avenant et rétroactivité

Bonjour à tous,

petite question de procédure pour les connaisseurs.

L'établissement a adhéré à un groupement de commandes pour le chauffage avec effet au 01/07/2012.
Nous avons 4 chaudières au sein du lycée.
Le prestataire vient de s'apercevoir qu'il avait omis une chaudière dans le contrat et que, par conséquence, les consommations de ce poste n'étaient pas facturées depuis juillet ce qui représente une certaine somme.
Après contrôle, et à mon grand soulagement, il s'avère que l'erreur vient bien de chez eux et du bureau de contrôle.
Ils avaient déjà le marché de 2007 à 2012 et ont fait une visite du site dans le cadre du nouveau marché.

Comment sortir de cette situation ?

1) avenant au contrat au CA du COFI mais pour prendre en compte les consommations depuis juillet celui-ci doit être à titre rétroactif.
2) refacturation à l'identique de la consommation facturée au prestataire par GDF. Le contrat n'entre plus en compte et seule la consommation effective est payée.
3) tant pis pour eux mais ils ont été corrects jusqu'à maintenant donc s'il était possible de trouver une solution...

Merci pour vos réponses et bonne journée.

Hum embetant, c'est surtout le prix qui va changer...l'economie generale du marché ne doit pas être bouleversée.
Cf peut etre le dernier guide sur les prix de la DAJ :
Le guide cite cependant cinq exceptions à ce principe d’intangibilité du prix
: la modification du prix rendue nécessaire par l’exécution même du
marché ; en cas de travaux supplémentaires ; lors d’une décision de
poursuivre ; lors d’un cas de sujétions techniques imprévues et lors
d’un cas d’imprévision. Les auteurs du guide rappellent la distinction
entre les deux dernières hypothèses. Les sujétions imprévues sont
définies comme « des difficultés matérielles, rencontrées lors de
l’exécution du marché, qui présentent un caractère exceptionnel,
imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause est
extérieure aux parties ». La théorie de l’imprévision concerne un
événement qui doit être imprévisible : il doit dépasser les limites de
ce qu’auraient pu prévoir les parties, lors de la conclusion du contrat,
doit être extérieur aux parties et doit bouleverser l’économie du
contrat.

Pour la retroactivité attention :
Les avenants ne peuvent avoir d'effet rétroactif. Les avenants ne peuvent correspondre qu’à des prestations à exécuter après leur passation (CE, 4 février 1991, Ville de Caen, Lebon T p 755). Un avenant ne peut donc couvrir de manière rétroactive l’irrégularité d’un marché initial (TA Versailles, 6 juin 1996, Sté Aubette, n°935537, AJDA 1996, 1042 ; CRC Aquitaine, 11 mars 2001, District de Bayonne- Anglet- Biarritz).

Merci pour vos réponses,

que pensez-vous d'une refacturation à l'identique ?
Remboursement au prestataire des consommations qui lui sont facturées par GDF donc sans liaison avec le contrat initial.

Sur quelle base ?

Annexion aux factures du prestataire des factures de GDF pour vérifier que la somme demandée correspond uniquement à la consommation réelle de gaz sur la base des tarifs GDF.

L'agent comptable du groupement de commande accepterait de payer sur cette base.

Bon week-end à tous.