mutation et affectation: décision faisant grief

LIJ 174 avril 2013 pages 8, 9, 10

Si les mutations constituent des décisions faisant grief, ainsi susceptibles de recours pour excès de pouvoir, les changements d'affectation ne constituent pas nécessairement desdécisions faisant grief. Une mesure modifiant de manière importante les responsabilités et la situation administrative d'un agent constitue une décision lui faisant grief alors même qu'elle n'entraine aucune conséquence d'ordre pécuniaire.

Mme X, attachée principale de l'éducation nationale a été affectée au service de la recherche et des études doctorales. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la fiche de poste, que les fonctions confiées à Mme X aient correspondu à son grade. C'est de bon droit que les juges ont annulé la décision en cause. Les juges ont relevés que, en laissant Mme X dans une situation de désoeuvrement à la suite de son affectation dans un service ne lui conférant aucune tâche en rapport avec son grade et ses compétences, l'université a causé un préjudice moral à l'intéressée(...) l'université est condamnée à lui verser à ce titre la somme de 4 000€. Décisions validées par la cour administrative d'appel.

La cour fait application du principe selon lequel tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondante à son grade.

Bonjour à tous,

Une petite visite intéressée...

"Décision faisant grief"...

Un poste catégorie C a été transformé par l'académie en poste catégorie B... mais le travail correspond réellement à un poste de catégorie C (je m'em...) je dois faire semblant de bosser... Je ne le savais pas en demandant ma mut sur ce poste... sinon...
J'ai demandé ma mut cette année et bien sur : refusée pas 3 ans de présence...
Mais psychologiquement je n'en peux plus... j'ai demandé un temps partiel... je suis souvent absente : le travail ne s'en ressens pas (je suis à peine occupée 2h par jour dur de tenir)
Les syndicats ? Pfff...
D'après vous cela rentre t-il dans le cadre précédemment cité ?

Merci

Tu en as parlé à ton chef ? Et tes collègues, ils ont du boulot ?

Il me semble que cela ressemble fortement au cas cité par Bastien. Tu devrais prendre connaissance intégrale de l'article dont il fait référence.

Oui, j'en ai parlé au gestionnaire, il doit me recevoir en entretien début juillet pour revoir ma fiche de poste... mais ce gestionnaire était ici temporairement, a la rentrée un nouveau arrive et j'avoue que je ne sais comment cela va se passer. Et puis j'avoue qu'après un an de "glan..." j'en ai un peu assez et je ne crois pas du tout à une quelconque évolution.
Mes collègues ont du boulot, je fais mon possible pour leur donner un coup de main en récupérant du boulot à droite à gauche mais cela ne suffit pas à "nourrir" son homme... D'autant que la plupart du temps cela s'effectue sur des logiciels spécifiques, donc je fais des bordereaux, des photocopies, je pointe des listes, j'enregistre le courrier, je sers de chameau coureur etc... je m'occupe un peu plus... mais j'ai l'habitude de travailler vite, de ne pas trainer après avoir été gestionnaire pendant quelques années on prend certaines habitudes.
J'ai le moral dans les chaussettes

Tout est impeccable dans le bahut, les voyages, la sécurité, les marchés, tout roule ? Il faut aussi rencontrer le CE.

Il n'y a rien de pire que de s'em au boulot, je confirme.

bien sur que tout est impeccable... Je plaisante bien sur... Cet établissement était, est un peu particulier...
Le gestionnaire actuel a fait un sacré boulot pour tout remettre en place ou tout au moins préparer quelque chose qui roule.
Mais ma fiche de poste a était établi par le CE (pour lui "pas de c... pas d'embrouille...) qui ne comprenait pas (et ne comprend toujours pas d'ailleurs) pourquoi on lui a mis un catégorie B alors qu'il avait demandé un catégorie C... et il n'a pas fait évoluer la fiche de poste en conséquence... voili voilà

Là voyez vous... je dois finir à 18h (1607h oblige) et bien depuis 15h30 je bidouille...
Je n'en peux vraiment plus. J'ai un recours gracieux pour ma demande de mut : pas de suite...
Ais je une autre solution ? Si je trouve le texte auquel fait allusion Bastien peut être pourrais je ne tirer quelque chose, faire peut être bouger les syndicats...
Ne rien faire, ne rien pouvoir faire, quel sentiment d'inutilité, je ne le souhaite à personne.

J'ai déjà eu un poste comme ça où tu n'as pas grand chose à faire et où une demi-journée de travail par jour suffit largement. Résultat : j'ai bossé tranquillement mon examen d'attaché principal sur mon temps de travail (au vu et au su de mon chef qui lui non plus n'avait pas grand chose à faire !) et je l'ai eu ! Prépare le concours d'attaché ou autre...

Oui j'y ai pensé... j'ai même voulu le faire... mais... lorsque je n'ai pas de document de l'établissement ou que je ne suis pas sur le site de l'academie ou du rectorat, comme je ne suis pas seule dans le bureau "on" me demande ce que je fais... voilà... fastoche...
Bon aller !!! Plus que 2 ou 3 ans à faire pour espérer quitter ce foutu navire...
Il y en a qui serait comptant être payé 2 400 € et ne rien faire : la panacée 

Et ton CE il accepterait que tu te déplaces?

J'ai du boulot 3 h par jour à te filer!! Si t'es d'accord... 

Au pire s'il ne veut pas, je t'envoie le boulot par mail ?!
Ds oui dis oui steuplai!

Non y'a toujours des trucs à faire, devance le gm et ce ! Ça va finir par se retourner contre toi surtout si tu révises un concours!

T' as pas un collègue en difficulté? Presto/ egimmo/ budget 2014/ projets/ rentree???

2 400€ ???? T'es où?

Ben... non à  tout cela... il y a une secretaire de la direction... une secretaire d'intendance... et moi qui gère la dp sur logiciel T (pas de pub) avec la compta (encaissements) à ce superbe (hum) logiciel pour 600 eleves et une ou deux autres bricoles...
Suis ou ??? Non cela fait 30 ans que je bosse et depuis quelques années saenes cl ex... et voilà...
 yes faire du tele travail !!! En voilà une idée...  Je pourrais p'être ben rester à la maison

Anonymous a écrit:

bien sur que tout est impeccable... Je plaisante bien sur... Cet établissement était, est un peu particulier...
Le gestionnaire actuel a fait un sacré boulot pour tout remettre en place ou tout au moins préparer quelque chose qui roule.
Mais ma fiche de poste a était établi par le CE (pour lui "pas de c... pas d'embrouille...) qui ne comprenait pas (et ne comprend toujours pas d'ailleurs) pourquoi on lui a mis un catégorie B alors qu'il avait demandé un catégorie C... et il n'a pas fait évoluer la fiche de poste en conséquence... voili voilà

Situation difficile, en effet.

Je l'ai également vécue. Et pour ne pas perdre inconsidérément mes neurones, je suis devenue écrivain !
Bon courage

Bon... tout cela ne répond pas vraiment à ma question. Je souhaite faire un recours hiérarchique puis si il le faut un recours contentieux devant le tribunal administratif, puis je utiliser cette "décision faisant grief" ?
Et dans l'affirmative, est ce que quelqu'un sait ou je pourrais trouver l'arrêt (ou la décision) rendue de façon a la tourner en ma faveur, une jurisprudence en quelque sorte.
Merci à tous