Marché pluriannuel et autorisation du CA.

Je m'excuse par avance d'évoquer ici une question sérieuse ayant trait à notre métier ; mais j'ai été extrémement surpris par la récente note de la DAF et la question de la semaine sur leur site.

Si j'ai bien compris leur argumentation à propos des abonnements, un marché - par exemple de photocopieur (location et maintenance) - passé pour un an à partir du mois de mars (donc à cheval sur deux exercices) avec possibilité de reconduction expresse, n'aurait pas besoin de délibération spécifique du CA dès lors que le marché prévoyerait un paiement avant service fait (terme à échoir) de la location-maintenance.
Suis-je le seul à trouver cette argumentation un peu tirée par les cheveux et une note ministérielle un peu juste pour se défendre le cas échéant face à la CRC ?

Cela concernait plutôt les abonnements, c'est à dire un paiement unique annuel en N et un service qui va de J en N à J-1 en N+1
et sans reconduction expresse

J'ai bien compris (ou cru comprendre) Jeeves que le problème des marchés à cheval sur deux exercices n'avait pas forcément été vu lors de la rédaction du décret et que cela posait problème à tous les EPLE avec les abonnements. Il n'en reste pas moins qu'une argumentation juridique se basant sur certains critères comme la reconduction expresse et le paiement avant service fait ne peut être limitée à un seul type de marchés dès lors que d'autres répondent aux mêmes conditions juridiques.

je le vois comme Jeeves
C'est à dire l'abonnement à un journal qui intervient à la commande alors que le dit abonnement va se prolonger en N+1
Pour le photocopieur il faut considérer l'année civile.
Mais bon il faudrait clarifier la chose , bien que le courrier du ministère était censé clarifier lui même la chose .
Comme d'hab il faudra voir le premier comptable qui se fera dégommer (par la DDFIP d'ailleurs) et on s'adaptera.

Je trouve que tout est tiré par les cheveux là-dedans. De la délibération normalement obligatoire mais dont on pourrait se passer selon le sens du vent, au fait de devoir refaire passer chaque année une délibération de délégation alors que le droit n'y oblige personne. Bref, on marche sur la tête: on nous dit de laisser passer des trucs aux contours flous, et en même temps on nous dit de faire des trucs inutiles qui ne pourront jamais être reprochés si on ne les fait pas. Tout ça pour ne pas reprendre un texte si mal ficelé qu'il faut même une explication de texte grammaticale. Pardon, mais je trouve que c'est très limite, pour ne pas dire plus de peur de ne pas respecter la netiquette

Jeeves et Boz, j'ai parfaitement compris la position de la DAF et son argumentation. Simplement il me semble que cette réponse :
Un abonnement dont l'exécution est à cheval sur deux exercices budgétaires, mais qui fait l'objet d'un paiement intégral avant service fait, dont la durée n'est pas supérieure à un an, et dont la reconduction est expresse, pourra être considéré comme un marché annuel, et donc faire l'objet d'une délégation du conseil d'administration au chef d'établissement.
... ne peut être limitée aux seuls marchés d'abonnements et que l'exemple du marché de photocopieur que je cite rentre aussi dans les conditions. Je dis donc qu'à mon sens, défendre cette position représente un risque pour une éventuelle analyse du juge.

J'avais (trop) détaillé mon acte dans le sens de la note de la DAF (et avant celle-ci bien sur pour simplifier le job- mais je ne suis pas AC) et mon rectorat m'a demandé d'annuler celui-ci et d'en repasser 1 plus "sobre et conforme" (ce que j'ai fait). à la lecture de cette note, je les ai contacté bien sur pour "commenter". Mon interlocuteur habituel n'étant pas disponible, je pense qu'au retour des vacances nous en saurons +

Donc, une fois de plus, c'est la lecture frileuse qui va s'appliquer. Et je comprends les comptables qui n'auront pas envie de jouer avec leur RPP. Mais à quand des textes clairs qui lèvent toute ambiguïté au lieu d'en faire naître?

effectivement on joue sur le sens des mots et la grammaire...
annuel = QUI DURE UN AN d'après le Larousse...
à vos interprétations

N'ayant pas l'expertise de Volcan,je ne vois pas où cette lettre de la DAF pose problème : les choses me semblent claires et bien cadrées.
Du reste, peu de personnes n'interviennent sur ce sujet exprimant leurs difficultés d'interprétation.

Difcard a écrit:

N'ayant pas l'expertise de Volcan,je ne vois pas où cette lettre de la DAF pose problème : les choses me semblent claires et bien cadrées.
Du reste, peu de personnes n'interviennent sur ce sujet exprimant leurs difficultés d'interprétation.

Si j'étais méchant je dirais qu'il est plus difficile d'argumenter sur des problèmes juridiques complexes que sur la validité des concours. Mais je ne suis pas vraiment méchant sinon je ne serais pas là.

Je dis simplement que cette lettre ne peut à la fois confirmer le caractère pluri-annuel d'un contrat à cheval sur deux ans et dire que le paiement avant service fait lui ferait perdre la nécessité d'une délibération spécifique. Je dis également que si on prétend appliquer cette interprétation aux marchés d'abonnements, il faut aussi l'appliquer à d'autres contrats remplissant les mêmes conditions. Je dis enfin qu'un juge de la CRC n'acceptera jamais d'écarter la responsabilité d'un comptable avec une simple note ministérielle qui reconnait elle-même qu'elle ne fait qu'interpréter un article du code de l'Education.
Mais je n'ai pas de problème avec cette lettre. Comme je n'ai jamais accepté la circulaire sur les frais de déplacement et dès le départ demandé un acte du CA bien avant que la M9-6 reconnaisse sa nécessité, je demanderai un acte du CA pour tous les marchés pluriannuels. Je voulais simplement attirer l'attention des collègues sur ce point, comme je l'ai fait ici à l'époque à propos de cette rédaction non satisfaisante du décret instituant la délégation du CA à l'ordonnateur.
Cela dit, je ne prétends pas à l'expertise ni à la vérité. C'est d'ailleurs pourquoi j'aime bien pouvoir discuter des problèmes juridiques.

Justement, tu écartes une note de la daf, soit, et tu as raison ; mais l'interprétation restrictive de la notion d'annualité ne vient-elle pas elle-même d'une note de la daf? Incidence annuelle = qui dure un an, littéralement, je ne vois guère en quoi c'est attaquable en droit.

Ceci dit, je chipote mais je comprends parfaitement que des ac qui engagent leurs rpp fassent jouer le principe de précaution.

Auparavant avec l'EPCP demandiez-vous pour les abonnements une délibération spécifique du CA ?
Si non, pourquoi la demander maintenant ?

La précédente rédaction du code de l'Education prévoyait que le chef d’établissement pouvait signer, sans l’autorisation du conseil d’administration, tout marché respectant l’une des trois conditions indiquées ci-après :
1° S’il figure sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou aux décisions modificatives.
2° S’il est financé par des ressources affectées qui n’ont pu être inscrites au budget initial et qui font l’objet d’une décision budgétaire modificative relevant de la compétence du chef d’établissement.
3° En cas d’urgence, s’il se ...
il n'y avait pas de référence dans le texte à l'incidence annuelle. Et à l'époque personne n'avait relevé le caractère pluriannuel des abonnements. Un oubli antérieur ne fait pas pour autant un règle pour le futur. Mais la remarque est fort pertinente.

C'était pourtant indiqué dans le document de l'académie d'Aix-Marseille sur l'EPCP en ligne sur le site

« Un superbe document de l’académie d’Aix-Marseille de novembre 2005 sur l’EPCP : complet, clair, et argumenté. » page 3

"Le 1er moyen est la règle, le second moyen constitue un aménagement de la règle qui allège énormément la procédure et donne beaucoup plus de souplesse au fonctionnement de l’établissement. Ces deux moyens relèvent de la compétence du Conseil d’administration.
Tout ce qui n’est pas prévu dans l’état prévisionnel de la commande publique demeurera de la compétence du conseil d’administration. Ce sera soit involontairement, oubli lors de l’élaboration de cet état, soit volontairement, le conseil d’administration souhaitant se prononcer dans certains domaines, contrat par contrat, marché par marché.

Ce sera également une conséquence du caractère annuel de l’EPCP, l’autorisation donnée au chef d’établissement de signer les contrats figurant dans cet état n’est valable que pour un an, donc des contrats et des marchés d’une durée inférieure ou égale à un an.

Pour les marchés d’une durée supérieure à un an, il conviendra de continuer à les faire passer en conseil d’administration ; ils feront l’objet d’une délibération et d’une transmission à l’autorité de contrôle (délibération exécutoire 15 jours après l’accusé de réception). Une fois cette délibération exécutoire, le chef d’établissement prendra un acte qui sera également transmis s’il s’agit de marchés formalisés; cet acte sera exécutoire dés sa transmission."

Ce passage relevait le caractère pluri annuel des abonnements.

Et bien je n'avais pas analysé à l'époque les abonnements comme ayant un caractère pluriannuel. Personne ne l'avait fait à ma connaissance.
C'est grave docteur ?
C'est la notion d'incidence annuelle qui est nouvelle.

C'est pas grave du tout. Spontanément et avant une analyse de fond, il me semble bien que le fait que le CE ait le droit de signer des marchés pendant un an n'a jamais empêché l'exécution de ces marchés sur plus d'un an. Pourquoi d'ailleurs puisque tous les budgets publics sont annuels par principe et qu'on recrute bien des fonctionnaires, on signe des PPP, bref, que des choses pluri-annuelles.

En ce qui me concerne, il était temps que cette note arrive...

J'avais d'ailleurs, sans attendre cette note, déjà pris le parti de considérer que tous les marchés ayant une incidence financière annuelle y compris à cheval sur 2 exercices (à condition bien entendu d'un paiement à impact sur un unique exercice, qu'il soit à terme à échoir ou à terme échu, et sans reconduction tacite) relevaient de la délégation générale du CA envers le CE à signer ce type de marchés...

Je trouvais en effet qu'accoler la notion d'incidence financière annuelle à la stricte durée d'un contrat courant du 1er janvier au 31 décembre, relevait d'une interprétation abusivement réductrice ! et d'autant plus absurde qu'aucun CA n'a de compétence couvrant cette période !

Avec cette note, il est dorénavant clairement admis que tout marché d'une durée au plus annuelle sans reconduction tacite et ayant une incidence financière impactant un unique exercice, peut faire l'objet d'une délégation générale du CA au CE.

On va appliquer, OK. Ceci étant, j'aurais aimé connaître cette interprétation avant de faire remettre des reconductions tacites (mais limitées dans le temps) au lieu d'expresses. Merci de verrouiller d'un côté ce qu'on ouvre de l'autre. C'est tellement important ce genre de sodomie de drosophiles en plein vol pour être certain de bien néconomiser les impôts de nos concitoyens

DM51 a écrit:

Avec cette note, il est dorénavant clairement admis que tout marché d'une durée au plus annuelle sans reconduction tacite et ayant une incidence financière impactant un unique exercice, peut faire l'objet d'une délégation générale du CA au CE.

Clairement admis, c'est un peu fort comme termes. Tu sais comme moi qu'une circulaire ou une note qui "interprète" un décret n'a aucune valeur pour le juge financier. Ensuite mieux vaut à mon sens parler de la condition du "paiement avant service fait" qui a moins de chance d'induire en erreur les collègues que celle de"l'incidence financière impactant un unique exercice".

Pas vraiment d'accord sur la notion conditionnelle de paiement avant service fait, car tu pourrais très bien avoir un contrat d'entretien ou de vérification d'une durée d'un an du 1er avril N au 31 mars N+1 pour lequel le paiement interviendrait après service fait (service par ailleurs consistant en une intervention unique du prestataire...). Et ce contrat rentrerait tout à fait dans le cadre de cette note.

La note évoque les abonnements car ceux ci relèvent d'une exécution effective potentiellement sur 2 exercices et dès lors qu'il y a paiement avant service fait (donc avec impact sur un seul exercice) et c'est bien le cas avec les abonnements, la note considère qu'il y a bien dans ce cas "incidence financière annuelle". C'est donc bien la notion d'impact financier sur un seul exercice du paiement qui satisfait davantage à l'exigence d'incidence financière annuelle que celle de paiement avant service fait. Non ?

Le cas des abonnements est d'ailleurs bien choisi, car il évoque parfaitement une exécution ou un service fait courant réellement sur 2 exercices alors même que le paiement n'a qu'une incidence financière annuelle rattachée qu'à un seul exercice.

Les abonnements ne sont qu'un exemple, mais ils ne représentent aucunement l'exclusivité de cette note...

"Clairement admis" est sans doute un peu fort mais cette note a le mérite d'apporter un "éclaircissement".

Quant à la valeur juridique d'une circulaire (mais une note de ce type revêt-elle le statut de "circulaire"), j'avais cru comprendre que la jurisprudence avait évolué en qualifiant dorénavant la circulaire d'une véritable valeur juridique. Non ?

Il ne faut pas perdre de vue que toutes ces circonvolutions sont dues, une fois de plus, à l'imprévoyance d'une administration qui organise une réforme essentielle: la RCBC, sans être fichue d'intégrer tous les éléments qui en découlent et deviennent des nuisances pour ceux qui sont chargés de la mise en œuvre. Si on est obligé de couper les cheveux en 5 (bien plus dur qu'en 4) et de voir des interprétations diverses et variées de ce qu'il convient de comprendre et de faire, c'est bien parce que l'EPCP a été supprimé d'un trait de plume sans que rien ne vienne le remplacer.

Ce n'est pas comme si c'était une question secondaire ou un confort dont on peut se passer. Ce n'est pas comme si c'était compliqué de mettre en place un remplacement, y compris déconnecté de GFC, ou de donner la possibilité de déléguer au CE sur vote du CA et en imposant le contrôle a posteriori. Non, c'était tellement plus pratique de mettre en place une réforme incomplète, dont la partie d'autorisation de vote des marchés sera introduite ultérieurement et d'y aller au doigt mouillé en attendant.

Personnellement, les interprétations, les notes de service et les avis de sources généralement bien informées, je m'en sers pour caler des chaises bancales et je fais comme je peux en attendant du sérieux. Si un jour, ça doit me coûter des observations de CRC, il sera temps de leur expliquer ce qu'est une incidence annuelle.

Franchement, et malgré tout le respect que j'ai pour les rédacteurs de la refonte du code de l'Education pour la RCBC, la rédaction de l'article R 421-20 d) 4e alinéa est une des plus contre-productive que j'ai pu lire.

C'est Kafkaien. Pour que la délibération soit légale, il faudrait que le contrat soit en pièce jointe, sinon comment connaître l'incidence financière ?
Ensuite, il faut un délégation. Donc, on présente un contrat pour ensuite donner délégation au CE pour le signer. Hé, mais, c'est en fait une délibération du CA qui approuve le contrat.

Les EPLE sont les seuls organismes publics, à ma connaissance, à se torturer les ménages pour faire rentrer les engagements juridiques dans un régime d'autorisation annuelle. Et civile, alors que leur fonctionnement est en année scolaire.

Des élus locaux et des directeurs d'établissements publics peuvent avoir des délégations pour engager leur structure sur plusieurs années pour des montants allant jusqu'à plusieurs millions d'euros. Mais un chef d'EPLE doit systématiquement réunir 25 personnes pour louer un photocopieur sur 3 ans. Cela va jusqu'à la direction des affaires juridiques qui se mobilise pour interpréter une disposition de son cru, pour autoriser la commande d'un abonnement à Mickey magazine sans réunir ces 25 personnes.

Royal ! Je vous aime.

La réponse est simple : la volonté des syndicats d'enseignants de limiter les pouvoirs du chef d'établissement. L'EPCP est issu de cette volonté, la rédaction de la délégation aussi. Le problème (et il est là) est que les rédacteurs ne sont pas des praticiens du terrain et ne voient pas les problèmes à l'avance.

J-M a écrit:

...Les EPLE sont les seuls organismes publics, à ma connaissance, à se torturer les ménages pour faire rentrer les engagements juridiques dans un régime d'autorisation annuelle. Et civile, alors que leur fonctionnement est en année scolaire.

Des élus locaux et des directeurs d'établissements publics peuvent avoir des délégations pour engager leur structure sur plusieurs années pour des montants allant jusqu'à plusieurs millions d'euros. Mais un chef d'EPLE doit systématiquement réunir 25 personnes pour louer un photocopieur sur 3 ans. Cela va jusqu'à la direction des affaires juridiques qui se mobilise pour interpréter une disposition de son cru, pour autoriser la commande d'un abonnement à Mickey magazine sans réunir ces 25 personnes.

Royal ! Je vous aime.

C'est effectivement le noeud du problème (même si je ne suis pas certain que beaucoup de ménages en aient été torturés). L'ordonnateur d'un EPLE est un sous-responsable qui ne peut pas recevoir de délégation pour des actes de gestion quotidienne aussi basiques que la signature de bons de commande. Alors que d'autres ordonnateurs vont pouvoir engager leur établissement ou collectivité pour des sommes considérables sur des actions dont certaines relèvent littéralement du fait du prince, un CE doit faire voter des trucs et des machins à la portée douteuse et aux interprétations multiples avant de signer un contrat pour payer le nom de domaine de son établissement (3.99€) parce que l'abonnement se fait de mars à février. Ne parlons même pas du bazar qu'il va déclencher si il choisit de le renouveler pour 2 ans.

En même temps, on ne voit pas beaucoup d'ordonnateurs soulever ce problème ni suggérer des changements. Sans doute estiment-ils que tant que d'autres, derrière, se chargent de colmater, il n'y a pas vraiment de problème.

J-M a écrit:

Des élus locaux et des directeurs d'établissements publics peuvent avoir des délégations pour engager leur structure sur plusieurs années pour des montants allant jusqu'à plusieurs millions d'euros. Mais un chef d'EPLE doit systématiquement réunir 25 personnes pour louer un photocopieur sur 3 ans. Cela va jusqu'à la direction des affaires juridiques qui se mobilise pour interpréter une disposition de son cru, pour autoriser la commande d'un abonnement à Mickey magazine sans réunir ces 25 personnes.

LMDV/LG a écrit:

C'est effectivement le noeud du problème (même si je ne suis pas certain que beaucoup de ménages en aient été torturés). L'ordonnateur d'un EPLE est un sous-responsable qui ne peut pas recevoir de délégation pour des actes de gestion quotidienne aussi basiques que la signature de bons de commande. Alors que d'autres ordonnateurs vont pouvoir engager leur établissement ou collectivité pour des sommes considérables sur des actions dont certaines relèvent littéralement du fait du prince, un CE doit faire voter des trucs et des machins à la portée douteuse et aux interprétations multiples avant de signer un contrat pour payer le nom de domaine de son établissement (3.99€) parce que l'abonnement se fait de mars à février. Ne parlons même pas du bazar qu'il va déclencher si il choisit de le renouveler pour 2 ans.

LMDV/LG a écrit:

En même temps, on ne voit pas beaucoup d'ordonnateurs soulever ce problème ni suggérer des changements. Sans doute estiment-ils que tant que d'autres, derrière, se chargent de colmater, il n'y a pas vraiment de problème.

En fait, il y a un moyen très simple de les inciter à faire bouger les lignes: c'est pourrir tous les CA avec des votes de contrats, abonnements et toutes choses qu'ils détestent. Plus d'interprétation, plus de risques pour les comptables. On se contente d'occuper le terrain en alourdissant les ordres du jour. On est précautionneux. Et si pas de vote, rejet du comptable (je n'en reviens pas d'écrire ça). Bien entendu, il faut aussi se taper la délibération mais on va dire que ça pourrait être un investissement.

J'aurai tendance à dire que les abonnements ne sont qu'un exemple ; un contrat d'entretien (par exemple) peut être à cheval sur deux exercices, être payé en une fois sur un exercice N alors qu'il court sur N et N+1... il entre bien dans le régime juridique des contrats de type abonnements de revue, non ?

quant à savoir si une pléthore de contrats et d'abonnements pourrira la vie des contrôles de légalité, j'en doute. surtout avec Dem'act où un clic validera tous les actes reçus... pour mieux justifier le maintien de postes qui seront jugés au nombre d'actes contrôlés ?

Pas pourrir la vie des contrôles de légalité. Alourdir les CA pour inciter les CE à peser pour alléger et simplifier.

ALO a écrit:

En fait, il y a un moyen très simple de les inciter à faire bouger les lignes: c'est pourrir tous les CA avec des votes de contrats, abonnements et toutes choses qu'ils détestent.

Ça, c'est sans compter les CE qui délèguent tout à la CP en croyant simplifier les choses parce que tantôt la CP s'en occupera, tantôt le CA, au gré du calendrier. Ils ne voient pas que le CA devient incompétent pour ce qui est délégué à la CP, ni qu'il n'est pas vraiment plus simple de réunir une CP qu'un CA... Ayant l’illusion qu'ils ont réglé le problème en délégant à la CP, ils ne verront plus d'intérêt à pourrir le CA.

Toujours la même difficulté: ce genre de trucs nous retombe toujours sur le nez et on se met à faire le grand écart parce qu'on ne veut pas bloquer la machine mais qu'on ne veut pas non plus faire trop de bêtises, tout ça devant des CE qui nous voient nous débattre dans la plus totale indifférence. Quelles solutions? Je crois qu'on n'a toujours pas trouvé.