Délégation pouvoir/signature

Mon CE est en arrêt maladie(pour longtemps).

Il me demande de présider le CA de ce soir -on a seulement un "faisant fonction" comme adjoint-.

On a rien mis en place comme délégation de pouvoir/signature.


Est-ce que je peux réellement présider?

Comment on met en place la délégation?

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page112.html#GMR7-delegation

Isidore a écrit:

Mon CE est en arrêt maladie(pour longtemps).
Il me demande de présider le CA de ce soir -on a seulement un "faisant fonction" comme adjoint-.
On a rien mis en place comme délégation de pouvoir/signature.
Est-ce que je peux réellement présider?
Comment on met en place la délégation?
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page112.html#GMR7-delegation

Non, à mon avis, tu ne peux pas présider. Même si l'adjoint est un "faisant fonction", c'est à lui de présider le CA :

Article 10 du décret du 30/08/1985 :
" En cas d'absence ou d'empêchement, le CE est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement".

Pour la délégation de signature, si elle n'a pas été mise en place, c'est l'autorité académique qui nomme un suppléant. Voir toujours l'article 10 :
"En cas d'absence ou d'empêchement du CE, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être soit l'adjoint, soit le chef d'un autre établissement."

Si le CE a encore la possibilité de mettre en place une délégation de signature, voir sur le site de N@n@rd le modèle de la Marmotte.

Au rectorat on me dit que je peux présider, par contre ils me disent que si c'est le faisant fonction, c'est mieux.

Par contre il me faut une délégation, m^me pour présider le CA: 1 mail écrit pourrai suffire.

Le rectorat c'est bien mais Fréléonat a raison, seul l'adjoint peut suppléer le chef pour présider le CA.
Pour les fonctions d'ordonnateur, le rectorat doit nommer l'adjoint en tant que tel.

Le faisant fonction me dit qu'il est CPE.

1 faisant fonction est un adjoint à part entière?

OUI

Mon CE me dit que non et veut que ce soit moi

Isidore a écrit:

Mon CE me dit que non et veut que ce soit moi

Toujours l'article 10 du décret de 1985 :
"...Un professeur, un CPE ou un conseiller d'éducation peut assurer à temps partiel les fonctions d'adjoint"

Je crois qu'en fait il veut pas que ce soit lui

Oui mais entre ce qu'il veut et la réglementation, faut pas confondre !!

a ta place, j'enverrai un fax au rectorat et je demanderai une réponse écrite.

Y'a pal choix: c'est l'adjoint qui préside et point barre!

Peu importe le statut du gars qui est adjoint au CE, s'il a été adjoint par Dieu le Recteur soi-même (désolé JY) par un bel arrêté disant que cet OEA méritant (ou autre) peut remplir avec bonheur lesdites fonctions.

Dès lors y a un adjoint,, dès lors l'adjoint supplée. Je n'aimerais vraiment pas présider un CA, bonjour le mélange des rôles de fonctionnaire d'autorité à vocation pédagogique et de comptable public cautionné sur sa tête. Déjà que gestionnaire et comptable à la fois ça me fait tiquer...

Sur le décret de délégation y'a adjoint et gestionnaire seulement, pas OEA.

Le rectorat me confirme que c'est kif-kif. Le CE est seul maître à bord, donc s'il veut que ce soit moi...

C'est toit qui voit mais si tu as des parents ou des profs retords qui demandent l'annulation des décisions du CA au motif que la séance était présidée par quelqu'un d'incompétent au sens juridique du terme (je ne te ferais pas cette injure cher isidore), c'est gagné d'avance devant un TA et même en déféré préfectoral pour vice de forme!

Isidore a écrit:

Sur le décret de délégation y'a adjoint et gestionnaire seulement, pas OEA.
Le rectorat me confirme que c'est kif-kif. Le CE est seul maître à bord, donc s'il veut que ce soit moi...

Et le rectorat, il s'appuie sur quoi pour dire ça, ?? Demande lui les références.
La délégation du CE au gestionnaire est une délégation de signature, qui n'a rien à voir avec la présidence du CA. Pour cette dernière, la réglementation prévoit que ce soit l'adjoint qui préside en cas d'empêchement

Où est cette réglementation?

Le rectorat ne semble pas la connaitre alors

Isidore a écrit:

Où est cette réglementation?...

Ben, l'article 10 du décret du 30/08/1985 déjà cité. Allez, je répète :
" En cas d'absence ou d'empêchement, le CE est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement".

Cela me semble clair, net et précis, non ?

Citation :

Article 10
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 art. 5 (JORF 11 septembre 2005).



Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches pédagogiques, éducatives et administratives par un adjoint nommé par le ministre de l'éducation nationale ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'éducation spécialisée. Un professeur, un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation peut assurer à temps partiel les fonctions d'adjoint. Dans un établissement d'éducation spéciale, cette fonction pourra être assurée par un instituteur titulaire du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, ou titulaire d'un titre équivalent.


Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle, financière et administrative par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. Le gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement, des relations avec les collectivités territoriales pour les questions techniques et il organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service.


Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint et au gestionnaire.


En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.


En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation

En effet.

Ils sortent d'où les clowns de ton Rectorat.
Conseille leur de reprendre leur Barnum et de venir "subir" quelques cours de Droit auprès du oh! combien vénérable et sublime VI (40 €/heure, je rapelle)

il faut s'en tenir au texte et à lui seul.

Je les ai à nouveau appelé.

C'est le responsable en personne du contrôle de légalité des délibérations de CA qui me dit que c'est possible depuis septembre 2005.

Il n'interprete pas le texte comme nous

Isidore a écrit:

...Il n'interprete pas le texte comme nous

Il ne s'agit pas d'interpréter, il s'agit de lire le décret !
Dans plein de domaines, il n'y a pas un texte clair sur lequel s'appuyer. En l'espèce, on a un décret où été écrit :
"En cas d'absence ou d'empêchement, le CE est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement"
Pas la peine d'aller chercher plus loin, tout est dit et le reste c'est du blabla !!!

Leur souci c'est le fait que je puisse avoir la délégation de signature sur les différentes délibérations du CA sans le présider.

La responsable du contro^le de légalité a téléphoné au ministère: le gestionnaire peut présider le CA, c'est un adjoint à part entière.

Par contre le Ca doit voter la passation de pouvoir.

Dans ce cas, bon courage pour le premier CA que tu vas présider

Isidore a écrit:

La responsable du contro^le de légalité a téléphoné au ministère: le gestionnaire peut présider le CA, c'est un adjoint à part entière.

On en apprend tous les jours...

C'est une bonne nouvelle du ministère.
Le gestionnaire étant un adjoint à part entière, notre paye va forcément être revalorisée pour être alignée sur les adjoints (sic !).

Notre administration est trop bonne. Quand cela l'arrange, elle jongle avec les textes, pond une circulaire, ...

Je pense que le juge administratif appréciera cette interprétation si jamais une décision du C.A. présidé par un gestionnaire devait être contestée.

A ta place, je laisserai présider le C.A. par l'adjoint, même si ton chef n'est pas d'accord, afin d'être dans les clous du décret de 85. Une réponse d'un pseudo service ministérielle ne vaut rien au regard de la règlementation.

Quant aux contrôles de légalité exercés par les I.A. et les rectorats, il est profondémment à revoir. Combien de budgets prévisionnels de sorties pédagogiques sont validés par ces derniers alors que la prise en charge des accompagnateurs se fait toujours par les familles.

Le juge tranchera dans quelque temps. En attendant, je pense qu'il vaut mieux se conformer au plus près de la règlementation sans l'interpréter afin de se protéger le plus possible.

Isidore a écrit:

La responsable du contro^le de légalité a téléphoné au ministère: le gestionnaire peut présider le CA, c'est un adjoint à part entière.

Par contre le Ca doit voter la passation de pouvoir.

C'est vraiment n'importe quoi ! Ce n'est plus de l'interprétation, à ce niveau ! Si le gestionnaire était considéré comme un adjoint à part entière, l'article 10 le dirait clairement. Notamment, il ne serait pas écrit

Citation :

Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint et au gestionnaire.

mais plutôt

Citation :

Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à ses adjoints.

Ou alors cet article aurait aussi pris le soin de faire les mêmes précisions dans l'alinéa suivant

Citation :

En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint ou le gestionnaire [ajouté par moi], notamment pour la présidence des instances de l'établissement.

Comment peut-on soutenir sérieusement une telle interprétation !? ILs sont devenus fous, au ministère ?

Franck a écrit:

A ta place, je laisserai présider le C.A. par l'adjoint, même si ton chef n'est pas d'accord, afin d'être dans les clous du décret de 85. Une réponse d'un pseudo service ministérielle ne vaut rien au regard de la règlementation.

Isidore a écrit:

La responsable du contrôle de légalité a téléphoné au ministère: le gestionnaire peut présider le CA, c'est un adjoint à part entière.
Par contre le Ca doit voter la passation de pouvoir.

Désolé de faire mon juriste de pacotille mais, à mon sens, dans le décret du 30/08/1985, le chef d'établissement-adjoint est identifié comme l'adjoint du CE alors que le gestionnaire est identifié comme le ... gestionnaire.

De plus il est écrit "En cas d'absence ou d'empêchement, le CE est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement". Si le gestionnaire était considéré comme un adjoint, il y aurait écrit un truc du genre "par un de ses adjoints."

Quant à la passation de pouvoir du CA ????

Fréléonat a écrit:

Désolé de faire mon juriste de pacotille

Fréléonat, dis moi que tu plaisantes

Fréléonat a écrit:

Quant à la passation de pouvoir du CA ????

débuter le CA avec l'adjoint pour valider la passation et lever la scéance pour la réouvrir avec le nouveau Président
ne tapez pas sur la tête, je plaisante