olivier8
Invité
 | Sujet: cession de marché  Ven 5 Avr 2013 - 12:55 | |
| Bonjour,
Nous avons notifié un marché récemment, le titulaire vient de nous informer que:
- il ferme sa société;
- il en ouvre une autre, à l'étranger.
Le titulaire est à jour de ses cotisations, pas de dettes. Les motifs invoqués sont d'ordre économiques.
Il continuera son activité, la seule modification consiste en la fermeture de la société actuelle, ouverture d'une nouvelle dont le siège sera à l'étranger.
La question est la suivante: est-il possible, dans ce contexte, de procéder par avenant à une cession volontaire du marché (qui doit s’exécuter prochainement) à cette nouvelle société.
Avons nous d'autres obligations que de demander et vérifier les documents mentionnés à l'art.46 du CMP.
quid?
Merci pour vos réponses,
Cordialement |
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BASHAR
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| | Sujet: Re: cession de marché Ven 5 Avr 2013 - 14:45 | |
| Pour un avenant de transfert, il faut quand-même je crois que la nouvelle société ait quelque chose à voir avec l'ancienne. Quoique il est mentionné : "apport du marché par son titulaire à une société...?" - En plus si elle est a l'etranger, il faut lui redemander les garanties ... Cf ici : Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: EFIM1201512C
L'avenant a, également, vocation à régir les changements qui peuvent
affecter la personne publique contractante (cession volontaire du
marché, fusion de communes ou d'établissements publics, etc.).
Les
modifications affectant la personne du titulaire du marché doivent
donner lieu, dans certains cas, à la passation d'un avenant. A titre
d'exemples, on peut citer : le décès du cocontractant, l'apport du
marché par son titulaire à une société ou à un GIE, la disparition de
l'entreprise titulaire par fusion ou scission-absorption aboutissant à
la création d'une société nouvelle, la cession d'actifs ou transmission
de patrimoine à un tiers.
Dans ces hypothèses, la cession du marché
ne doit avoir lieu qu'avec l'assentiment préalable de la collectivité
publique (cf. l'avis du 8 novembre 2000 de la section des finances du
Conseil d'Etat sur les cessions de contrats de marchés publics ou de
délégation de service public, n° 364803). Aussi, après appréciation des
garanties professionnelles et financières que peut apporter le
cessionnaire reprenant le contrat, pour assurer la bonne fin du contrat,
la personne publique cocontractante ne peut refuser la cession que pour
un motif tiré des garanties en capacité insuffisantes du repreneur. Si
la cession lui paraît de nature soit à remettre en cause les éléments
essentiels relatifs au choix du titulaire initial du contrat, soit à
modifier substantiellement l'économie du contrat, la collectivité
publique est tenue de refuser son autorisation.
En revanche, un
avenant n'est pas nécessaire dans les cas suivants : reprise du contrat
par l'administrateur judiciaire lorsque l'entreprise fait l'objet d'une
procédure collective, changement n'affectant pas la forme juridique de
l'entreprise mais sa raison sociale ou sa domiciliation, changement de
la structure de l'entreprise n'entraînant pas la création d'une nouvelle
personne morale (par exemple : transformation d'une SARL en SA).
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