:

Et lorsqu'on prend son véhicule personnel pour aller chez l'agent comptable ou en formation... On n'a pas droit à remboursement ?

Sous réserve des dispositions du décret concernant la notion de commune (à lire avec attention), un GM à droit au remboursement de ses déplacements pour aller voir l'AC - et réciproquement (sur le budget de l'établissement rattaché). Pour les formations, c'est le rectorat qui rembourse.

N@n@rd a écrit:

Astrelia a écrit:

Et lorsqu'on prend son véhicule personnel pour aller chez l'agent comptable ou en formation... On n'a pas droit à remboursement ?

Sous réserve des dispositions du décret concernant la notion de commune (à lire avec attention), un GM à droit au remboursement de ses déplacements pour aller voir l'AC - et réciproquement (sur le budget de l'établissement rattaché). Pour les formations, c'est le rectorat qui rembourse.

Sauf quand les formations ont lieu dans la commune (ou le rattachement/groupement) de communes dans laquelle se situe le lieu de travail non ??
Auquel cas, mes trajets Melun-Créteil, que ce soit pour le boulot ou mes formations, ne me seront jamais remboursés

Astrelia a écrit:

N@n@rd a écrit:

Astrelia a écrit:

Et lorsqu'on prend son véhicule personnel pour aller chez l'agent comptable ou en formation... On n'a pas droit à remboursement ?

Sous réserve des dispositions du décret concernant la notion de commune (à lire avec attention), un GM à droit au remboursement de ses déplacements pour aller voir l'AC - et réciproquement (sur le budget de l'établissement rattaché). Pour les formations, c'est le rectorat qui rembourse.

Sauf quand les formations ont lieu dans la commune (ou le rattachement/groupement) de communes dans laquelle se situe le lieu de travail non ??
Auquel cas, mes trajets Melun-Créteil, que ce soit pour le boulot ou mes formations, ne me seront jamais remboursés

Euh, je ne connais pas beaucoup la géographie de la RP ; mais le décret indique :

8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus ;

Sans oublier l'article 4 :

Article 4
Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.

et que fait-on quand le CE demande de lui payer en avance le billet dudit déplacement (par le biais d' agents qui vont acheter à la gare le billet de train pour le déplacement à venir) ?
puis-je en tant qu'AC faire cette avance ? quelle pièce exiger pour cette DAO ?

invité a écrit:

et que fait-on quand le CE demande de lui payer en avance le billet dudit déplacement (par le biais d' agents qui vont acheter à la gare le billet de train pour le déplacement à venir) ?
puis-je en tant qu'AC faire cette avance ? quelle pièce exiger pour cette DAO ?

L'OM toujours et un état de frais prévisionnel (versement dans la limite d'un pourcentage qui vient d'échapper à ma mémoire). Puis régul avec le mandat et versement du reste à payer.

moi, perso j'avance la somme prévue quand il s'agit d'un déplacement en train. en fait, il n'y a dans ce cas précis jamais de remboursement à la personne...
je justifie ma DAO par les billets + ordre de mission (qui prévoit pour le cas un déplacement en 2e classe sncf).
je n'ai donc pas le droit d'avancer la totalité de la somme prévue pour le déplacement ?
je me pose des questions sur ma pratique professionnelle ...