Signature contrat

Bonjour à tous,
Nous devons signer un contrat de location d'un photocopieur.
Je sais que cela doit passer en CA mais cela signifie t-il que le CE ne peut pas signer tant que ce n'est pas voté?

Peut-on le signer accord préalable du CA et entériner ensuite?

D'avance merci de votre aide!

non le Ca donne l'autorisation de signer, vous pourrez signer (enfin le CE) une fois l'acte exécutoire
c'est lourdingue je sais, dura lex sed lex

Un contrat signé à une certaine date et un accord donné par le CA ultérieurement, ça fait tiquer le comptable et ceux qui contrôlent les comptes. Accessoirement, il est toujours présomptueux d'imaginer que les CA accordent tout ce qui leur est proposé (même si, en vrai...)

Un contrat de location de photocopieur cela passe par un marché avec publicité et mise en concurrence. Ca ne se décide donc pas à la va vite entre deux dates de CA, ou sinon il y a de grandes chances qu'on se fasse entuber par un commercial qui vous propose l'affaire du siècle qui vous engagera pour 5 ans pour un prix prohibitif et en toute illégalité au niveau du code des marchés. Dans ce cas on peut estimer qu'un membre du CA plus intelligent que les autres trouve à redire et convainque les autres de voter contre.

merci de vos infos.
Nous sommes en fait déjà engagé sur un contrat. Je ne peux le résilier sauf en rachetant le photocopieur.
Il s'agit là de changer de machine avec un nouveau contrat de location et un nouveau contrat d'entretien.
Quoi qu'il en soit, dans la mesure où nous sommes déjà engagés, je ne compte pas résilier le contrat pour partir chez un autre fournisseur. Cela nous coûterait trop cher.
Je suis vraiment ennuyé avec cette situation, rien ne me parait très clair...

Vous venez juste de vous faire avoir, mais c'est arrivé à nombre de collègues avant vous. Le simple respect du code des marchés publics vous aurait cependant protégé et empêché de signer un contrat dans des conditions douteuses, ce contrat étant sans doute rempli lui-même de clauses douteuses quant au tarif, aux prestations, aux modalités de résiliation et de reprise du matériel.

Pour vos prochains contrats (de repro ou non), essayez de mettre le nez dans le code des marchés publics, de lire un peu ici la rubrique du même nom, de demander à des collègues plus avertis quelles sont leurs méthodes et d'aller voir par exemple sur le site de l'AJI comment procèdent les collègues. C'est un effort que l'on peine à faire au début par manque de temps mais c'est un faux problème car une journée de travail investie dans ce dossier vous permettra de gagner des heures de boulot plus tard, sans doute de l'argent (car les prix sont inversement proportionnés au niveau de mise en concurrence) et surtout de sécuriser vos procédures d'achat.

pour rattraper une solution bâtarde faites des bons de commande de "prestations" dans le cadre de l'EPa puis passez votre contrat (en l'espèce il est signé sans autorisation du ca) au Ca (attention à la date, ne pas le faire rétroagir ! ) , ce sera clean après le caractère exécutoire

si les collègues ont d'autres solutions pour rattraper, plus clean si possible  

On en revient à une phrase de la question initiale:
Nous devons signer un contrat de location d'un photocopieur.

Pourquoi? L'ancien contrat s'est achevé? Comment s'est passé le renouvellement? Qu'est ce qui a été signé? Sur quelles bases? Le code des marchés publics a-t-il été respecté?

Ca ne sert à rien d'essayer de remettre d'équerre quelque chose qui est définitivement faussé. Il faut aller au terme du contrat et 6 mois avant lancer une procédure en bonne et due forme de consultation. La rédaction d'un contrat de reprographie ne doit pas être confiée à des sociétés qui en vendent. Ca revient à leur donner la clé du coffre.

Novice a écrit:

merci de vos infos.
Nous sommes en fait déjà engagé sur un contrat. Je ne peux le résilier sauf en rachetant le photocopieur.
Il s'agit là de changer de machine avec un nouveau contrat de location et un nouveau contrat d'entretien.
Quoi qu'il en soit, dans la mesure où nous sommes déjà engagés, je ne compte pas résilier le contrat pour partir chez un autre fournisseur. Cela nous coûterait trop cher.
Je suis vraiment ennuyé avec cette situation, rien ne me parait très clair...

Si vous êtes déjà engagé sur un contrat pourquoi voulez-vous en signer un nouveau ? Et le nouveau, c'est avec le même fournisseur ? Un autre ? Qui propose quoi pour l'ancien ?
Prenez le temps de réfléchir, d'analyser, de prendre conseil, vous êtes en train de vous faire avoir en beauté par un commercial malin.

Novice a écrit:

Bonjour à tous,
Nous devons signer un contrat de location d'un photocopieur.
Je sais que cela doit passer en CA mais cela signifie t-il que le CE ne peut pas signer tant que ce n'est pas voté?

Peut-on le signer accord préalable du CA et entériner ensuite?

D'avance merci de votre aide!

Les copains, vous faiblissez : pas un qui ait donné les textes pour faire une réponse juridique claire à cette question. Bon, je m'y colle.

L'article R. 421-9 prévoit : « En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : (...) 8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article R. 421-20, l'autorisation du conseil d'administration ».

Et l'article R. 421-20 prévoit : « En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes : (...) 6° Il donne son accord sur : (...) d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement. »

Le texte est donc clair : si l'on est dans le cas où l'accord du CA est requis, le CE conclut (càd signe) après autorisation du CA. Après, pas avant. Point.

ami made in Breizh, c'est pas bien de se moquer   
sur le fond  

Oui Hippos, c'était tellement évident qu'il ne semblait pas utile de le préciser.
Par contre je n'ai pas de réponse claire sur le comportement que doit avoir le comptable face à un contrat avec une date antérieure à la date d'autorisation du CA ; si le mandat concerné par le contrat est présenté bien entendu pour paiement postérieurement à la date du CA.

Moi non plus, je n'ai pas de réponse sûre. Faut dire que dès qu'il s'agit du domaine des comptables et de ses subtilités, je ne suis pas qualifié.
Y avait pas une discussion à ce sujet sur le forum, récemment ?

Article R420-20:
le C.A.
6°: il donne son accord sur:
d)la passation des marchés.....à l'exception:
- des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement.

Hum...
D'abord, c'est R. 421-20.
Ensuite, qu'est-ce que cette citation sans commentaire apporte au débat ci-dessus ?

Je crois qu'il y a des décisions de CRC (que j'ai la flemme de chercher) qui indiquent que c'est la date de la facture qui doit être postérieure à la délibération du CA validée et pas la date du contrat. On peut donc avoir contrat signé puis accord du CA puis émission de facture, pour le comptable c'est bon. Il n'a pas à intervenir sur l'hérésie que constitue un contrat signé avant son autorisation si les factures sont de la bonne date.

Bon, si quelqu'un veut chercher un peu...

D'autant plus que le contrat peut prévoir son application rétroactive, si ma mémoire est bonne, non ?

OK pour le 421-20
Ce que cela apporte sans commentaire?
La liste des contrats est donnée avec le budget primitif, adopté par le C.A.
Le C.E. a donc délégation pour signer les contrats, non?

Un contrat de location de photocopieurs a bien souvent une incidence financière supérieure à un an.

A L'EST a écrit:

OK pour le 421-20
Ce que cela apporte sans commentaire?
La liste des contrats est donnée avec le budget primitif, adopté par le C.A.
Le C.E. a donc délégation pour signer les contrats, non?

Non : OK pour le R. 421-20   
Ensuite, si le collègue pose la question, c'est peut-être précisément parce que ce contrat-là n'était pas dans la liste.
C'est la raison pour laquelle j'ai écrit « si l'on est dans le cas où l'accord du CA est requis, alors etc. », car je pressens qu'on n'est pas dans ce cas.

Hippos a écrit:

D'autant plus que le contrat peut prévoir son application rétroactive, si ma mémoire est bonne, non ?

à développer, sans dec les juristes, je pense que cela peut dépanner bcp de collègues   
un acte ne peut être rétroactif mais le contenu oui en qque sorte ?  

Hippos a écrit:

A L'EST a écrit:

OK pour le 421-20
Ce que cela apporte sans commentaire?
La liste des contrats est donnée avec le budget primitif, adopté par le C.A.
Le C.E. a donc délégation pour signer les contrats, non?

Non : OK pour le R. 421-20   
Ensuite, si le collègue pose la question, c'est peut-être précisément parce que ce contrat-là n'était pas dans la liste.
C'est la raison pour laquelle j'ai écrit « si l'on est dans le cas où l'accord du CA est requis, alors etc. », car je pressens qu'on n'est pas dans ce cas.

t'es dur là  

On voulait un nouveau contrat de manière à changer le photocopieur qui ne nous convient pas. De plus au vu de notre consommation, le nouveau contrat serait plus avantageux. 
Rien n'est signé pour le moment! C'est à l'ordre du jour du CA mais ce n'est pas voté, le commercial attend toujours avec son contrat vierge. L'ancien contrat court encore sur 3 ans. 
Je lis vos contributions les textes de lois, mais je suis désolé, pour moi rien n'est clair. 

Finalement je suis en train de me demander si je ne dois pas tout annuler, ne rien changer et rester sur ce que l'on est...plutôt que de faire une co....ie

volcan a écrit:

Si vous êtes déjà engagé sur un contrat pourquoi voulez-vous en signer un nouveau ? Et le nouveau, c'est avec le même fournisseur ? Un autre ? Qui propose quoi pour l'ancien ?
Prenez le temps de réfléchir, d'analyser, de prendre conseil, vous êtes en train de vous faire avoir en beauté par un commercial malin.

Je veux bien essayer d'aider, mais il faut répondre à mes questions.

Pardon...
Oui c'est le même fournisseur pour le contrat d'entretien, en revanche on changerait de fournisseur sur le contrat de location de la machine.

Qu'est-ce qui n'est pas clair? Un marché public doit faire l'objet d'une mise en concurrence avec des procédures plus ou moins formalisées en fonction du montant du marché. Agir comme vous pensez le faire sans même avoir au minimum un autre devis est juste faire un bras d'honneur au code des marchés publics. De plus, si je lis bien, le contrat actuel n'est pas terminé et c'est un joli copieur tout neuf et moins cher qu'on vous fait miroiter avec en échange un nouveau contrat qui vous lie à ce fournisseur quelques années de plus qu'initialement prévu. C'est donc tout mauvais pour vous. LMDV/LG a donné ici la seule bonne piste pour l'établissement (et tant pis pour ceux qui voudraient mieux tout de suite).

LMDV/LG a écrit:

Il faut aller au terme du contrat et 6 mois avant lancer une procédure en bonne et due forme de consultation.

J'ajoute qu'à ce moment, vous aurez le choix entre faire un marché en copiant sur les petits copains sur le site de l'AJI ou contacter l'UGAP qui, en tant que centrale d'achat, s'occupe des procédures de mise en concurrence pour le compte des acheteurs publics que nous sommes, ce qui facilite et soulage quand on n'a pas les compétences (qu'il faudra cependant acquérir un  jour) ou le temps (qu'il faudra prendre un jour).

Novice a écrit:

Pardon...
Oui c'est le même fournisseur pour le contrat d'entretien, en revanche on changerait de fournisseur sur le contrat de location de la machine.

Bizarre. Généralement c'est la même boite qui fait la location (avec ou non un organisme de crédit) et la maintenance. Comment ça se fait ? Et que devient donc la location de l'ancien appareil ? Elle reste à votre charge jusqu'au terme ? Elle est reprise par le nouveau ? Il vous indemnise ? La solde ? Il rachète les appareils ?

c'est prévu dans le nouveau contrat...
Un photocopieur en location, c'est minimum 30% plus cher qu'un achat (et c'est une statistique zonienne très basse cela peut aller bien au delà très souvent)
Il faut privilégier l'achat et tous les EPLE ont les moyens de s'acheter un photocopieur adapté à leurs besoins

Novice a écrit:

Finalement je suis en train de me demander si je ne dois pas tout annuler, ne rien changer et rester sur ce que l'on est...plutôt que de faire une co....ie

Voilà. Exactement. Sinon à 2 ans de la fin du nouveau contrat, celui qui vous a vendu ce copieur formidable (qui est peut-être celui qui vous a vendu le copieur précédent, c'est dire si il est bon) viendra vous démontrer qu'il est pourri et qu'il faut en prendre un autre avec encore un nouveau contrat.

Dans mon bahut, le CE fait voter par le CA les contrats "pour régularisation" comme il dit. C'est sûr que si un jour le CA vote contre un contrat déjà signé par le CE, on l'aura dans l'os.