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 Origine du pouvoir de signature de la personne signataire du marché

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2 participants
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BASHAR
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BASHAR


Nombre de messages : 1225
Localisation : Artense
Date d'inscription : 22/03/2007

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MessageSujet: Origine du pouvoir de signature de la personne signataire du marché    Origine du pouvoir de signature de la personne signataire du marché Icon_minitimeJeu 18 Avr 2013 - 16:11
J'ai la flemme de chercher...
Sur les actes d'engagement, on a coutume de mentionner les références des textes pour la personne qui signe le marché...
Vous avez l'article du Code de l'Education, qui va bien, siouplait ?
Merci.
En plus je pense qu'on pourrait mettre la référence de délégation du CA à l'ordonnateur votée pour les MAPA...
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Nicolas
Modérateur
Modérateur
Nicolas


Nombre de messages : 5573
Date d'inscription : 03/04/2006

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MessageSujet: Re: Origine du pouvoir de signature de la personne signataire du marché    Origine du pouvoir de signature de la personne signataire du marché Icon_minitimeVen 19 Avr 2013 - 11:54
Peut-être le D-422 ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2FC7AE3954F45E6E6D5139D2D1756F3.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018380380&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20130419

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BASHAR
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BASHAR


Nombre de messages : 1225
Localisation : Artense
Date d'inscription : 22/03/2007

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MessageSujet: Re: Origine du pouvoir de signature de la personne signataire du marché    Origine du pouvoir de signature de la personne signataire du marché Icon_minitimeVen 19 Avr 2013 - 17:02
Ma foi le D422-6 n'a pas l'air trop mal ...
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MessageSujet: Re: Origine du pouvoir de signature de la personne signataire du marché    Origine du pouvoir de signature de la personne signataire du marché Icon_minitime
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