Marché pluriannuel et autorisation du CA.

Un an après la réécriture de l'article R 421-20 du Code de l'éducation, je souhaiterais savoir quelle pratique avez vous mise en place pour la délégation du C.A au C.E pour signer les contrats, conventions ou autres marchés publics.

Fil initial :Marché pluriannuel et autorisation du CA.

volcan a écrit:

Laxman a écrit:

Je pense donc faire voter au prochain C.A, une délégation large au profit du C.E un peu sous la forme de l'EPCP.

Il ne peut y avoir de délégation sans texte. Une délégation "large" non prévue par le code serait donc illégale. Et je rappelle que le silence des autorité de contrôle face à un acte illégal n'exonére pas le comptable de sa responsabilité.

De plus je ne vois pas le problème : même avec l'EPCP on a toujours fait voter à part les contrats pluriannuels.

Oui cela est vrai mais si l'acte est rendu exécutoire cette délégation existe et peut être utilisée sauf annulation dans le délai de recours contentieux.

Par ailleurs, le comptable public n'a pas à chercher à savoir si l'acte est légal mais seulement si celui-ci est exécutoire.
Conseil d'État

N° 10186
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 7 octobre 1981

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18-01-02 : COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - STATUT

Comptables publics - Obligations - Vérification du caractère exécutoire de l'acte administratif justifiant l'émission des mandats, mais non de sa légalité.

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Il n'appartient pas au comptable d'apprécier la légalité de l'acte administratif justifiant les mandats qu'il émet, mais de vérifier uniquement son caractère exécutoire.

Et quelle est la question  ou l'affirmation dans tout ça ?

Un acte du conseil d'administration devenu exécutoire peut-il être contesté à l'issue de l'expiration du délai de recours contentieux ?

Si oui par quel moyen.

Merci Volcan pour tes  lumières.

Devant l'absence de réponse, je souhaiterais préciser mon propos.

Le C.A a donné délégation au Chef d'établissement de signer, au regard de l'article R 421-20 du Code de l'éducation, les marchés, conventions, contrats concourant au fonctionnement de l'établissement dans la limite des crédits budgétaires.

Acte non remis en cause par le contrôle de légalité.

La C.T envisage de créer un groupement de commandes pour certains besoins relatifs aux EPLE.

Devant cette initiative, le C.E a souhaité rejoindre le groupement en signant la convention d'adhésion.

La C.T souhaiterait un acte ad hoc pour ce faire.

Or l'acte du C.A étant pleinement exécutoire permet au C.E de signer cette convention.

Qu'en pensez-vous ?

Si la convention d'adhésion au groupement de la CT a une date de fin qui se trouve être au maximum le 31/12/2014, pas besoin d'autre vote.
Mais j'en doute.

Laxman a écrit:

La C.T souhaiterait un acte ad hoc pour ce faire.

Or l'acte du C.A étant pleinement exécutoire permet au C.E de signer cette convention.

Dans ce cas, explicité par Winnie, l'acte ad hoc est cette délégation de signature des contrats et conventions donnée par le CA.

Dans le cas où ladite convention est pluriannuelle, l'acte ad hoc sera la délibération par laquelle elle sera adoptée.

Cela me paraît simple mais peut-être quelque subtilité m'a-t-elle échappé.

Il me semblait qu'en application de l'article R421-20 6 c), l'adhésion a tout groupement d'établissements passait devant le CA et que la délégation ne pouvait s'appliquer, même dans le cas d'une convention d'adhésion annuelle. Me trompé-je?   

Alo a raison : il faut une délibération spécifique pour adhérer à un groupement.

l'adhésion à un groupement de commande n'est pas un marché, elle ne rentre donc pas dans le cadre de la délégation

Merci aux intervenants précédents : je me trompais.

Alora a écrit:

Alo a raison : il faut une délibération spécifique pour adhérer à un groupement.

Le groupement de commande n'est pas un groupement d'établissement comme pourrait l'être un Greta par exemple, d'autant plus qu'il est mis en place par la collectivité qui elle même n'est pas un établissement public.

Ma question est de savoir si le C.E peut signer la convention d'adhésion avec l'acte du C.A qui l'y autorise.

Acte qui a été adopté il y a plusieurs mois et qui est exécutoire.

Puisque tu sembles avoir la réponse à tes propres questions, pourquoi venir ici nous interroger puis nous dire que nous nous trompons mais reposer quand même ta question jusqu'à avoir obtenu confirmation de tes certitudes?

De plus, il est évident qu'un groupement d'établissements GRETA n'est pas la même chose qu'un groupement d'établissements pour des commandes. Mais il est mentionné tout groupement d'établissement.

Alo a répondu à ta question.
La délégation du CA ne vaut que pour les opérations liées au CMP.
Ta convention n'en relève pas, vote spécifique du CA.

Je suis d'accord avec toi Coffeeman, normalement la délégation du C.A au C.E ne devrait valoir que pour les marchés.

(ce qui devrait dire que pour chaque euro dépensé on devrait réunir un C.A puisqu'un marché public l'est à partir d'un euro).

Mais là n'est pas la question.

L'acte du C.A est plus large que ce qui est autorisé par le Code, j'en conviens. Il aurait même du être retoqué par le contrôle de légalité. Mais il est devenu exécutoire et dès lors peut s'appliquer.

Or l'acte prévoit que le CE peut signer, outre les marchés et contrat, les conventions.

L'adhésion au groupement de commande requiert une convention.

Par conséquent, je pense que juridiquement rien ne s'oppose à ce que le CE signe cette convention d'adhésion en application dudit acte.

N'ayant pas la science infuse, je souhaitais simplement recueillir votre avis sur cette question de droit.

Une signature reposant sur un acte illégal même s'il a franchi le contrôle de légalité ne rendra pas cette signature légale.
La signature d'une telle adhésion n'aura pas de valeur juridique.

on répète assez souvent ici que ce n'est pas parce que le CDL a validé un acte (terme impropre par ailleurs s'agissant de l'AR d'un acte que le CDL n'a pas le pouvoir d'invalider de lui-même) que c'est la fête du slip et que l'on peut faire n'importe quoi avec.

Il faudrait voir comment l'acte est rédigé, mais déjà, il me semble que le comptable peut tiquer : il n'a certes pas à se faire juge de la légalité d'un acte, sauf que si l'acte qu'on lui présente donne une autorisation qu'il n'a pas le pouvoir de donner, il me semble qu'on est au-delà du contrôle de légalité : on est dans l'absence d'acte exécutoire d'acte fondant la convention. Sinon, ce serait un peu facile, on pourrait tout faire passer en mettant n'importe quelle PJ, pourvu qu'elle fut exécutoire.

Ensuite, en ce qui concerne ta question initiale : un acte peut-il être remis en cause après qu'il fut devenu exécutoire, la réponse est : oui. Par exception, c'est-à-dire pas directement, mais si ton fournisseur habituel est mécontent que ton CE ait signé cette convention de groupement qui l'exclut de facto, il peut attaquer cette signature et, à cette occasion, le juge se posera la question de savoir si ta délibération est légale. Il ne l'annulera pas en soi, mais elle ne pourra pas fonder la signature de la convention qui en découle.

La question est fondamentale et touche à la difficulté majeure du travail du comptable.
Ce dernier ne peut se faire juge de la légalité d'un acte du CA, CEPENDANT, il ne peut se contenter de l'accepter tel quel.
Il doit vérifier la compétence de l'auteur de l'acte servant de PJ :

Le comptable doit, avant de procéder au paiement, contrôler la compétence de l’auteur de la décision administrative remise en justification du paiement (Cour des comptes, 5 juillet 1967, Intendants du lycée d'État Jacques-Decour à Paris ; Conseil d'État, 20 mars 1970, Boissenin, req. n° 74664).

Il ne peut se contenter non plus de procéder à un simple enregistrement ; il doit regarder le "bloc juridique" et interpréter l'acte dans le cadre de la réglementation.

Le Conseil d'État considère que dans le cadre de ses contrôles de validité de la créance, notamment lorsque la rédaction des actes des collectivités locales présentés au titre de justificatifs de paiement est imprécise, le comptable peut être amené à confronter ces actes aux règles juridiques qui les fondent, pour les interpréter. Le juge des comptes avait déjà admis que, sauf à contenir une disposition explicitement contraire, une délibération doit être a priori regardée comme respectant les termes d'un acte réglementaire ou législatif auquel elle se réfère (cf. conclusions du Parquet Général sous l'arrêt de la Cour des comptes, chambres réunies, Centre hospitalier de Besançon, du 29 février 2000). Ainsi, les comptables doivent vérifier la liquidation des dépenses au regard des textes régissant leur liquidation. Par exemple, le comptable doit interpréter les stipulations d'un marché conformément aux lois et règlements en vigueur, dont le Code des marchés publics (Conseil d'État, 21 mars 2001, Morel, req. n° 195508 ; Conseil d'État, 19 juin 1991, Ville d'Annecy, req. n° 104979), même s'il ne doit pas contrôler le respect par l'ordonnateur des règles de passation des marchés publics (seuils des marchés à procédures formalisées, modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés à procédures adaptées,...).

Sur cette question je conseille vivement la lecture de l’instruction n° 07-024 MO du 30 mars 2007.

Dans le cas présent il est pour moi évident que cet acte contraire au code de l’éducation ne peut être accepté comme pièce valable par le comptable pour des engagements pluriannuels sauf à engager sa responsabilité. Il y a des jurisprudences pour condamner un comptable qui n'a pas réagi face à un acte manifestement irrégulier en vertu des textes règlementaires. Mais c'est une difficulté majeure du boulot de comptable.

Echange très intéressant, Volcan comment fais tu alors pour les dépenses qui n'ont pas fait l'objet d'un MAPA annuel ou pluriannuel pour enterriner leur paiement puisque l'EPCP a disparu ?

A mon avis, si marché pluriannuel, il demande l'acte du CA !

Laxman a écrit:

Echange très intéressant, Volcan comment fais tu alors pour les dépenses qui n'ont pas fait l'objet d'un MAPA annuel ou pluriannuel pour enterriner leur paiement puisque l'EPCP a disparu ?

????
Je ne comprends pas la question. Il y a une délégation donnée par le CA pour les marchés "annuels" qui remplace l'EPCP et il y a un vote du CA pour les marchés pliriannuels.

Laxman a écrit:

Un acte du conseil d'administration devenu exécutoire peut-il être contesté à l'issue de l'expiration du délai de recours contentieux ?

Si oui par quel moyen.

Merci Volcan pour tes  lumières.

Soit en demandant son abrogation au CA, soit en demandant l'annulation du refus d'abrogation, soit en contestant la validité des actes qui en découlent (par exemple les marchés, puisque la délégation est nulle).

Elle dit quoi, exactement, ta délégation de signature du CA au CE ?

Je demanderai l'abrogation car celle-ci ne vaut que pour l'avenir dans mes souvenirs d'étudiant en droit.

Il y aura également un acte pour les marchés annuels qu'il me faudra rassembler dans l'EPA.