Marché d'abonnements et RCBC - Marché à cheval sur 2 exercices

Bonjour à tous et bonne année.

Concernant la délégation de signature, voilà ce que j'avais fait voter.

Le Conseil d’administration donne délégation au Chef d’établissement

pour la passation des marchés, contrats et conventions dont l’incidence

financière est annuelle, dans la limite des crédits ouverts au budget et

des dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics.

Mais comme tous les marchés ne font pas au plus 1 an, et parce que l'IA d'un collège rattaché avait validé verbalement la délibération suivante :

Le Conseil d’administration donne l’autorisation au Chef d’établissement pour la passation de marchés d’abonnements divers, dont la durée recoupe deux exercices budgétaires.

Mais le rectorat n'en veut pas. Alors que l'IA l'accepte.

Pour faire simple comment avez vous contourné le problème ? On ne va quand meme pas faire 1 CA par abonnement.

au pif : on fait un recensement de tous les abonnements dont on dispose et auxquels on prévoit de souscrire dans l'année, et on les fait passer en CA?

Très bon pour la modération financière : ça évitera de s'abonner aux cahiers hebdomadaires de la numismatique berrichonne de 1754 à 1762 sur un coup de tête

Je te cite cher collègue : "


au pif : on fait un recensement de tous les abonnements dont on dispose et auxquels on prévoit de souscrire dans l'année, et on les fait passer en CA?"



Perso hors de question que je fasse un recensement des abonnements du CDI, meme pas en reve.

Question, s'il existe dans l'EPCP qui n'est pas mort un code abonnement ça me couvre pour l'année 2013 non ?

Dans un autre sens l'EPCP n'a pas été voté.

Je tourne en rond.

molobabenj a écrit:

Je te cite cher collègue : "


au pif : on fait un recensement de tous les abonnements dont on dispose et auxquels on prévoit de souscrire dans l'année, et on les fait passer en CA?"



Perso hors de question que je fasse un recensement des abonnements du CDI, meme pas en reve.

Question, s'il existe dans l'EPCP qui n'est pas mort un code abonnement ça me couvre pour l'année 2013 non ?

Dans un autre sens l'EPCP n'a pas été voté.

Je tourne en rond.

L'EPCP existe encore, mais n'a plus la valeur d'autorisation de dépense par le CE qu'il avait auparavant.
Je rajouterais même une couche... Si ta delib n'est pas exécutoire, ce sont tous les bons de commandes que tu devras faire valider en CA...

En même temps, ta délibération citée semble conforme, celle validée verbalement non par contre... Mais comme c'est verbal, on s'en tape un peu non? O alors j'ai,pas tout compris

molobabenj a écrit:

Je te cite cher collègue : "


au pif : on fait un recensement de tous les abonnements dont on dispose et auxquels on prévoit de souscrire dans l'année, et on les fait passer en CA?"



Perso hors de question que je fasse un recensement des abonnements du CDI, meme pas en reve.

Question, s'il existe dans l'EPCP qui n'est pas mort un code abonnement ça me couvre pour l'année 2013 non ?

Dans un autre sens l'EPCP n'a pas été voté.

Je tourne en rond.

1- Le pb est que même du temps où il existait, l'epcp ne couvrait pas les marchés pluriannuels

2- qui t'as demandé de faire le recensement des abonnements du CDI? Pour que tu puisse prévoir de commander, encore faut-il qu'on te dise ce qu'il faut commander

Pour moi il ne peut y avoir deux délégations. Le vote de la délégation RCBC dès que l'acte est devenu exécutoire a mis fin à la "délégation" EPCP. Donc l'EPCP ne pouvait plus servir fin 2012 pour des cas non prévus par la délégation RCBC.

Vilain Intendant a écrit:

Pour moi il ne peut y avoir deux délégations. Le vote de la délégation RCBC dès que l'acte est devenu exécutoire a mis fin à la "délégation" EPCP. Donc l'EPCP ne pouvait plus servir fin 2012 pour des cas non prévus par la délégation RCBC.

Sauf si l'acte instaurant la "délégation RCBC" précisait une application "à partir du 1er janvier 2013".
PS : j'ai toujours eu une liste des abonnements à l'intendance. Je trouve cela normal. Cela permet de ne pas payer par erreur un abonnement souscrit par le FSE, l'asso des BTS, voire un agent logé qui se fait envoyer son courrier perso à l'adresse de l'établissement.

Le rectorat a vu juste. Un acte autorisant la signature de tous les abonnements, c'est comme un acte autorisant tous les voyages scolaires ou toutes les participations des familles. Il ne peut y avoir délégation générale sans texte.

De la même manière que je liste tous les contrats pluriannuels dont je fais voter la reconduction par le CA, j'ai fait voter une liste d'abonnements (faite par le CDI) pour lesquels je demande l'autorisation pour la passation du marché correspondant qui s'étale sur deux années.

Et en plus je réduis également les mandats par des ordres de reversements pour respecter l'annuité budgétaire (charges comptabilisées d'avance).

molobabenj a écrit:

Question, s'il existe dans l'EPCP qui n'est pas mort un code abonnement ça me couvre pour l'année 2013 non ?

Taz a écrit:

L'EPCP existe encore,

Pour ma part, je n'ai qu'un EPA et un EMCC depuis le 1er janvier......

volcan a écrit:

Le rectorat a vu juste. Un acte autorisant la signature de tous les abonnements, c'est comme un acte autorisant tous les voyages scolaires ou toutes les participations des familles. Il ne peut y avoir délégation générale sans texte.

Ma délégation générale pour les abonnements (je n'ai pas mis de liste car un nouvel abonnement peut toujours être pris en cours d'année) est passée comme une lettre à la poste, mais j'ai exclu les voyages de la délégation qui resteront expressément votés par le CA (plus pour des garde-fous que pour la théorie générale de la délégation).

]Pour ma part, je n'ai qu'un EPA et un EMCC depuis le 1er janvier......

Heuuuuu,je n'ai pas encore installé GFC 2013, mais j'avais cru comprendre que l'EMCC et l'EPA avaient été repoussés.( comme la masse salariale état au budget, les engagement automatiques de l'EMCC, les re-imputations de comptes par l'AC d'ailleurs )
Peut être que le principe existe, mais sans l'outil alors?

Je crois(j'en suis même quasiment certain) que lEPCP existe encore, mais comme simple outil de suivi budgétaire.[

En théorie les contrats de ce type doivent tous passer par le ÇA avant signature.... Ça m'a toujours rendu dingue.
En pratiques, de mon côté, je les,fais souvent passer en CA après pour les "petits contrats" style doc du Cdi. Mon autorité de tutelle ne m'a jamais emme**é avec ça.

Pour tes ER par contre, je sèche.

Bonjour,

Nous avons également fait passer une délibération au CA (avec la liste) pour nos abonnements à cheval sur deux exercices, mais elle a été refusée par le Rectorat pour qui la délégation de signature ne peut être attribuée qu'aux marchés dont l'incidence financière porte sur l'année civile.
Beaucoup de nos abonnements se renouvellent en cours d'année, et certains ne fonctionnent qu'en année scolaire (notamment l'abonnement d'un CRDP que ce dernier nous propose de prendre en janvier avec effet rétroactif pour le numéro du 1er trimestre de l'année scolaire).

Comment gérez-vous désormais vos abonnements: démarrez-vous tout en janvier en demandant des avoirs ou en ratant des numéros, passez-vous tous les abonnements au CA..? Et pensez-vous que la solution proposée par le CRDP soit valable? Mon AC ne sait pas quoi me répondre mais me prévient qu'il sera intransigeant sur la question des abonnements.

Merci d'avance!

lmcv a écrit:

Mon AC ne sait pas quoi me répondre mais me prévient qu'il sera intransigeant sur la question des abonnements.

S'il ne sait pas quoi répondre, sur quoi exactement va porter son intransigeance ?

Meme problème pour moi au lycée, délibération non réglementaire pour le rectorat alors que pour les trois collèges rattachés, l'IA n'a fait aucune observations sur cette délib...

Je vais demander la liste de tous les abonnements avec les périodes à la documentaliste et les ferai voter au prochain CA meme si j'en ai déjà reconduit la plupart sur 2013.

lmcv a écrit:

Bonjour,

Nous avons également fait passer une délibération au CA (avec la liste) pour nos abonnements à cheval sur deux exercices, mais elle a été refusée par le Rectorat pour qui la délégation de signature ne peut être attribuée qu'aux marchés dont l'incidence financière porte sur l'année civile.

Il ne s'agit pas d'une délégation mais du vote d'un marché "pluriannuel". Comme pour les contrats et conventions : un vote global et la liste jointe en annexe. Revoir peut-être également le libellé de la délibération.

A Isaac Newton: mon AC n'est pas certain de la solution du CRDP qui consisterait à lancer en janvier un abonnement qui se finira courant 2013 avec réception en 2013 de numéros de 2012, et il veut être sûr de rester dans la légalité (mais j'avoue que ma phrase n'était pas très claire )

A Micke91: la liste de tous les abonnements avec les périodes était déjà jointe à notre délibération.

A Winnie: merci, je vais lui en parler.

Comme Winnie je pense - j'espère - que cela tient à la rédaction de l'acte car une délibération "Le CA autorise la signature des marchés d'abonnement suivants : Pif gadget, France Football, Bonne soirée, etc... avec éventuellement les dates et les montants" n'est en aucun cas une délégation mais une autorisation de passer des contrats, conventions, marchés. Avec le GRETA j'ai 3 pages de contrats, marchés de ce type qui sont autorisés par le CA avec cette même procédure à chaque séance. Sinon faudra m'expliquer comment faire.

A Volcan: Merci aussi.

Bonsoir,
Mon petit doigt me dit que dans sa grande sagesse notre vénérée institution va trouver une solution à cette réglementation déplaisante;
dans mon fort boyard intérieur, je pense que:
1) pour des abonnements payés en l' année x (soit dit en passant, l'année qui suit la fin du monde), qui se prolongent durant l' année y (soit deux ans après la fin du monde ou x+1), pas de délib particulière devant le C.A.;
2) par contre pour des contrats d'entretien payés trimestriellement à cheval sur deux années civiles, délib du C.A. ; en effet, en cette bonne année x qui nous voit survivre, nous engageons des dépenses sur l' année y; il semblerait que le C.A. doit en être informé et donné son accord sur une dépense qu'il n'a pas voté.
Bon, j'espère ne pas me tromper. D'ici là (avant la sortie du texte réglementaire que j'espère) je prendrai mes responsabilités de gestionnaire et d'agent comptable.

Reçu aujourd'hui de mon Rectorat une circulaire de la DAF, dans laquelle le point 3 semble, à mon sens, résoudre les problèmes liés à l'"incidence annuelle" des marchés qui a suscité nombre de commentaires ici.
Je cite:

"D'autres difficultés m'ont été signalées en ce qui concerne l'acception de l"incidence financière annuelle". Il me semble utile de préciser que l'annualité du marché se rapporte non à une durée de 12 mois, mais à son exécution strictement limitée aux bornes d'un exercice budgétaire. Ainsi, un marché dont l'exécution se déroule sur douze mois mais deux exercices -par exemple qui débute en mars (n) et se termine fin février (n+1) - sera considéré comme pluriannuel.

Toutefois, pour que cette mesure de simplification puisse trouver sa pleine mesure, on pourra considérer qu'un marché de douze mois, qui s'exécute sur deux exercices, mais qui est payé dans sa totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur (paragraphes 14311 et 14312 de l'instruction M9.6) et dont la reconduction est expresse, est un marché annuel. Cette interprétation facilitera la gestion des abonnements notamment".

L'interprétation en question, si j'ai bien compris ce qui précède, étant de nature à régler les problèmes liés à cet aspect pluri-annuel qui a fait couler beaucoup d'encre, que ce soit pour les abonnements ou les contrats de 12 mois à cheval sur 2 exercices.

@ Néthou : Evoques-tu la circulaire du 14 février ?

Citation :

pour que cette mesure de simplification puisse trouver sa pleine mesure

C'est beau.

Oui, c'est la circulaire DAF A3 13-018 du 14 février 2013.

Le "on pourra considérer..." tiré d'une circulaire, il faudra du temps pour que ça retombe mais je n'imagine pas qu'une CRC ne l'allumera pas un jour comme étant du niveau du pet sur une toile cirée. En même temps, le comptable concerné pourra sans doute sortir le joker de "l'incidence financière annuelle" tiré d'un beau décret et dont l'interprétation qu'il pourra offrir aura autant de valeur que celle de tel ou tel service qu'il soit pondeur de circulaires ou pas. Son point de vue ne sera pas plus mauvais qu'un autre.

néthou a écrit:

Re
L'interprétation en question, si j'ai bien compris ce qui précède, étant de nature à régler les problèmes liés à cet aspect pluri-annuel qui a fait couler beaucoup d'encre, que ce soit pour les abonnements ou les contrats de 12 mois à cheval sur 2 exercices.

Je ne pense pas que cela régle les problèmes pour les raisons que j'ai évoquées précedemment.

https://gestionnaires.actifforum.com/t24910-marche-pluriannuel-et-autorisation-du-ca#341923

Disons que dans l'esprit de la lettre, ça devrait.
Mais je suis bien d'accord avec toi ou LMDV sur le fait que se croire à l'abri sur la foi de cette seule "interprétation" d'un courrier de la DAF ne tiendra pas devant une CRC qui verrait les choses autrement.

PS: désolé pour mon retard à l'allumage, mais fin février j'étais en ouacances sans internet, et j'avions donc pas vu passer le fil qui causait de la lettre de la DAF en question.